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Prêt de l'EURL au Gérant
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL soumise à l'IS. Je souhaitais savoir si l'EURL pouvait me faire des prêts d'argent avec intérêt (à un taux légèrement inférieur à celui du marché) que je rembourserai in fine ou est-ce que cela pourrait-être interprété comme étant une rémunération déguisée.
Merci
Je suis gérant d'une EURL soumise à l'IS. Je souhaitais savoir si l'EURL pouvait me faire des prêts d'argent avec intérêt (à un taux légèrement inférieur à celui du marché) que je rembourserai in fine ou est-ce que cela pourrait-être interprété comme étant une rémunération déguisée.
Merci
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008A ma connaissance, c'est une convention interdite (article L. 223-21 du code du commerce). - Contacter en MP
ars3600
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 19 février 2009
Suite à votre message, j'ai recherché l'article sur internet et vous avez raison :Calimero a écrit : A ma connaissance, c'est une convention interdite (article L. 223-21 du code du commerce).
B. Opérations concernées par l’interdiction
Ces personnes ne peuvent pas :
contracter d’emprunt auprès de la SARL ;
se faire consentir, par elle, des découverts, sous forme de compte courant ou autre ;
se faire garantir leurs engagements envers les tiers par la société.
Je vous remercie pour votre réponse.
