libération du capital restant

Bonjour,

Un courrier aux associés our avoir l'argent.

Modification des statuts que vous avez chez vous.

Eventuellement, vous pouvez mettre à jour les statuts au greffe sans attendre une modification qui necessite la mise à jour.

Modifier les statuts consiste à rédiger un PV et l'enregistrer auprès du greff?
Pour la capital à libérer, il faut effectué un virement sur le compte pro?
pour info , je suis en Eurl.
merci

Bonjour,

"Modification des statuts que vous avez chez vous" veut dire : modifier vos statuts sous word, les imprimer, les signer et n'utiliser que ceux là quand on vous demande vos statuts.

Si et seulement si vous le souhaitez, vous pouvez déposer au greffe un statut à jour de cette modification.

Toutes les modifications ne nécessitent pas une mise à jour au greffe des statuts. Par exemple, lors d'une cession de parts, enregistrer la cession est suffisante, il n'est pas nécessaire de déposer les statuts modifiés (même s'ils doivent tout de même être modifiés et disponibles au siège de l'entreprise).

La libération correspond à un apport en capital. Il faut donc à la fois faire un virement et que la comptabilité identifie bien ce virement comme la libération du capital.

merci beaucoup pour ces précisions

Petite précision : est-il nécessaire de réunir une assemblée générale pour cette modification au niveau des statuts ?

Bonjour,

Toute modifications des statuts nécessite une AG. Cela peut attendre la validation de l'AG suivante dans ce cas.

Je me permets de relancer ce fil pour une question supplémentaire.

Faut-il informer le centre des impôts de la libération totale du capital, afin de bénéficier du taux réduit d’IS ?*
En fait, comment sait le Trésor qu’il faut appliquer le 15% pour la première tranche et non directement 30% sur tout le bénéfice?

Ou c’est déclaratif de la part de la société ? (je n’ai pas encore fini mon 1er exercice pour le savoir…)

C'est entièrement déclaratif : tu dois calculer toi-même ton IS et le payer.

Bonjour,

J'ai créé une EURL début Janvier 2013 pour un capital de 5000€, et j'ai versé seulement 1500€ d'apport en Janvier.
La fin d'exercie est au 31/12/2013

voulant éviter de payer l'IS à 33% au lieu de 15%, je souhaite libérer le capital restant.

est-ce que je peux prendre sur le compte 512 la somme de 3500€ pour le verser en capital social ?

cette ecriture comptable sera alors mentionnée dans le PV d'AG en fin d'année, libérant la totalité du capital social .

Si j'arrive à optimiser mes rémunérations , je ne ferai alors apparaitre que 3500€ sur mon compte 512 en fin d'année et donc pas d' IS ?

Est-ce possible selon vous ?

.

Vous semblez confondre le résultat avec la banque.
De plus un apport en capital doit venir de l'associé. Et ne se déduit pas du résultat de l'entreprise.. 🤣

Je crois qu'il faurait sérieusement revoir vos notions de comptabilité et/ou prendre conseil auprès d'un expert comptable

Bonjour,

Merci pour ces précisions.
Pour la comptabilité courante (achat - revente - prestations) , j'arrive à me débrouiller , mais c'est vrai que pour tout ce qui est fiscal , je n'y connaît pas grand chose.
J'ai pourtant un client qui a réinjecté tous ces bénéfices dans une augmentation de capital.
est-ce à dire alors qu'il a payé 33% d' IS sur ces bénéfices et tout réaffecté en augmentation de capital ?

Pour moi ce serait la solution la moins onéreuse de constitution de capital.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Oui, il a payé l'impôt sur les sociétés à 15 et 33% sur son bénéfice brut, et utilisé le bénéfice net restant, en tout ou partie, afin d'augmenter son capital.

