Forum

Lettre d'option IS

philweb

philweb

Nombre de posts : 43
Nombre de likes : 0
Inscrit : 19 mai 2007
Contacter en MP
Bonjour,

le but de ce message est double :
- Obtenir un modèle de lettre d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre d'une EURL. Si quelqu'un veut bien m'en donner le formalisme et les mentions obligatoires.

- Prévenir les futurs créateurs d'EURL IS : Quand vous remplissez les formulaire M0 pour la création de votre société, le paragraphe OPTIONS FISCALES où est mentionnés le choix pour la TVA et l'assujetissement à l'IS n'est à priori pas toujours pris en compte par l'administration fiscale. L'inspecteur que j'ai eu m'a dit que, dans mon cas, ils n'ont pas reçu cette information du CFE, et que d'une façon générale ils veulent quand même cette lettre d'option pour être sûr du choix (comme le passage IS->IR n'est pas possible, ça se comprend)

Heureusement, dans mon cas, ils acceptent de corriger le problème en rétroactif, mais si ça peut vous éviter de mal dormir comme moi cette nuit :)

Merci.
Philippe

Au service des talents IT

Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

Free-workers
Ressources
A propos
Espace recruteurs
2024 © Free-Work / AGSI SAS
Suivez-nous