INFO COMPTE BANCAIRE IBAN GB

Bonjour,

Les services achats des ssii et clients finaux ont des règles pour limiter les risques.

Chaque élément qui sort du cadre normal est un risque.

Après, que cela soit légal ou non n'a pas d'importance pour eux. Ce qui compte c'est les risques en cas de contrôles (fiscaux, sociaux, audits, mais aussi interne). Plutôt que de passer des heures à expliquer et chercher des infos pour un CAC, une entreprise peut refuser de virer à l'étranger pour une entreprise française qui intervient en France

et si je suis plus subtile : j ouvre un compte en france que j utilse comme compte transit... des que le client me paie, je transfert la 95% de ma facture sur le compte anglais ( pour que la banque francaise voir une treso sur mon compte ... je met dans ma compta le compte pro anglais ,))) ...
il est bien possible d avoir deux compte pro ?
et un 3 eme ou je me reverserai mes revenus

Je souligne que le but est simplement d eviter des saisies suis a un passif que j assume totalement et que je suis entrain de regulariser ..

Je souhaite eviter un saisie qui ferai boule de neige et eviter que l on prenne a Jacques pour donner a Paul


j attends le retour de notre expert HMG .... a partir du moment ou je paie toutes mes charges, que j ai un comptable rigoureux comme HMG, que j expliquerai simplement ma situation actuelle si controle et prouverai ma bonne foi en montrant que toutes mes charges sont payee

Bonjour,

Selon le montant de vos dettes, réfléchissez à la possibilité d'un emprunt (quand ce sera possible) pour les solder avec un délai plus long.

Vous n'avez pas précisé votre statut actuel.

hmg a écrit : Bonjour,

Selon le montant de vos dettes, réfléchissez à la possibilité d'un emprunt (quand ce sera possible) pour les solder avec un délai plus long.

Vous n'avez pas précisé votre statut actuel.

je ne connais aucune banque qui accepte un emprunt lorsque j ai un emprunt en litige ,)

comme evoque, j assume et veux regler mes dettes mais si on me creve un pneu pour que je derape, c est accumuler les litiges ...

C n est pas ma dette qui me tirlupine mais le risque d accumulation des souci si la siaise s oppere...

ma solution de compte hors GB peut paraitre une maniere de detourner mais ma situation fait que seule c ette approche me permettra une resolution de mes arrieres que je souhaite regler ,)

Bonjour,

Savez-vous comment déclarer un compte bancaire de ce type lorsqu'il s'agit du compte d'une entreprise ?

Pour un particulier c'est via la déclaration de revenus, mais lorsqu'il s'agit d'une société ?

Bonjour,

Mention expresse sur la liasse fiscale, il me semble.

Après recherches, il semblerait qu'il n'y ait rien à déclarer :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=96B4D3495391B92C741B44ED44C81C02.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Après, je pense que le le mieux est encore de poser la question aux impôts directement, c'est ce que je vais faire.

Réponse des impôts :

Bonjour

Sont astreintes au dépôt de la déclaration toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS). (BOI-CF-CPF-30-20-20170308)

Les SASU étant non énumérées dans cette liste, il me semble plus prudent de considérer qu'elles restent astreintes au dépôt d'une déclaration.

Lien vers le formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9106

Cordialement

Bonjour,

Le formulaire n’est pas pour les sociétés commerciales.

Je reste sur l’idée qu’en présence d’une obligation et sans bordereau approprié, c’est une mention expresse sur la liasse.

À quel endroit faut-il déclarer le compte étranger sur la liasse fiscale ?

Merci !

Bonjour,

C'est sur une page à ajouter en cochant mention expresse dessus.
Article 1732 du CGI.

C'est une annexe à ajouter proposée dans les logiciels de liasse normalement.