Mais une "augmentation" de capital (au demeurant assez couteuse : avec toutes les formalités, cela coûte environ 800 euros*) n'est pas la même chose qu'une "libération" de capital. Et je doute que l'on puisse "libérer" le capital restant grâce au bénéfice, mais sur ce dernier point d'autres que moi sont plus qualifiés pour vous répondre.



* : frais d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce = environ 200 euros
frais de publicité légale = environ 200 euros
droit de timbre à régler aux impôts = 375 euros.

Mais lorsque c'est indiqué dans les statuts que l'on verse 20% la première année, et que l'on à 4 autres années pour verser le capital restant, les frais d'enregistrement ne sont-ils pas réduits ?

on ne paye pas de droits d'enregistrement pour la libération du capital (à ne pas confondre avec une augmentation de capital 🤣 )

Libérer le capital de sa société se traduit simplement par un virement de votre compte personnel vers le compte de la société.
Au final, peu importe la source de l'argent vous permettant d'effectuer cette opération. Par exemple, vous pourriez très bien faire plusieurs virements allers-retours entre vos comptes pro et perso pour libérer le capital de votre société.
Toutefois, il faut bien prendre en compte que chaque virement pro vers perso compte comme de la rémunération sur laquelle vous devez payer des charges.

Merci pour ces infos,

La façon la moins onéreuse, n'est-elle pas de prendre sur les bénéfices pour payer le solde du capital (taxation à 33%) au lieu de prendre de l'argent perso , sur lequel on a déja payé des cotisations et de l' IR ?

Ainsi que cacail l'a écrit, une augmentation de capital se fait nécessairement avec de l'argent perso.

On va partir du principe que vous ne disposez pas, aujourd'hui, sur votre compte personnel, des 3500 euros qu'il vous faut afin de libérer la totalité de votre capital. Comme vous l'avez justement remarqué, tant que votre capital n'est pas libéré, vous ne profiterez pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%.

Vous ne pouvez pas prendre directement sur les bénéfices de la société pour "libérer" le capital. Ce mécanisme n'est valable qu'en cas "d'augmentation" de capital. L'argent doit venir de votre poche.

Choix 1 : votre société fait des bénéfices, taxés à 33% sans taux réduit. Vous vous les distribuez sous forme de dividendes : 15,5% de prélèvements sociaux, plus impôt sur le revenu, plus cotisations sociales. Ce qui reste, c'est à dire quasiment rien, c'est de l'argent qui vous appartient, et vous pouvez l'utiliser pour libérer le capital restant.

Choix 2 : votre société vous verse une indemnité de gérance. Elle fait pas, ou peu de bénéfices, de sorte qu'il n'est pas pénalisant d'être taxé directement à 33%. Cette rémunération supporte les cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu (comme toute rémunération). Vous réinjectez tout ou partie de cette rémunération dans la société afin de libérer la totalité de votre capital.
C'est déjà mieux que la solution précédente en termes d'impôts payés.

Choix 3 : vous, à titre perso, empruntez 3500 euros. Vous vous en servez pour libérer le capital de votre société avant la fin de l'année, ainsi vos bénéfices seront taxés au taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 euros. Début 2014, vous vous versez 5000 euros de salaire. Vous remboursez les 3500 euros empruntés. Les 1500 euros restants serviront à payer les cotisations sociales et le surcroit d'impôt sur le revenu.


En fonction de votre niveau de revenu cette année et l'année prochaine, la solution 3 sera peut être plus intéressante que la solution 2 (calcul un peu compliqué à réalisé, et vu les sommes en jeu, ce sera des économies de bouts de chandelle)

Merci Olivier pour ces réponses.
Effectivement, c'est la solution 3 qui semble la moins onéreuse d'un point de vue fiscal.

Est-ce qu'il y a encore un allègement d'impot sur le revenu , sur les sommes apportées au capital d'une EURL ou SARL ?

