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Lettre d'option IS

30 mars 2010 07:52

Bonjour,

le but de ce message est double :
- Obtenir un modèle de lettre d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre d'une EURL. Si quelqu'un veut bien m'en donner le formalisme et les mentions obligatoires.

- Prévenir les futurs créateurs d'EURL IS : Quand vous remplissez les formulaire M0 pour la création de votre société, le paragraphe OPTIONS FISCALES où est mentionnés le choix pour la TVA et l'assujetissement à l'IS n'est à priori pas toujours pris en compte par l'administration fiscale. L'inspecteur que j'ai eu m'a dit que, dans mon cas, ils n'ont pas reçu cette information du CFE, et que d'une façon générale ils veulent quand même cette lettre d'option pour être sûr du choix (comme le passage IS->IR n'est pas possible, ça se comprend)

Heureusement, dans mon cas, ils acceptent de corriger le problème en rétroactif, mais si ça peut vous éviter de mal dormir comme moi cette nuit :)

Merci.
Philippe

Calimero 30 mars 2010 07:59

Ils ne t'avaient pas envoyé un "courrier d'accueil", avec le rappelle des infos de la société, les options fiscales, le No deTVA.... Bref, un recap' histoire que tu puisses vérifier que tout est conforme à tes souhaits ?

C'était le cas de la part du SIE dont je relève. Enfin bon, clairement, toujours vérifier que tous les organismes ont reçu les infos et les ont bien intégrées.
philweb 30 mars 2010 08:03

Et bien c'est ce qu'il m'a dit pour le livret d'accueil ... mais je crois ne jamais l'avoir reçu car j'ai même dû aller chercher mon N° de TVA intra chez eux.

Enfin bref, ça se finit bien, mais comme je n'avais jamais vu parler de ce problème sur le forum, je pense que ma malheureuse expérience pourra servir.

Une idée du formalisme de cette lettre ?

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