Loi IR + AGA

pour moi il faudra toujours justifier de l'adhésion à l'AGA pour ne pas risquer de se faire redresser après coup

et la loi sera applicable en 2007 sur les revenus 2006, nuance importante

Bonjour,

guilain a écrit : pour moi il faudra toujours justifier de l'adhésion à l'AGA pour ne pas risquer de se faire redresser après coup

Déjà, je ne pense pas que le fait d'être adhérent à une AGA fasse que nous serons moins contrôlé ... mais c'est vrai que d'après les termes employés, les personnes non adhérentes porteront le chapeau de "fraudeur".
L'AGA vérifie que l'on ventile bien les charges, etc sur les bon comptes,
mais ne peut vérifier les sommes perçues "réellement" (surtout pour ceux qui se font payer par chèques et encore moins en espèces !).

Mais bon, il est quand même clair que cette loi va permettre à des gens qui n'étaient déjà pas "clean" vis à vis de leurs comptes, de gagner encore 20% sur leurs impôts.

Et mis à part nous, cette loi va se répercuter sur le nombre d'adhérents aux AGAs,
et donc mettre des personnes au chômage.

Tiens d'ailleurs toi qui est dans le conseil ... tu peux pas nous donner des tites astuces 🙂 ... et même des "niches fiscales" 😃

A+

PoLaK

je ne t'ai pas dit que nous serons moins controlé pour autant, loin s'en faut. a mon avis, les controles se feront come aujourd'hui où on ne justifie l'adhésion à l'AGA qu'en cas de demande du fisc. donc je ne pense pas qu'il y ait plus de fraudeurs ou moins d'ailleurs qu'avant. et je ne pesne pas que cette loi aura des incidences sur l'emploi dans les AGAs. c'est totalement transparent pour eux. ça ne change strictement rien.
je suis plutot dans le conseil en gestion du personnel et le droit du travail et assurances de personnes. pour les TNS, il n'y a pas 36 solutions en matière d'optimisation fiscale : madelin et perp. pour ceux qui ont de tres gros revenus, il y a ensuite les solutions de gestion de fortunes privées (défisc. immobilière, assurance vie, pea, ...)

Bonjour,

Pour l'instant, les choses restent peu claires pour le bénéfice de l'abattement des AGA et CGA pour 2006. Si l'abattement est intéressant pour 2005, il est important de ne pas se précipiter pour payer l'adhésion 2006 sans précisions claires.

Il y a eu des indications précisant que la base d'imposition des non-adhérents serait multiplié par 1,25. Ce qui a le même effet que d'abattre le résultat des adhérents de 20%.

Par contre, il y a eu des protestations relatives à l'égalité des gens devant l'impôt. Et de nouveaux amendements modifieraient cela.

Il y a fort à parier qu'à terme (même si pour cette année c'est peu clair), l'administration trouvera un moyen d'inciter à nouveau les EI à passer par des AGA, CGA et/ou membres de l'ordre des experts-comptables. La raison principale étant la même que la suppression du forfait : désengorger les centres des impôts au moment des déclarations en les faisant passer par d'autres organismes (Avant la création des AGA et CGA, les EI qui n'avaient pas de comptable venaient avec leur sac plastique pour faire leur déclaration directement au centre des impôts).

Statistiquement les personnes qui passent par des AGA et CGA sont redressées 5 fois moins que les non-adhérents. C'est du au fait que pour passer devant AGA et CGA, les comptabilités doivent être tenues en suivant des règles strictes ce qui diminue fortement les risques.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr