Micro entreprise - Dépassement du seuil de franchise TVA et prorata temporis

Bonjour
si je comprends bien vous avez dépassé le seuil de tva de base la première année (entre mars 2020 et janvier 2021) ? Si c'est le cas vous deviez de toute façon facturer la tva dès le 1er janvier 2021 (car dépassement du seuil de base en 2020, première année d'exercice).

Après il faudrait calculer si vous avez dépassé le seuil majoré au prorata au cours de la première année.
La le calcul s'obtient en multipliant le seuil de base (34400 en presta de service) par le nombre de jours d'activité de 2020 divisé par 365
Si votre CA en 2020 dépasse ce chiffre vous deviez appliquer la tva le lendemain du jour du dépassement.

Le prorata est bien pris en compte par les impôts, source -> https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva

Bonjour,

L'incohérence que vous trouvez sur les sources est due au fait qu'elles ne parlent pas toujours de la même chose et que les règles ont changé au fur et à mesure du temps.

Actuellement :
- Pour l'application de la TVA pendant l'année de création : Il n'y a pas de prorata.
- Pour l'application de la TVA pendant l'année suivante : la base de première année est proratisé.

Il y a donc à la fois pas de prorata (pour l'application la première année) et un prorata (pour l'application la seconde).

Si vous avez un CA de 35k sur 10 mois (le prorata est à calculer en jours), proratisé cela dépasse le seuil de 36k.

Vous êtes assujetti à TVA depuis le 01/01/2021.

Si vous êtes prestataire de services, cela veut dire que vous devez :
- encaisser les factures faites en 2020 sans TVA.
- faire les factures depuis le 01/01/2021 avec TVA.

Vous devez la TVA en dedans sur tous les encaissements faits depuis janvier. Si votre client est assujetti à TVA et de bonne foi, il acceptera sasn soucis que vous fassiez des avoirs et de nouvelles factures avec TVA et vous verser l'argent correspondant.

En parallèle : informez les impôts que vous avez passé le seuil de TVA et demandez à être en TVA au réel simplifié (moins d'obligations déclaratives : 2 acomptes en juillet N et décembre N et un solde pour fin avril N+1). Du coup, vous ne serez pas en retard pour les TVA 2021 (contrairement au fait de demander à être au réel mensuel où vous avez déjà 6 mois dans la vue).Rappel : L'assujettissement à TVA induit de devoir tenir une comptabilité pour justifier des TVA collectées et des TVA déductibles. Elle peut être un peu moins exhaustve au niveau des charges sans TVA qu'une comptabilité complète.

Pardon pour ma question bête mais je n'ai pas trouvé qui contacter pour informer du dépassement de seuil de tva.

Y a t'il un mail générique ?

BaptisteS a écrit : Pardon pour ma question bête mais je n'ai pas trouvé qui contacter pour informer du dépassement de seuil de tva.

Y a t'il un mail générique ?

Bonjour
il n'y a pas vraiement de mail à envoyer. Lorsque que vous devenez redevable de la tva il faut :
- faire une demande du numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE,
-créer un compte professionnel sur le site Impots.gouv.fr pou pouvoir payer la TVA
Ensuite vous devrez déclarer sur ce compte pro la TVA collectée, chaque mois ou une fois par an, selon le régime choisi.

Ah ça j'ai déjà fait mais je ne me souviens pas avoir choisi un régime.

j'ai encore fais les choses trop vite. Je vais me connecter à mon compte pour voir mais de mémoire c'est un pas très claire comme interface.

merci en tout cas

Bonjour,

A la création, vous avez reçu un courrier du service des impôts.

Vous devez avoir dedans une adresse mail. Celle de votre SIE.

Vous pouviez créer un compte sur impôt.gouv.fr pour votre entreprise. Si vous l'avez fait et que vous avez activite la messagerie sécurisée : vous pouvez les contacter par ce biais.

Un grand merci à vous deux pour vos réponses. Je sais maintenant ce qu'il en est et ce que je dois faire. Super sympa d'avoir pris le temps de répondre sur le sujet, avec les instructions-ci dessus, ça pourra peut-être aider d'autres personnes à l'avenir =D.

Bon courage avec la demande aux impôts, personnellement ma première demande de numéro de TVA avait été refusée et j'ai dû leur expliquer en long en large leur propres règles à propos du prorata temporis.

Acant a écrit : Bon courage avec la demande aux impôts, personnellement ma première demande de numéro de TVA avait été refusée et j'ai dû leur expliquer en long en large leur propres règles à propos du prorata temporis.

Bonjour
par curiosité est ce qu'ils ont finalement pris en compte le prorata ? J'ai l'impression que l'application reste très flou.

Bonjour,

Pour mémoire : Il est possible en micro de faire option pour la TVA à la création. Nul besoin d'attendre de passer les seuils. C'est conseillé quand vos clients sont pros et assujettis.

Laura.p63 a écrit :

Acant a écrit : Bon courage avec la demande aux impôts, personnellement ma première demande de numéro de TVA avait été refusée et j'ai dû leur expliquer en long en large leur propres règles à propos du prorata temporis.

Bonjour
par curiosité est ce qu'ils ont finalement pris en compte le prorata ? J'ai l'impression que l'application reste très flou.

Bonjour,
Oui mais apparemment ça a légèrement foiré, je me retrouve avec des déclaration de TVA sur 2020 sur le site des impôts alors que ma déclaration a bien été prise en compte pour le 1er janvier 2021. J'en ai parlé au téléphone avec les impôts et ils avaient l'air surpris...

Bonjour,

Si ces déclarations restent, un moyen (que vous pouvez valider avec le SIE) est dans ce cas de complèter les TVA en cochant "néant" et en cochant "mention expresse" en précisant "Assujetti à TVA à compter du 01/01/2021".