Loi Madelin ou pas ?

Bonjour,

En SASU, vous êtes assimilé salarié.
Vous n’êtes pas travailleur non salarié (TNS).

Vous n’êtes donc pas concerné par les contrats MADELIN.

Merci Papus007,

Donc même si je ne me verse aucun salaire et suis tout seul à faire du conseil en tant qu'indépendant, du fais que ma société soit en SASU, je ne peux être considéré comme TNS ?

Du coup quels sont mes leviers pour être considéré comme TNS ?
Ou alors y a t il un autre dispositif que la loi madelin pour faire porter tout ou partie des charges de ma mutuelle santé sur mon entreprise ?

MERCI

barel75 a écrit : Du coup quels sont mes leviers pour être considéré comme TNS ?

Impossible en SASU il faut la transformer en EURL.

Ou alors y a t il un autre dispositif que la loi madelin pour faire porter tout ou partie des charges de ma mutuelle santé sur mon entreprise ?

Oui, te verser un salaire et prendre une mutuelle d'entreprise pour salariés (les cotisations sont proportionnelles au salaire).

Bonjour,

Pour avoir une mutuelle Madelin, il faut donner à la mutuelle une attestation d'affiliation à un organisme maladie TNS.

Merci.
Donc si j'ai bien compris, ca va coincer pour cette attestation d'affiliation à un organisme de maladie.

Je songe à basculer de SASU vers EURL (pas que pr mutuelle, mais pour salaire, cotisation....) savez vous combien ca coûte frais de comptabilité et de greffe inclus de faire ce basculement ?
Savez vous combien de temps cela prend environ ?
Puis je le faire à tout moment de l'année (clôture au 31/12) et du coup ça deviendra du prorata ?

Sinon pour 2018, suffit il que je me verse un mini salaire (le mini est il le smic ou moins) pour avoir une mini cotisation mutuelle et donc intégrer mes couts mutuelles (environ 120 euro /mois) mais aussi avoir cotisé symboliquement pour la formation et pouvoir en bénéficier pour 2019 ?

MERCI

Bonjour,

Nous sommes en 2019. Les mutuelles et prévoyance (et assurances) rétroactives : cela n’existe pas.

La transformation de SASU à EURL ne demande pas de commissaire à la transformation (contrairement à l’inverse). Vous devriez pouvoir le faire seul. Le coût est inférieur à 1000€.

Vous pouvez le faire quand vous le souhaitez. Attention aux impact sur la fiscalité et social sur les dividendes. Voyez cela avant transformation.

Merci HMG, vos réponses sont éclairantes.

J'avais une mutuelle personnelle en 2018. Cependant suite à un quiproquo, cette mutuelle est ok pour rétroactivement (depuis mars 2018) et exceptionnellement changer mon contrat pour le basculer sur du Madelin. D'où mon message et ma demande de l'existence ou non d'un contrat qui pourrait aller ou surtout de l'impact que cela aurait de me verser un salaire par exemple juste en decembre 2018 ?

Bonjour,

Pour un salarié, ce n’est pas possible.

Donc si je récapitule (merci de me corriger si nécessaire)
- ma société est en SASU, que je me verse ou pas un salaire que je cotise ou pas à telle ou telle cotisation, ca ne change rien, je ne peux pas bénéficier d'une intégration même partielle de mes cotisations dans mes charges de société.

Si je la bascule en SAS avec une autre personne présidente et moi du coup directeur salarié ou pas. Cela ne change rien j'imagine ?

Donc seule solution basculer sur une EURL ?
Dans ce cas ce basculement peut il être au moins légérement rétroactif ? Démarrera par exemple à la clôture de l'exercice 2018 soit le 1er janvier 2019 ou alors au prorata de la date de changement de status ? (avec du coup une clôture anticipée et un mini exercice de 5 mois ?

Enfin un tel changement de status de SASU à EURL en cours d'année, selon vous, n'attire t il pas l'attention de l'administration des impots avec le risque accru d'un contrôle ?

