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Formalité administratives relatives aux dividendes
ars3600
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ars3600
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19 février 2009
Bonjour,
Je souhaite me verser des dividendes après que mes comptes aient été clos et approuvés en AG. Je suis gérant, actionnaire unique d'une EURL soumise à l'IS.
Je souhaite connaitre la procédure administrative et fiscale que je dois remplir en tant que gérant pour la paiement du dividende à l'actionnaire unique (i.e moi).
Dans l'un des sujets postés en début d'année, il est écrit : qu'il y a une "Déclaration fiscale et paiement des prélèvement sociaux sur dividendes par la société" à remplir.
J'ai chercher sur impots.gouv.fr un document relatif aux dividendes mais je n'ai rien trouvé.
Pourriez-vous m'aiguiller s'il vous plaît sur la façon dont doit être rempli la procédure ?
Je vous en remercie.
Je souhaite me verser des dividendes après que mes comptes aient été clos et approuvés en AG. Je suis gérant, actionnaire unique d'une EURL soumise à l'IS.
Je souhaite connaitre la procédure administrative et fiscale que je dois remplir en tant que gérant pour la paiement du dividende à l'actionnaire unique (i.e moi).
Dans l'un des sujets postés en début d'année, il est écrit : qu'il y a une "Déclaration fiscale et paiement des prélèvement sociaux sur dividendes par la société" à remplir.
J'ai chercher sur impots.gouv.fr un document relatif aux dividendes mais je n'ai rien trouvé.
Pourriez-vous m'aiguiller s'il vous plaît sur la façon dont doit être rempli la procédure ?
Je vous en remercie.
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J2ME freelance
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 0Inscrit : 8 octobre 2008je suis aussi intéressé par la réponse -
tafkap
Nombre de posts : 51Nombre de likes : 0Inscrit : 2 septembre 2007Idem, intéressé par la réponse 😃 -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il faut :
- une décision d'affectation du résultat
- souscrire dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été payés une déclaration 2777-D accompagnée du règlement auprès du SIE habituel...
Le formulaire est dispo sur impots.gouv.frcalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
ars3600
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 19 février 2009Merci beaucoup pour la réponse.
En tapant 2777-D j'ai trouvé le formulaire en question.
Merci -
CORNEC
Nombre de posts : 325Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2007attention reglement par virement si le montant des dividendes * 12,10% excede un certain montant ( de memoire 3000 euros : c'est indique sur le formulaire )Cordialement C.C. Expert Comptable contact@cornec-conseils.fr www.cornec-conseils.fr -
ars3600
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 19 février 2009Oui, vous avez raison. En fait c'est 1 500 EUR. Donc c'est vite atteint. -
lcano
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 5 octobre 2006Bonsoir,
Il est vrai qu'il est indiqué que normalement il faut faire un virement.
Personnellement, je préfère par simplicité faire un chèque et je viens de vérifier, ils ont encaissé mon chèque de 4 200 € sans faire de problème 🙂
Comme l'année dernière...
Je pense que question encaissement, ils savent faire preuve d'une certaine souplesse 😛
Bonne soirée à tous.
Laurent