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FORMULAIRE 277 - DIVIDENDE ET ABATTEMENT 40% SUR CALCUL CSG/CRDS

29 août 2022 08:38

Bonjour

J'ai besoin de vos conseils sur la déclaration des dividendes (formulaire 277)

Je suis président de SASU (non rémunéré) à l'IS

j'ai opté pour le barème progressif

Ma question pose sur le montant des dividendes à déclarer pour régler la CSG/CRDS sur le formulaire 277 (dans les cadres "contributions et prélèvements sociaux" + "contribution additionnelle"+"remboursement de la dette sociale"):

est-ce le montant brut
est-ce le montant avec abattement de 40% ?

Merci pour vos avis

sdi909 29 août 2022 10:08

Bonjour,
Je me suis aidée de cet article pour remplir le 2777 https://www.socic.fr/ressources-comptabilite/articles/comment-remplir-formulaire-2777#pour-les-sas-ou-les-sasu
Vous déclarez le montant brut. Dans l'exemple de l'article c'est 10k€.

Free-Worker-473284 29 août 2022 10:42

Bonjour
Vous parlez lors de la flat tax et dans ce cas je suis d'accord
Là je suis en imposition au barème progressif, comme noté dans mon post initial; votre réponse ne me concerne pas
Merci, bien entendu, pour votre commentaire
NC_EB 29 août 2022 10:27

Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris ce qui est dit dans le lien.
En SASU, avec une rémunération annuelle inférieure à 50K€, on ne paye pas les 12,8% (Case EA). Mais il sera payé avec l'IR?

Yebor 29 août 2022 11:04

Oui il s'agit simplement d'une dispense d'acompte, au final les 12,8% correspondent simplement à un acompte versé aux impôts.
Au moment de la déclaration finale d'IR, le montant de l’acompte déjà versé sera indiquée dans une case spécifique et viendra en déduction du calcul final.
Si vous n'avez pas versé d'acompte vous allez simplement payer directement le montant d'impôt calculé.
PS : il ne s'agit pas de la rémunération annuelle mais du RFR qui doit être < 50k€

sdi909 29 août 2022 11:04

Le reliquat est à payer avec l'IR.
En revanche, la dispense devait être demandée au plus tard le 30 novembre de l'année n-1 (n étant celle de versement des dividendes).

NC_EB 30 août 2022 16:09

Merci @Yebor & @sdi909!
Du coup faudrait que je demande la dispense cette année pour les dividendes de l'année prochaine!
👍🏼
sdi909 29 août 2022 10:53

Au temps pour moi, je n'avais pas lu l'info Barème progressif.

Free-Worker-473284 29 août 2022 11:50

pas de souci
l'article est peut-être mal rédigé car j'ai l'impression que le paragraphe "soumis à l'IR" correspond à l'impôt au barème progressif.
Yebor 29 août 2022 11:11

En fait vous devez remplir le formulaire de la même manière que ce soit en flat tax ou au barême progressif.
Le lien indiqué par sdi909 est bien correct par rapport aux informations présentes (même si il comporte des imprécisions sur le RFR ou sur le fait que ce soit pareil pour le barème progressif)
Vous devrez donc indiquez la somme de vos dividendes en brut.
Ensuite c'est au moment de remplir votre déclaration d'IR personnel, que vous pourrez faire l'option de choisir la flat tax ou le barême suivant ce qui est le plus intéressant pour vous.
Le choix final se fait vraiment au moment de votre déclaration d'IR (ce qui est assez logique car vos autres revenues pourront influencer ce choix)

Free-Worker-473284 29 août 2022 11:49

Bonjour
merci pour votre réponse
pour l'IR personnel: oui, il y a abattement
pour la déclaration des dividendes, effectuée par l'entreprise, formulaire 2777, je ne sais vraiment pas...

sdi909 29 août 2022 13:17

J'avais un peu peur d'écrire des bêtises mais c'est ce que j'avais compris, l'abattement possible dans le cadre du barème progressif ne joue qu'au moment de la déclaration des revenus.
Merci pour votre confirmation !
Yebor 29 août 2022 11:55
Il vous faut regarder la section pour la SASU uniquement dans le lien de sdi909.
Vous n'avez alors pas d'abattement sur la base de calcul des prélèvements sociaux
Exemple pour 10k€ (sans dispense d'acompte) :
Case EA : 10.000 X 12.80% = 1.280
Prélèvements sociaux
Case : QG : 10.000 X 9.20% = 920
Case QH : 10.000 X 7.5% = 750
Case AAC : 10.000 X 0.5% = 50
S/Total : 10.000 X 17.20% = 1.720
Total : 3000 euros.
PS : j'ai bien la même chose sur mes déclarations de dividendes (faites par 2 EC différents)
Free-Worker-473284 29 août 2022 12:10

Merci beaucoup
Free-Worker-473284 29 août 2022 12:00

j'ai trouvé un lien pour explicite:
https://sas-sasu.info/dividendes-sasu-comment-remplir-la-declaration-2777/
(bas de l'article)
il est bien indiqué que c'est le montant brut des dividendes dans les lignes QG, QH et AAC
Merci à tous
Freelance91 29 août 2022 12:40

C'est le montant brut qui est à déclarer.

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