Je souhaite me verser des dividendes après que mes comptes aient été clos et approuvés en AG. Je suis gérant, actionnaire unique d'une EURL soumise à l'IS.
Je souhaite connaitre la procédure administrative et fiscale que je dois remplir en tant que gérant pour la paiement du dividende à l'actionnaire unique (i.e moi).
Dans l'un des sujets postés en début d'année, il est écrit : qu'il y a une "Déclaration fiscale et paiement des prélèvement sociaux sur dividendes par la société" à remplir.
J'ai chercher sur impots.gouv.fr un document relatif aux dividendes mais je n'ai rien trouvé.
Pourriez-vous m'aiguiller s'il vous plaît sur la façon dont doit être rempli la procédure ?
Je remplis ma 2033-E et je suis un peu perturber par les rubirques au niveau des chagres.
J'ai une EURL de service et j'ai peu de natures de charges d'exploitation :
- Achat d'études et de fournitures
- Charges de domiciliation
- Consultant employé pour mission ad hoc
- Frais de transport (y compris indemnités km)
- Frais postaux et communications
- Rémunération du Gérant et charges afférentes
Parmi ces rubriques, lesquelles dois-je renseigner dans la 2033-E ? Je pense toutes sauf la rémunération du Gérant et Frais de transports.
Je suis en traind e remplir la 2033-B, résultat simplifié de mon EURL.
Comme indiqué dans le forum, j'ai provisionné les charges sociales qui seront payées en 2010 pour le compte de ma rémunération de 2008.
Mais dois-je déclarer, dans la 2033-B, la provision sur dans la rubrique "Dotations aux provisions3 ou dans la rubrique "Charges Sociales cf- renvoi 380" ?
Les impôts ont modifié mon mode d'imposition sur la base d'une lettre que je leur ai adressé. J'ai récupéré le M0 où figurait mon option d'imposition.
Merci à ceux qui m'ont répondu et aidé.
Je suis passé par un consultant pour mon immatricultion. Si, dans le pire des cas, il a mal renseigné les formulaires, je vais être coincé.
Quelles sont les pénalités auxquelles je suis soumis ? Je vois, par exemple, que l'on me demande un n° CGA. Je n'en ai pas. C'est quoi mon risque ? Est-ce que c'est grave ?
Je suis gérant d'une EURL soumise à l'IS. C'est la première fois que je fais les déclarations à l'Etat (autres que TVA) car j'ai commencé en 2008. J'ai reçu la déclration 2031 (IR) au lieu de la 2065 (IS).
Est-ce que c'est normal ? Vais-je pouvoir soumettre mon résultat à l'IS au lieu de l'IR ?
Mes statuts précises bien que le résultat est soumis à l'IS. Ce genre d'erreur est-elle déjà arrivée à certains ?
Calimero a écrit : A ma connaissance, c'est une convention interdite (article L. 223-21 du code du commerce).
Suite à votre message, j'ai recherché l'article sur internet et vous avez raison :
B. Opérations concernées par l’interdiction
Ces personnes ne peuvent pas :
contracter d’emprunt auprès de la SARL ;
se faire consentir, par elle, des découverts, sous forme de compte courant ou autre ;
se faire garantir leurs engagements envers les tiers par la société.
Je suis gérant d'une EURL soumise à l'IS. Je souhaitais savoir si l'EURL pouvait me faire des prêts d'argent avec intérêt (à un taux légèrement inférieur à celui du marché) que je rembourserai in fine ou est-ce que cela pourrait-être interprété comme étant une rémunération déguisée.
Merci
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