Facture unique par contrat

Que voulez-vous comme information ? La question est la suivante :

Dans le cadre d'une activité indépendante de prestation de service, peut-on faire une seule facture pour l'ensemble du contrat de prestation de service qui couvre plusieurs mois ? doit-on l'inscrire dans le contrat ? avons-nous l'obligation de faire une facture chaque mois même si c'est préciser dans le contrat ?

Je vous remercie.

Que voulez-vous comme information ?

Exemple :

qui couvre plusieurs mois ?

Mais ce n'est pas suffisant.

Ce contrat couvre-t-il plusieurs prestations différentes ? Va-t-il y avoir des paiements échelonnés ? Etc.

En théorie c'est en tout cas tout à fait possible. Mais dans votre cas il est impossible de le savoir.

Je vais prendre un exemple au hasard, le mien :

• si j'ai une consultation à 100 balles, j'envoie une facture - et mon client paie dans le délai contractuel ;

• Si j'ai un procès civil qui dure 2 ou 3 ans, je demanderai plusieurs acomptes ; en ce cas j'envoie une facture pour chaque acompte.

Ma convention d'honoraire ne mentionne pas qu'il y aura plusieurs factures mais qu'il y aura plusieurs règlements.

D'accord je vois, je vais essayer d'être le plus clair possible,

Exemple :

J'ai un contrat de prestation de service intellectuel, je facture par journée travaillée selon un TJM, j'ai un contrat de 4 mois avec mon client,

Je souhaite faire une seule facture pour les prestations réalisées durant les 4 mois à la fin du contrat, puis-je le faire ? si oui dois-je le préciser dans le contrat ? y'a t'il une obligation de faire une facture par mois ?

Puis-je estimer que la livraison de mon service se termine avec le contrat càd après 4 mois ? je dis ça car dans l'obligation légale de facturation que j'ai cru comprendre, "la facturation est obligatoire dans le mois suivant la livraison du bien ou de service),

Vous en pensez quoi ?

Je vous remercie.

D'accord, j'ai un contrat signé par le client ainsi que des fiches d'activité signés par le client chaque fin de mois, vous en pensez quoi ?

Free-Worker-769941

C'est mon. Attention à quoi ? Je factures comme je veux, c'est au fisc de clarifier et d'interdire de facturer plus d'1 mois...

D'accord, je vois,

En faite, je facture rarement mensuellement, je n'ai pas un rythme de facturation régulier...,

Quant au contrat, c'est justement ce que j'ai évoqué, je prévois de la modifier en précisant que la facturation se fera à la fin de celle-ci,

Peut-être que je ne suis pas bien calé sur le sujet, mais comment peut-on qualifier ça d'abus de droit, quand on voit à côté des entreprises faire de (l'optimisation fiscale) à un échelle industrielle tout en restant dans l'égalité, certes on n'a pas les mêmes avocats mais venir embêter des micro structures à la loupe comme ça, me parait disproportionné et contre productif,