Endettement à vie ? Limite de responsabilité financière micro-entreprise

Pour moi, c'est du forfait déguisé. Est-ce que vous voulez faire du forfait ?

Et au niveau risque, théoriquement c'est limité aux revenus de l'année, et à ce que vous avez laissé sur le compte pro donc saisissable par un huissier.

Pour le reste c'est protégé depuis quelques années, mais perso je fuirais un client qui me propose ce genre de contrat, sauf si par rapport au TJM moyen que je peux avoir en forfait jour avec obligation de moyen, le TJM ici (avec obligation de résultat) est 50% supérieur, et encore.

Je préfère pouvoir dormir sur mes deux oreilles :-)

"1/ je le dédommagerai en cas d'erreur de ma part

2/ qu'il se réserve le droit de demander le remboursement de toutes les sommes versées si le produit final ne lui convient pas (alors qu'un bon de livraison est signé chaque mois pour confirmer que tout est ok)"

Bonjour,
Est-ce légal ? Cela me parait très surprenant, votre client vous demande de signer un document qui indique que si il a quoi que ce soit à redire (ce qui arrive toujours), alors vous devez lui rembourser ce qu'il vous a payer. Cela me parait plus que surprenant que ce soit légal. Satisfait ou non vous avez effectué un travail et cela me semble s'apparenter dans ce que vous décrivez sinon à du travail dissimulé puisqu'au final il vous fera travailler gratuitement.

Je ne crois pas que l'on puisse mettre n'importe quoi dans un contrat et que le fait de signer ne le rendent pas non plus forcément légal. Sinon n'importe qui pourrait mettre n'importe quoi et dire que vous lui devez un rein s'il n'est pas statisfait ...

Donc là, il vous demande de travailler gratuitement et en plus, que ce soit vous qui le payez pour le travail que vous, vous allez effectuer ...

Bonjour.

seuls les biens utiles à l'activité sont susceptibles d'être saisi.

Définir "biens utiles à l'activité"'...

est-ce qu'une subtilité m'échappe ?

C'est possible. Impossible à dire sans lire le contrat.

Ceci étant dit la sécurité reste la SARL au micro.

A votre place je chercherai un autre chose. Je suis d'accord qu'on contrat est censé être une couverture pour les deux parties. Mais en même temps, quand on accepte de travailler avec une personne cela implique qu'il y ait un minimum de confiance. Et là ce n'est pas le cas.

D'autre part, que le client "veut vous faire signer" le contrat ... c'est un peu trop dit. Un contrat ça se négocie.

Salut,

Je vais commencer par vous rappeler quelques petites choses :

1) "Le client est roi"... c'est fini !

2) En tant qu'indépendant, vous êtes un professionnel traitant avec un autre professionnel. A ce titre, certes il y a un peu de réglementation pour encadrer quelques trucs de base, mais c'est à vous de négocier, dans le contrat commercial vous liant à votre client, ce que vous acceptez ou non (cf. juste au-dessus, non le client n'est pas roi).

3) un contrat/une relation contractuelle ne doit pas être déséquilibré

Continuons...

Dans les clauses que vous exposez, il y 2 choses qui m'interpelle :

[...] dans un délai raisonnable défini par le CLIENT. [...]

Heu... non, à mon sens le délai raisonnable doit être défini par les 2 parties lorsque nécessaire (donc cette clause est à discuter avec votre client)

[...] et le CLIENT peut demander le remboursement de l’ensemble des sommes déjà versées au PRESTATAIRE. [...]

Heu... c'est à vous de voir, mais vous pouvez totalement rejeter cette clause si elle ne vous convient pas.

Pour conclure, les aspects contractuels doivent être négociés, tout comme vous avez négociez le reste (votre TJ, les conditions de réalisation de la prestation et les aspects facturation (délai, etc.)).

Pour finir, je vais vous donner 1 Tips et demi :

1) Consulter une personne en robe qui ne se mange pas, bref un avocat, pour voir ce qui cloche ou peut poser problème. Ok, ça va vous coûter quelques centaines euros, mais voyez plus ça comme un "investissement" (on se calme, je sais, ça n'en ai pas un... d'où les guillemets), car qu'est-ce que c'est que quelques centaines d'euros vs plusieurs k€ (mois de factu) à rembourser.

0,5) Oui mais comment trouver un bon avocat pas trop exorbitant d'un point de vue oseille ? Il existe quelque plateforme où il est possible de faire une première consultation (qui reste payante quelque euros/dizaines d'euro minute/10minutes/quart d'heure) qui peuvent vous permettre de vous orienter vers le bon (celui qui vous inspirera confiance et sérieux). Vous pouvez aussi allez à la chambre locale de votre coin, en général, il y a des permanence (parfois sur RDV) qui vous permettrons de vous orienter vers celui qui vous conviendra le mieux.

Oh, j’allais oublier 😇 :

Lorsque vous choisissez un statut d’entreprise de type "micro-entreprise" et/ou unipersonnel, mesdames, messieurs, et autres (oui je suis pour l’inclusion 😁) … ne perdez pas de vue que vous vous engager sur votre "personne". Donc oui, vous vous engagez potentiellement à vie sur vos dettes pro. D’où l’intérêt dans certain cas de créer une "personne morale" (entrepris/société), plutôt que se lancer en micro (ou du même genre) en engageant responsabilité personnelle.

Bonne fin de matinée.

Ps petit truc rigolo, lors de ma dernière mission, le client a voulu caser la clause suivante :

"Le Prestataire est responsable de tout dommage ou perte subi(e) par le Client ou tous tiers du fait des actions, volontaires ou involontaires, du Prestataire sur les équipements ou les outils informatiques du Client"

Ma réponse : "Vous êtes sérieux là, ma prestation est PM pour piloter la mise en œuvre de la solution + PMO pour accompagner les métiers dans le réalignement de vos process et processus. Donc à aucun moment je ne dois pouvoir mettre HS vos SI sous quelques formes, et/ou action, que ce soit. Si cela arrivait :

 - Soit c’est volontaire, et dans ce cas c’est du sabotage de ma part et cela est déjà condamnable, donc pas besoin de cette clause

 - Soit c’est involontaire de ma part, dans ce cas c’est que vous qui vous n’avez pas mis en œuvre ce qu’il faut pour protéger votre SI correctement en m’accordant des droits ou des accès technique que je n’aurais pas dû avoir, et c’est donc dans ce cas votre responsabilité entière."

Au finalement on (moi, le DAF, le DSI, le DOP et le Directeur Juridique (avocat de surcroit)) a tous bien rit et fait sauter la clause.

Déjà merci à tous pour vos réponses.

Dédommagements limités aux revenus de l'année, définir les biens utiles à l'activité... Ca n'a pas l'air si safe que ça, je fais bien de demander.

Effectivement comme certains l'ont fait remarquer, je ne sais pas si toutes ces clauses sont légales. Mais rien que l'esprit du contrat ne me donne vraiment pas envie de le signer. Comme l'a fait remarqué Orangina Rouge, je pourrai demander à faire sauter les clauses qui me dérangent, mais il y en a beaucoup, je ne vous ai mis que 2 extraits

Je préfère bien dormir qu'avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête, merci pour vos réponses, ça me confirme dans l'idée de rester loin de ces problèmes !

Passez tous un très bon weekend :)