MERCI

barel75 a écrit : je suis en SASU à l'IR sans aucune rémunération (les bénéfices sortent tous à la fin de l'année)
J'avais l'année derniere une mutuelle santé personnelle chez Harmonie mutuelle.
Il y avait eu quiproquo et ils sont ok de la basculer sur du loi madelin en retro actif depuis avril 2018

Zut ! Vous avez dû tomber sur une personne non formée chez H... M... au tout premier jour de sa période d'essai pour vous répondre çà 🙄

Inimaginable de vous raconter de telles âneries.

Pour le Madelin en SASU, c'est évidemment impossible, on vous l'a bien dit sur un autre fil il y a quelques jours.

Le rétroactif sur des remboursements en frais de santé, c'est strictement impossible. A la rigueur, si l'option choisie est et reste exactement la même en Madelin et en "tous publics" au sein d'une même compagnie ou mutuelle, recocher la case MADELIN à effet rétroactif pour la partie COTISATIONS (uniquement), peut-être mais c'est leur bidouille en interne. Je ne me prononce pas. Mais encore une fois, vous n'êtes pas concerné.

Merci.
Je vous confirme que la protection proposée étant strictement la même et qu'ils proposent de simplement recocher la case Madelin si je le souhaite. Mes remboursements sont donc inchangés.
Ils m'ont dit qu'il y aurait un retraitement comptable et ils m'ont dit que je serai recrédité.
En général on est d'accord que les mutuelles loi Madelin sont à garantie égale moins chere que celle personnelle ?
Mais bon j'imagine qu'ils vont me demander cette attestation de TNS que donc je ne pourrai pas fournir ?

Bref aucun montage légal ne permet il d'integrer ces cotisations quelqu'en soit le type de contrat ?

MERCI

La première réponse est déjà très claire, je ne comprends pas pourquoi tu poses encore des questions: SASU --> assimilé salarié --> pas TNS --> pas de Madelin.

barel75 a écrit : En général on est d'accord que les mutuelles loi Madelin sont à garantie égale moins chere que celle personnelle ?

C'est qui "ON EST D'ACCORD" ? Chaque entreprise a sa propre politique.

barel75 a écrit : Mais bon j'imagine qu'ils vont me demander cette attestation de TNS que donc je ne pourrai pas fournir ?

Evidemment !!! Ce ne sont pas des magouilleurs, ils peuvent être contrôlés, et fort heureusement, pour la sécurité (et les cotisations) de tous.

barel75 a écrit : Bref aucun montage légal ne permet il d'integrer ces cotisations quelqu'en soit le type de contrat ?

En SASU sans versement de salaire ??? Aucune déduction possible puisqu'il n'y a aucune participation salariale et aucune participation patronale.

barel75 a écrit : Donc si je récapitule (merci de me corriger si nécessaire)
- ma société est en SASU, que je me verse ou pas un salaire que je cotise ou pas à telle ou telle cotisation, ca ne change rien, je ne peux pas bénéficier d'une intégration même partielle de mes cotisations dans mes charges de société.

Non, on n'a jamais dit ça. Ce qui n'est pas possible, c'est le Madelin (réservé aux TNS).
Par contre, tu peux faire adhérer ta SASU à une mutuelle complémentaire de salariés, te verser un salaire, et faire verser une quote part des cotisations par l'entreprise (au moins 50%, je ne sais pas si il y a un plafond ). Et cet quote part versée par l'entreprise sera déductible pour l'entreprise.

Bonjour,

mixomatose a écrit :

barel75 a écrit : Donc si je récapitule (merci de me corriger si nécessaire)
- ma société est en SASU, que je me verse ou pas un salaire que je cotise ou pas à telle ou telle cotisation, ca ne change rien, je ne peux pas bénéficier d'une intégration même partielle de mes cotisations dans mes charges de société.

Non, on n'a jamais dit ça. Ce qui n'est pas possible, c'est le Madelin (réservé aux TNS).
Par contre, tu peux faire adhérer ta SASU à une mutuelle complémentaire de salariés, te verser un salaire, et faire verser une quote part des cotisations par l'entreprise (au moins 50%, je ne sais pas si il y a un plafond ). Et cet quote part versée par l'entreprise sera déductible pour l'entreprise.

En 2019 à partir de la signature du contrat, pas de manière rétroactive en 2018.

