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Frais professionnels et allocations forfaitaires
coml_dassouline
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30 septembre 2010
Bonjour
je suis gérant associé unique d'une EURL imposé à l'IS.
Il semblerait d’après les textes que ma société puisse me verser des allocations forfaitaires de 17.30€ par repas et de 61.20€ par nuit pour le logement et le petit-dejeuner, dans le cadre de mes missions en déplacement loin de mon lieu de résidence.
Et celà, sans avoir à produire de justificatif de frais réels. Ces allocations sont déductibles des cotisations sociales.
1/ pouvez vous confirmer ?
2/ si oui, le passage d’écriture en compta se fait-il par le compte 625 avec contrepartie sur compte d'associé 455, puis règlement (compte de banque 512 équilibré par compte d'associé) ?
3/ Dois je tout de même produire une note de frais récapitulant les allocations, les jours etc...
Merci de votre aide
je suis gérant associé unique d'une EURL imposé à l'IS.
Il semblerait d’après les textes que ma société puisse me verser des allocations forfaitaires de 17.30€ par repas et de 61.20€ par nuit pour le logement et le petit-dejeuner, dans le cadre de mes missions en déplacement loin de mon lieu de résidence.
Et celà, sans avoir à produire de justificatif de frais réels. Ces allocations sont déductibles des cotisations sociales.
1/ pouvez vous confirmer ?
2/ si oui, le passage d’écriture en compta se fait-il par le compte 625 avec contrepartie sur compte d'associé 455, puis règlement (compte de banque 512 équilibré par compte d'associé) ?
3/ Dois je tout de même produire une note de frais récapitulant les allocations, les jours etc...
Merci de votre aide
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008La réponse est non... jamais de forfait pour un dirigeant, seulement des frais réels.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
coml_dassouline
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 30 septembre 2010Pourtant , sur le site de l'Urssaf il est précisé :
"Ne peuvent bénéficier du forfait :
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
- les PDG de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme,
- les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiée "
Je ne vois donc pas d'exclusion pour les gérants majoritaire ou associé unique d'EURL... - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008URL de la page ?
Tu dois probablement être sur une page qui concerne le régime salarié. Il est alors normal que les gérant majoritaires (régime non salarié) ne soient pas mentionnés. - Contacter en MP
coml_dassouline
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 30 septembre 2010En fait on y parle de travailleurs salaries ou assmiles
Voici le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35051A7EE7615803ECF055A56AEBB8E2.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000005633729&dateTexte=20111019 - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Mais un gérant TNS n'est ni salarié ni assimilé... Point barre.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Précision :
TNS = Travailleur Non Salarié.
Cela peut éclairer la question...
Pour mémoire : Les dirigeants n'ont jamais le droit aux forfaits. Ceci fait l'objet de débats réguliers des législateurs car des demandes dans ce sens pour simplifier la gestion sont faites.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
coml_dassouline
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 30 septembre 2010OK. Merci pour vos réponses qui vont toutes dans le même sens (pas de forfait).
J'ai par ailleurs posé la question à l'Urssaf. Je vous communique la réponse dès réception .