Pour la réduction d'impôt sur le revenu, il faut avoir au moins 2 salariés. Par contre, la déduction des intérêts d'emprunt si vous choisissez la troisième solution est sans doute encore possible.

www.apce.com/cid5626/deduction-des-interets-d-emprunt-pour-la-souscription-au-capital-de-societes-nouvelles.html?pid=355

www.apce.com/pid582/souscription-capital.html

Olivier_M a écrit : Choix 2 : votre société vous verse une indemnité de gérance. Elle fait pas, ou peu de bénéfices, [...]

Choix 3 : [...] vos bénéfices seront taxés au taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 euros.

En fonction de votre niveau de revenu cette année et l'année prochaine, la solution 3 sera peut être plus intéressante que la solution 2 (calcul un peu compliqué à réalisé, et vu les sommes en jeu, ce sera des économies de bouts de chandelle)

Ah. Depuis qu'on dit et répète que depuis que les dividendes sont soumis à cotisations sociales, le choix optimal au strict plan financier pour une EURL à l'IS est de se verser tout le CA disponible sous forme de rémunération (i.e. faire un résultat proche de zéro) je vois mal comment le choix 3 peut être plus intéressant que le choix 2 ?

Nous sommes bien d'accord, aucun intérêt à distribuer des dividendes. La solution 3 revient simplement à se verser des indemnités en 2014 plutôt qu'en 2013 afin de lisser ses revenus pour profiter à plein des premières tranches du barème de l'IR.

Elle se conçoit dans quelques cas limites tels que :

- imposition dans une haute tranche du barème en 2013 et anticipation d'une imposition dans une tranche marginale plus faible en 2014

- changement de la composition de l'impôt en 2014 (mise en place d'un investissement immobilier assorti d'un avantage fiscal, augmentation du quotient familial...) conduisant à un impôt moindre l'année prochaine.

Ou tout simplement la volonté de laisser de l'argent en réserve dans la société en attendant d'hypothétiques jours meilleurs.

Olivier_M a écrit : Nous sommes bien d'accord, aucun intérêt à distribuer des dividendes. La solution 3 revient simplement à se verser des indemnités en 2014 plutôt qu'en 2013 afin de lisser ses revenus pour profiter à plein des premières tranches du barème de l'IR.

Soyons précis : la solution 3 revient à se verser des dividendes en 2014 plutôt que de la rémunération en 2013, c'est bien ça ?

Non non, on se verse des indemnités de gérance en 2014 plutôt qu'en 2013.

Olivier_M a écrit : Non non, on se verse des indemnités de gérance en 2014 plutôt qu'en 2013.

Je ne comprends pas ce que vous appelez indemnités de gérance.

Rémunération.
Je ne veux pas employer le terme "salaire", même si fiscalement nous sommes imposés de la même manière, pour ne pas prêter à confusion (a priori, c'est raté 🙂

L'argent prélevé par le gérant au titre de la rémunération de ses fonctions de gérant. S'il est majoritaire, il s'agit "d'indemnités de gérance"

Olivier_M a écrit : Rémunération.
Je ne veux pas employer le terme "salaire", même si fiscalement nous sommes imposés de la même manière, pour ne pas prêter à confusion (a priori, c'est raté :)

L'argent prélevé par le gérant au titre de la rémunération de ses fonctions de gérant. S'il est majoritaire, il s'agit "d'indemnités de gérance"

Ok. Mais alors si c'est de la rémunération versée en 2014, elle provient du CA de l'exercice 2014. Du coup je ne vois pas bien la différence avec le choix 1 😕 ou ce que vous faites du résultat 2013 issu du choix 3 ?

JF89 a écrit : Merci pour ces infos,

La façon la moins onéreuse, n'est-elle pas de prendre sur les bénéfices pour payer le solde du capital (taxation à 33%) au lieu de prendre de l'argent perso , sur lequel on a déja payé des cotisations et de l' IR ?

Non. A mon avis, vous prenez tout le CA disponible de 2013 en rémunération et vous utilisez une part de cette rémunération pour libérer votre capital du montant restant à libérer.