Il faut bien comprendre, barle75, que quand on choisi de ne pas se rémunérer, de ne pas payer de cotisations pour avoir plus de dividendes et l'are à plein (je ne parle même cas des ces farfelus de SASU à l'IRPP sans cotisations), il y a des conséquences. Et ces conséquences, c'est pas de revenus du travail (pour emprunter par exemple), pas de couverture sociale à la hauteur de ses revenus (prévoyance, droits retraite)...

Merci.

Je fais parti de ces "farfelus" à qui un expert-comptable a conseillé de partir en SASU à l'IR sans cotisation lors que pas d'ARE et pas marié à devoir payer un CGA.... Seul argument le fait que j'ai travaillé bcp à l'étranger sans cotiser à la retraite et donc que je n'en aurais pas. Concernant la sécurité sociale je suis encore en status micro entrepreneur en parallèle.
Je pense que c'était une erreur que j'essaye laborieusement de rattraper. D'autant plus que j'aimerais emprunter pour m'acheter un premier bien immobilier et qu'apparemment ça passe pas bien quand on a pas de salaire...

Comme je disais sur la mutuelle, je suis chez eux depuis longtemps et ils sont d'accord pour remonter (sur la même protection) à avril voire janvier 2018.
"tu peux faire adhérer ta SASU à une mutuelle complémentaire de salariés, te verser un salaire, et faire verser une quote part des cotisations par l'entreprise (au moins 50%, je ne sais pas si il y a un plafond ). Et cet quote part versée par l'entreprise sera déductible pour l'entreprise."
Du coup est il possible que je me verse finalement rétrospectivement un salaire minimum pour par exemple décembre 2018 (ou alors faut il que je me verse depuis avril voir mai ? ) et que je cotise donc et que je puisse faire passer 50% de la cotisation ?
Dans ce cas il faut que je demande chez H.... M... un basculement rétroactif vers une mutuelle de salarié et non personnelle ou TNS c'est ça ?

J'ai conscience que la situation est pas évidente. C'est pourquoi j'ai beaucoup de gratitude pour vos conseils avisés.

Basculer rétroactivement de mutuelle personnelle à Mutuele Madelin, ça peut éventuellement se bricoler, par contre passer sur une mutuelle de salarié, ça me parait tout à fait inenvisageable, parceque l'adhérent de la mutuelle, c'est l'entreprise, pas le salarié. Donc la forme de contrat est très différente.

Et je pense que les charges sociales sur le salaire minimum que tu devras te verser dépasseront largement le montant déductible de la cotisation de mutuelle.

En ordre de grandeur, on parle d'environ 90€/mois de cotisation mensuelle de mutuelle, et de 900€/mois de charges sociales sur un SMIC (pas de réduction Fillon pour le président de SASU).

Merci Mixomatose.
Vos remarques sont utiles.

Donc selon vous je demande quoi à ma mutuelle ? Je reste sur du perso ? Accepte le rétroactif TNS vu qu'ils sont ok ? Demande un rétroactif salarié ?

Je vais payer pas mal en impôts directement sur mon IR. Du coup je reintégre des rémunérations rétrospectivement sur tout ou partie de 2018 ? Ca permettrait de cotiser pour la formation, de réduire mes impôts, de permettre de faciliter un crédit immobilier, de mettre en charge les couts de mutuelles (115€/mois) ?

Sinon puis je mettre une personne de ma famille en président et me mettre en directeur et donc bénéficier de cette réduction Fillon ?

Bref suis très preneur de vos avis...
MERCI

Bonjour,

Je retente : Vous ne pouvez pas créer un dossier social salarié pour 2018 avec une couverture mutuelle ou prévoyance. C'est trop tard.

Les organismes (urssaf, retraite) peuvent accepter (à la limite) des paies avec retard, mais ce sera sans mutuelle ou prévoyance.

barel75 a écrit : Je vais payer pas mal en impôts directement sur mon IR. Du coup je reintégre des rémunérations rétrospectivement sur tout ou partie de 2018 ? Ca permettrait de cotiser pour la formation, de réduire mes impôts, de permettre de faciliter un crédit immobilier, de mettre en charge les couts de mutuelles (115€/mois) ?

Et rembourser POLE EMPLOI, le cas échéant ? 🤣

EDIT plus bas,

hmg a écrit : Dans son cas, il précise qu’il n’avait pas d’are car carrière a étranger si je ne me trompe pas.

