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Mentions sur factures

Lili22

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Hello,

Un post avait fait l'objet d'échanges autour des mentions obligatoires sur factures.

J'ai échangé ce jour avec une personne en micro qui à adressé une demande d'injonction de payer. Tout était presque au point, le devis signé, la facture, les relances de paiement par courrier RAR. Enfin presque tout car pas de contrat pour cette prestation mais ce n'est pas ce point qui à motivé le refus de requete, mais un détail...

L'injonction à été refusé par le tribunal, arguant que le numéro du SIRET du client n'apparaissait pas sur le devis signé...Pensez à indiquer les numéros de SIRET de vos clients sur vos documents de vente (devis, factures, contrats)

Les mentions :

N° de SIRET du client

N° de SIRET du prestataire

E.I. devant ou derrière votre nom (si vous êtes au statut micro)

N° de facture

Date de facture

Date des prestations

Identité prestataire et client

...

Vous retrouverez d'autres infos ici : Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr

Lili22 - Equipe Free-Work

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