Même pas besoin de faire un virement de ce montant entre vos comptes pro et perso, c'est juste une écriture comptable.

Puisqu'il y a de l'argent en réserve, la rémunération 2014 ne provient pas nécessairement du CA 2014. Elle peut être supérieure au CA, ce qui conduit à réaliser un déficit. Il n'y a pas de problème, puisque les bénéfices 2013 permettent d'absorber ce bénéfice, et même si la loi s'est durcie, il est encore possible de reporter le déficit de l'année précédente.

Concrètement il y a quelques années, j'avais besoin d'une rémunération très importante afin de pouvoir réaliser des travaux à mon domicile. Je savais que l'année suivante, a l'inverse, j'aurais des rentrées d'argent non fiscalisées -donc aucun besoin de prélever la moindre rémunération- et en parallèle un chiffre d'affaires inférieur.

Plutôt que de laisser les choses en l'état, c'est à dire :
- en "N" : CA important, besoin important de rémunération pour financer mes travaux = on prend en rémunération tout le bénéfice (pas d'impôt sur les sociétés)
- en "N+1" : CA faible, pas de bénéfice et pas de besoin de rémunération = on laisse les choses en l'état (pas d'IS)

J'ai opté pour le schéma suivant :
- en "N" : CA important, rémunération modérée et financement par emprunt d'une partie de mes travaux. La société a donc matérialisé un bénéfice sur lequel elle a payée l'IS
- en "N+1" : CA faible et rémunération modérée. Cette rémunération me permet de rembourser l'emprunt, les intérêts payés sur quelques mois ont été très faibles. la société m'ayant versé une rémunération malgré son faible CA, elle constate un déficit, reporté en arrière sur le bénéfice de l'année précédent.

Dans les 2 cas, l'IS payé est nul, mais dans le cas n°2, à titre personnel j'ai fait jouer chaque année la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. L'économie a très largement compensé les intérêts d'emprunts versés à la banque.

Bien sur, la solution n'avait d'intérêt que parce qu'il était nécessaire que mes revenus varient fortement d'une année sur l'autre. A chiffre d'affaires et rémunération constant d'une année sur l'autre, pas besoin de mettre ça en place.


Par ailleurs et pour être complet, je fais partie de ceux qui laissent malgré tout une partie du bénéfice dans la société. Mon capital social me permet de continuer à verser quelques dividendes chaque année, et le fait d'avoir des réserves me permet de déconnecter complètement ma rémunération du niveau de recette de la société.
Concrètement et dans la mesure où c'est encore possible, l'optimisation se fait entre d'une part la tranche d'IS à 15% et la tranche à 30% du barème de l'impôt sur le revenu, quitte si mon activité connait une forte baisse une année donnée à réaliser un déficit sur l'entreprise.


Edit : on est d'accord, dans le cas de JF89, la meilleure solution est sans doute d'afficher un bénéfice nul et d'utiliser une partie de la rémunération prélevée pour libérer le capital restant.

Olivier,
Tout cela ne reste valable que lorsque les différences de rémunération peuvent faire varier le taux marginal d'imposition ?
Si l'on reste sur la même TMI, alors on perd les intérêts d'emprunts ?
On va voir si j'ai bien suivi 😃

jmolive a écrit : Olivier,
Tout cela ne reste valable que lorsque les différences de rémunération peuvent faire varier le taux marginal d'imposition ?
Si l'on reste sur la même TMI, alors on perd les intérêts d'emprunts ?
On va voir si j'ai bien suivi :D

Ce que j'ai compris c'est que cette solution ne vaut surtout que si son CA varie beaucoup : au lieu de caler la rémunération sur le CA (et avoir un taux d'IR très variable, donc parfois relativement élevé) on la lisse pour "remplir" au mieux les tranches basses de l'IR.

Au lieu d'avoir un TMI à 5,5% une année et à 45% une autre année, on s'arrange pour toujours être au maximum dans la tranche à 14 ou 30% par exemple.