Pan sur le bec, comme on dit au Canard Enchaîné. 😨

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Du mal à piger, vous ne pouviez pas vous rémunérer et miracle, aujourd'hui, vous pourriez le faire à effet rétroactif ? La découverte du fil à couper le beurre et du couteau suisse des entreprises ou simplement de leur fonctionnement avec quelques mois de retard ? Tout çà pour une question de … déduction de cotisation de contrats frais de santé ET PREVOYANCE (Ne l'oubliez pas). 😲

Bonjour,

Dans son cas, il précise qu’il n’avait pas d’are car carrière a étranger si je ne me trompe pas.

Avant de faire n’importe quoi, vérifiez l’impact de vos décisions sur l’irpp de l’annee blanche.

Vérifiez aussi le montant des cotisations à payer (en gros 80% du net).

Merci pour vos précieux retours.
Je vous confirme que ce n'est pas une démarche limite pour toucher en parallèle pôle emploi.
Je n'ai aucun revenu et gére la sortie unique annuelle d'argent de ma SASU.
Pour ma retraite c'est loupé car j'ai travaillé 10 ans en ONG sur le terrain avec des contrats locaux.

Dans ces conditions : je me demande la pertinence et les impacts d'une rémunération rétroactive sur tout ou partie de 2018...
J'ai identifié, en partie grâce à vous, les points suivants :
- dans tous les cas pas d'intégration tout ou partie frais mutuelle
+ la possibilité de bénéficier d'un budget formation, je ne sais pas si ce serait cumulable avec le FIFPL permis par mon statut de micro entrepreneur qui a très peu cotisé. Dans le cas de la SASU il suffirait de cotiser juste en décembre ?
= pour un emprunt immobilier, est ce vrai qu'il faut nécessairement des fiches de paies ou alors en montrant les sortie en dividendes donc sur des montants plus élevés c'est aussi ok ?
= cotiser pour la sécurité sociale, avec le statut micro entrepreneur je l'ai déjà
= cotisation retraite, c'est perdu de mon coté
= si rétroactif de salaire par exemple en décembre : je vais avoir des pénalités de retard de déclaration ?

suis preneur de vos compléments/corrections sur ces points.

En parallèle, si je vous comprends bien hmg, en SASU si je me paye 1500 euro ca coutera 2700 euro à la boite ???

Grande gratitude pour votre aide.

barel75 a écrit : = pour un emprunt immobilier, est ce vrai qu'il faut nécessairement des fiches de paies ou alors en montrant les sortie en dividendes donc sur des montants plus élevés c'est aussi ok ?

En parallèle, si je vous comprends bien hmg, en SASU si je me paye 1500 euro ca coutera 2700 euro à la boite ???

Bonjour,
Dans la pluspart des cas, les dividendes ne rentrent pas dans le calcul de la capacité d'emprunt.
Et le président de SASU paye en moyenne 80% de charges sociales (donc oui pour les 2700 €).

En SASU à l'IR, on réalise un BIC (à déclarer sur la 2042C), et celui-ci est bien pris en compte par les banques pour la capacité d'emprunt
(d'expérience).

Donc pas besoin de bricoler ou changer de statut si le but c'est de faire un emprunt immobilier.

Super nouvelle. MERCI Mixomatose 😃
Pourriez vous partager un peu plus de votre experience svp ?
Merci

Normalement, votre CGA vous a fourni une attestation du montant de bénéfice BIC à déclarer au titre de 2018 (= le bénéfice de la SASU).
C'est ce qui permet de justifier vos revenus (avec la liasse fiscale visée).

Merci.
En fait mon CGA ne m'a rien fourni du tout.
Je les paye 350 euro par an et je n'ai jamais entendu parlé d'eux.
C'est peut être parce que je passe tout de même par un cabinet d'expertise comptable et que je leur ai fournis le contact et qu'ils ont donc confiance dans les comptes.
Donc super nouvelle pour la "garantie" pour emprunter.

Ma question sur votre experience portait plutot sur l'obtention de crédit. Etes vous passé par les banques ? Par des courtiers (on m'a dit par exemple que si on a deja contacté la banque alors un dossier est ouvert et donc que le courtier qui peut avoir de meilleur taux ne peux plus les obtenir pour nous...)

Bref à votre ecoute 🙂