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K bis et titre de séjour
Salut,
j'avais donné au commercial un recepissé de carte de séjour au moment de signer mon contrat avec la SSII.
Le recepissé est expiré cette semaine et la ssii me demande ma nouvelle carte de séjour et j'ai refusé.
J'ai ma carte avec moi mais je ne comprends pas ce que vient faire une carte de séjour sur contrat de prestation entre societé (je suis EURL IS)
elle me reponds que c'est obligatoire car sur mon K-BIS , il est mentionné que je suis de nationalité ivoirienne.
Si par contre, il était mentionné que je suis français, ma pièce d'identité ne serait pas demandée.
Avez vous un texte de loi ?
j'avais donné au commercial un recepissé de carte de séjour au moment de signer mon contrat avec la SSII.
Le recepissé est expiré cette semaine et la ssii me demande ma nouvelle carte de séjour et j'ai refusé.
J'ai ma carte avec moi mais je ne comprends pas ce que vient faire une carte de séjour sur contrat de prestation entre societé (je suis EURL IS)
elle me reponds que c'est obligatoire car sur mon K-BIS , il est mentionné que je suis de nationalité ivoirienne.
Si par contre, il était mentionné que je suis français, ma pièce d'identité ne serait pas demandée.
Avez vous un texte de loi ?
- Utilisateur supprimé
Ce qu'elle raconte est grave !!!DUOJOB a écrit :
elle me reponds que c'est obligatoire car sur mon K-BIS , il est mentionné que je suis de nationalité ivoirienne.
en quoi 2 entreprises declarée en france avec le même statut juridique peuvent-elle avoir des obligations différentes au regard de la loi par ce que le gérant de l'un est français et le gérant de l'autre est etranger.
Personne ne peut te dire que tu peux bosser sans carte de séjour, personne ne peut non plus te dire que ta carte de séjour est obligatoire pour signer ton contrat.
j'ai rencontré le même problème avec une SSII, en ayant marre de devoir prouver mon séjour tous les 3 mois, j'avais preferer ne plus lui donner ce document.
Et elle est allé faire la queue à la prefecture pour avoir une copie.
La plupart des client s'en fiche complement, mais y'en a qui ne connaissent pas les textes et qui veulent pas prendre de risque.
Je ne pense pas qu'un consultant avec ce niveau de compétences puisse vivre dans la clandestinité - Contacter en MP
mahery
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 21 octobre 2009La seule chose qu'ils sont en droit de te demander c'est une attestation Ursaff de non retard de paiement & une attestation assurance RC.
Tu es une personne morale vis à vis d'eux ... Ils n'ont pas à te demander autre chose. C'est en effet grave.
Moi, je suis en EI-BNC et dans aucun document officiel, il n'est mentionné la nationalité. - Contacter en MP
DUOJOB
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mars 2010
Ils sont en train de paniquer croyant que j'ai plus de papier et n'ayant le droit de resilier notre contrat.mahery a écrit : La seule chose qu'ils sont en droit de te demander c'est une attestation Ursaff de non retard de paiement & une attestation assurance RC.
Tu es une personne morale vis à vis d'eux ... Ils n'ont pas à te demander autre chose. C'est en effet grave.
Moi, je suis en EI-BNC et dans aucun document officiel, il n'est mentionné la nationalité.
je pense qu'il y'a un vide juridique car en cas de travail dissimulé, on va se partager les sanctions.
C'est des gens trop stricte, ils m'exigent aussi un K-bis de moins de 3 mois, je leur ai donné le lien infogreffe
la loi dit un K-bis point barre mais pas moins de 3 mois - Contacter en MP
mahery
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 21 octobre 2009
Je ne vois pas le rapport. Le travail dissimulé correspond au "travail au noir"... et donc non déclaré.DUOJOB a écrit : je pense qu'il y'a un vide juridique car en cas de travail dissimulé, on va se partager les sanctions.
Dans ton cas, il s'agit d'une prestation de service entre deux sociétés "déclarés".
Le fait que tu es tes papier ou non n'y change rien... et ce n'est pas à ton client de vérifier tes papiers mais plutôt à l'administration.
On ne va pas demander le titre de séjour de l'agent immobilier lorsqu'on va acheter une maison, je ne vois pas de quel droit il te les demande.
