Gérant majoritaire de SARL : Cotiser à Pole emploi

Bonjour,

L'un des critères principal dans votre cas est qu'il faut qu'il existe un lien de subordination pour pouvoir être affilié au Pôle emploi.

Or en tant que gérant majoritaire c'est impossible et une organisation différente avec votre conjoint n'aboutira pas à des situations très convaincantes.
Les garanties privées sont inefficaces également dans ce type de cas.

Le plus simple serait de trouver un emploi salarié et d'y cotiser plus de 6 mois.

Merci pour votre réponse claire.


Qu'en est-il de céder mes parts à un membre de ma famille par exemple ?

Bonjour,

C'est possible, vous pouvez même abandonner la gérance et être salarié... mais même en étant salarié, comment prouver le lien de subordination d'autant plus si votre employeur est votre femme qui a je pense une activité par ailleurs.

Ce montage sauterait aux yeux tout de suite.

Le risque est que vous cotisiez au pôle emploi mais que lors de la demande d'ouverture de droits celle ci soit refusée.

Pour être totalement sûr, il est possible de demander la position du pôle emploi sur une situation.

jprobbe a écrit : Qu'en est-il de céder mes parts à un membre de ma famille par exemple ?

Vérifier les règles dans ce cas-là: j'ai souvenir que si les parts sont détenues dans un même foyer, ou par des ascendants ou descendants directs, on considère qu'elles sont en fait "sous ton contrôle".

L'URSSAF a une page qui décrit les règles d'évaluation.

@lhecc : Quid du cas d'un fils qui a un CDD dans une SARL familiale détenue par son père ?


@Calimero : L'URSSAF collecte, mais c'est PE qui évalue l'ouverture des droits non ?

Sauf que l'URSSAF te passera pas en régime salarié s'ils estiment qu'il n'y a pas de lien de subordination.

Donc PE te connaîtra pas.

Le texte, trouvé sur le site de l'URSSAF, indique :

Si vous êtes immatriculé auprès de l’Urssaf en tant que travailleur non salarié, vous êtes présumé ne pas relever du régime général des salariés pour l’activité que vous exercez et pour laquelle vous êtes inscrit.
Cette présomption peut être écartée s’il est établi que votre activité vous place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de votre ou vos donneurs d’ordre.
Pour confirmer votre statut de travailleur indépendant, vous pouvez demander à votre Urssaf si votre activité relève ou non du régime général de Sécurité sociale.

Je suppose que je dois leur poser la question...

jprobbe a écrit : @lhecc : Quid du cas d'un fils qui a un CDD dans une SARL familiale détenue par son père ?

Si ce n'est pas le fils qui détient la société il n'y a pas de problème.

Par ailleurs dans ce cas je suppose que le fils n'est pas gérant.
Donc son CDD relève bien du régime général avec cotisation au Pôle emploi car le lien de subordination peut être clairement établi entre le père et le fils.

Comme je détiens actuellement les parts de la société, je dois procéder à une cession de mes parts et à une modification du statut avant de basculer salarié.
Est-ce exact ?

Oui mais attention à l'abus de droit.

Votre père est il ou sera t il le gérant effectif de la société ?
Est ce lui qui déterminera votre planning, vous attribuera les missions, vous donnera les consignes, contrôlera votre travail et vous fera des recommandations, déterminera votre rémunération, aura t il la possibilité de vous sanctionner ?

Il y a l'aspect juridique et formel d'une part qui peut être cohérent et vous placer dans une catégorie par défaut telle que vous la souhaiteriez mais il y aussi la prise en compte du fond d'autre part.

Si les deux aspects ne sont pas respectés, vous avez beau monter tous les schémas juridiques possibles, votre lien de subordination devra être prouvé concrètement.

Merci pour les précisions, qui montrent clairement l’ambiguïté du scénario.


Est-ce que l'option de transformer ma SARL en SAS dont je deviendrai le dirigeant n'est pas plus raisonnable, et moins "borderline" ?

En étant dirigeant de SAS vous serez affilié au régime général mais ne cotiserez pas au pôle emploi...donc vous n'ouvrirez pas droit aux allocations.

Le site de pôle emploi semble indiquer le contraire (lien dans le message suivant).

Il y a un formulaire à compléter pour obtenir l'avis de PE. Je vais les solliciter.

Lien PE :

3w.pole-emploi.fr/candidat/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=4091

Le lien que vous mettez concerne les cas de cumul de mandat social et de contrat de travail.

Exemple : vous êtes président de SAS mais également directeur commercial salarié.

Ce cumul de deux fonctions se retrouve plutôt dans de grosses structures où l'actionnariat, la gouvernance, l'organisation etc ... montrent qu'il existe tout de même un lien de subordination.

Bonjour,

Avant de monter des structures complexes et couteuses :
- vérifiez si ce que vous perdez en créant un statut salarié n'est pas plus couteux que ce que vous gagneriez en indemnités.
- vérifiez si vous ne pourrez pas conserver une activité à temps partiel et/ou à distance.