En gros, si tu payes tes charges sociales, il n'y a aucun problème.
Petite anecdote :
Conclusion : On est jamais mieux servi que par soi même:D 😃une amie à moi étrangère avait un visa étudiant et n'avait donc pas le droit de travailler en tant que salarié sauf si une société l'embauchait et payait une taxe pour faire changer ses papiers.
Elle a donc créé une société SARL avec un associé, et s'est déclaré salarié de sa société et s'est acquitté de la taxe. Elle a donc obtenu son visa salarié.
Un étudiant étranger peut créer une société mais ne peut pas être salarié ... va chercher la logique dans tout ça ... - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Sauf que... le donneur d'ordre peut être condamné solidairement avec ses sous-traitants en cas de travail dissimulé.mahery a écrit : Je ne vois pas le rapport. Le travail dissimulé correspond au "travail au noir"... et donc non déclaré.
Dans ton cas, il s'agit d'une prestation de service entre deux sociétés "déclarés".
Le fait que tu es tes papier ou non n'y change rien... et ce n'est pas à ton client de vérifier tes papiers mais plutôt à l'administration.
Donc la société A a recours à la société B. La société B a recours à de la main d'oeuvre non déclarée. Les sociétés A et B peuvent être condamnées solidairement (et probablement leurs dirigeants, à titre personnel).
Donc il n'est pas étonnant qu'un client (A) soit prudent voire très tatillon ... - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Pour le K-Bis de moins de 3 mois, c'est normal qu'il le demande. je ne vois pas le pb. - Contacter en MP
mahery
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 21 octobre 2009
J'entends bien ... mais là il n'y a pas de main d'œuvre non déclarée...Calimero a écrit : La société B a recours à de la main d'oeuvre non déclarée. Les sociétés A et B peuvent être condamnées solidairement (et probablement leurs dirigeants, à titre personnel).
Je ne crois pas que l'on peut être gérant d'une EURL déclaré au RCS en étant sans papier...
Il a un K-bis pour justifier sa situation. Lui, demander son titre de séjour est déplacé... - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Je ne connais pas les règles d'attribution des titres de séjour, mais j'imagine qu'ils ont une certaine durée de validité, ainsi que des catégories.
Donc si un titre de séjour expire, même avec une EURL créée avant, le client pourrait avoir des soucis. Il ne semble pas particulièrement "fou" de demander des justificatifs à jour. Si la création de l'EURL est récente, c'est effectivement de l'overkill, surtout si c'est à chaque renouvellement de contrat tous les 3 mois ...
Maintenant, je ne connais pas assez la loi pour savoir ce qui est exigible et ce qui ne l'est pas. - Contacter en MP
mahery
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 21 octobre 2009
En tout cas, pour moi il faut qu'il y ai une relation de confiance avec les ssii avec lesquelles je collabore ...DUOJOB a écrit : Ils sont en train de paniquer croyant que j'ai plus de papier et n'ayant le droit de résilier notre contrat
Si, une ssii me soupçonne comme ça, j'arrête toute collaboration. - Utilisateur supprimé
le donneur d'ordre n'est solidaire du travail dissimulé que lorsqu'il n'exige pas les documents obligatoire avant signature du contrat et tous les 6 mois.Calimero a écrit : Je ne connais pas les règles d'attribution des titres de séjour, mais j'imagine qu'ils ont une certaine durée de validité, ainsi que des catégories.
Donc si un titre de séjour expire, même avec une EURL créée avant, le client pourrait avoir des soucis. Il ne semble pas particulièrement "fou" de demander des justificatifs à jour. Si la création de l'EURL est récente, c'est effectivement de l'overkill, surtout si c'est à chaque renouvellement de contrat tous les 3 mois ...
Maintenant, je ne connais pas assez la loi pour savoir ce qui est exigible et ce qui ne l'est pas.
Or la pièce d'identité ne fait pas partie des doc obligatoires.
Sauf pour les artisans et pour vérifier que c'est bien cette personne qui est inscrit à la chambre des metiers ( et donc 1 fois).
Donc demander un titre de séjour à un gérant EURL,c'est se foutre de sa gueule - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Pour ma culture, as-tu un lien vers l'arrêté ou le décret (parce que j'imagine que c'est par cette voie-là que ce spécifient ces "détails") listant les documents à exiger et "à ne pas exiger"?FreeForEver a écrit : le donneur d'ordre n'est solidaire du travail dissimulé que lorsqu'il n'exige pas les documents obligatoire avant signature du contrat et tous les 6 mois.
Or la pièce d'identité ne fait pas partie des doc obligatoires.
Ca permettrait aussi d'avoir une base aussi pour le client actuel, pour lui expliquer qu'il fait un peu trop de zèle. - Utilisateur supprimé
j'ai eu un bras de fer la dessus preferant quitter la mission que de donner mes papiersCalimero a écrit :
Pour ma culture, as-tu un lien vers l'arrêté ou le décret (parce que j'imagine que c'est par cette voie-là que ce spécifient ces "détails") listant les documents à exiger et "à ne pas exiger"?FreeForEver a écrit : le donneur d'ordre n'est solidaire du travail dissimulé que lorsqu'il n'exige pas les documents obligatoire avant signature du contrat et tous les 6 mois.
Or la pièce d'identité ne fait pas partie des doc obligatoires.
Ca permettrait aussi d'avoir une base aussi pour le client actuel, pour lui expliquer qu'il fait un peu trop de zèle.
articles L 143-3, L 143-5, L 320, L 620-3 et L 211-1 du Code du travail
google it
le L 143-3 est l'objet de notre discussion - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008J'ai légifrancisé la question et ces articles ne se rapportent apparemment qu'aux procédures d'embauches classiques et à l'obligation d'établir des bulletins de paie.
En fait je cherche les "disposition anti travail illégal", avec les pièces qu'un employeur ou un donneur d'ordre doit ou peut exiger du salarié ou de son sous-traitant. - Utilisateur supprimé
le L 143-3 est l'objet de notre discussion, google it , tu trouveras la liste des piècesCalimero a écrit : J'ai légifrancisé la question et ces articles ne se rapportent apparemment qu'aux procédures d'embauches classiques et à l'obligation d'établir des bulletins de paie.
En fait je cherche les "disposition anti travail illégal", avec les pièces qu'un employeur ou un donneur d'ordre doit ou peut exiger du salarié ou de son sous-traitant.
le robot a bouffé le lien "Lutte contre le travail dissimulé : nouvelles obligations de vérification des donneurs d’ouvrages" - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Euh c'est quoi le rapport avec le travail dissmulé ?Feu l'article L143-3 du Code du Travail a écrit : Article L143-3
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 10 JORF 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. - Utilisateur supprimé
http://www.netpme.fr/travail-entreprise/634-lutte-contre-travail-dissimule-nouvelles-obligations-verification-donneurs-d-ouvrages.htmlCalimero a écrit :
Pour ma culture, as-tu un lien vers l'arrêté ou le décret (parce que j'imagine que c'est par cette voie-là que ce spécifient ces "détails") listant les documents à exiger et "à ne pas exiger"?FreeForEver a écrit : le donneur d'ordre n'est solidaire du travail dissimulé que lorsqu'il n'exige pas les documents obligatoire avant signature du contrat et tous les 6 mois.
Or la pièce d'identité ne fait pas partie des doc obligatoires.
Ca permettrait aussi d'avoir une base aussi pour le client actuel, pour lui expliquer qu'il fait un peu trop de zèle.
faites une recherche sur les articles L 143-3, L 143-5, L 320, L 620-3 et L 211-1 du Code du travail.
j'ai eu un bras de fer tres musclé sur ça et j'ai eu raison - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008OK, la fiche sur netpme est effectivement pas mal du tout ! - Contacter en MP
DUOJOB
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mars 2010
A mon avis, on ne doit pas s'occuper des contrats si l'on ne connait pas ce que la loi en dit.Calimero a écrit : OK, la fiche sur netpme est effectivement pas mal du tout ! - Utilisateur supprimé
C'est different avec les salariés où on demande à tout le monde ses papiers quelques soit sa nationalitéDUOJOB a écrit :
A mon avis, on ne doit pas s'occuper des contrats si l'on ne connait pas ce que la loi en dit.Calimero a écrit : OK, la fiche sur netpme est effectivement pas mal du tout !
Mais pour liberale, une même societé demande aux uns ses papiers et ne demande rien aux autres sur un simpke examen du K-bis
