Cessation AE et plafonds

Bonjour,

Tres complexe comme question.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP

Au paragraphe 310 du lien ci-dessus, il est indiqué les règles de dépassement des seuils. Et notamment les règles de dépassement en cas de non assujettissement à TVA.

Je pense que vous devriez faire un rescrit aux impôts pour demander si compte tenu du fait que les seuils de TVA pour un artiste mda sont différents (plus élevés), si, en dépassant les seuils micro bnc sans dépasser les seuils de TVA artiste, vous ne restez pas en micro.

Merci de la réponse rapide.
Question complexe et cas particulier, certes. Aucune administration n'a sur répondre à ma question.
Est ce qu'un mail peut avoir valeur de rescrit fiscal ?

J'étais déjà conscient du seuil de franchise de TVA des artistes auteurs à 52 400 €, mais je ne voulais pas ajouter un élément supplémentaire susceptible de prêter à confusion dans ma mélasse de questionnements.
Vous dites :

Je pense que vous devriez faire un rescrit aux impôts pour demander si [...] en dépassant les seuils micro bnc sans dépasser les seuils de TVA artiste, vous ne restez pas en micro

Mais dans quel cas serions nous : avec ou sans clôture de l'AE.
Car pour moi c'est assez clair, si je n'ai pas clôturé l'AE, dès franchissement des 32 900€ cela aura un impact sur mon activité d'AE avec perte d'accre et des prélèvements forfaitaires de manière rétroactive. Et effectivement comme votre question le suppose, une perte possible de mon statut micro pour mon activité d'artiste auteur au 1er janvier 2017.
C'est pourquoi ma question porte aussi sur les conditions de clôture d'une AE en cours d'année.
Mais peût-etre que votre supposition de rescrit aurait pour but d'éclairer le lien entre les revenus d'une AE et d'une activité d'artiste auteur.

Bonjour,

En quoi arrêter l'AE changera le fait que vous passiez le seuil de CA dans l'année ? Or, les impôts regardent l'année dans son ensemble pour le prélèvement libératoire s'il doit être impacté.

Il n'y a pas de perte rétroactive de l'ACCRE au 01/01, mais à partir du dépassement. Par ailleurs, il semble que vous n'ayez demandé le bénéfice de l'ACCRE que pour une de vos deux activités. Vous ne franchiriez donc pas le seuil exonéré dans l'année.

Parfait, vous m'aidez réellement à avancer dans ma réflexion et je vous en remercie.

Pour l'accre, il me semblait ne pouvoir en bénéficier que pour une seule activité c'est pourquoi je n'en ai pas fait la demande pour l'autre, je me trompe ?

1) Si j'ai bien compris, concernant l'accre, je cotiserai au taux normal sur mes revenus uniquement sur la partie au dessus du seuil des 32 900€ afférents seulement à mon AE (comme je n'ai facturé que 10 000€ vous dites que je ne dépasserai pas le seuil).
Par contre pour le prélèvement forfaitaire, vous dites que les impots regardent l'ensemble de l'année (AE + Artiste Auteur). Donc si j'ai dépassé les 32 900 au global, je paye mes impots au taux normal selon ma tranche d'imposition car perte du prélevement forfaitaire AE ?
Première interrogation, êtes vous certains qu'au niveau fiscal (impots/prlvt forfaitaire) on regardera mon CA global alors qu'au niveau social (cotisations / accre) ce ne sera pas le cas et pourquoi cette distinction ?


2) D'autre part, si je dépasse le seuil AE de franchise de TVA (34 900€) je dois facturer dès le lendemain la TVA sur mes factures AE (hors je ne facture plus) et je sors du régime AE en Janvier 2017 (hors je souhaite cloturer cette activité avant le 31 decembre 2016). Du coup tant que je reste en dessous du seuil des 52 400€ de la franchise de TVA pour le statut d'artiste auteur quels risques j'encours ? On en revient à votre première supposition afin de faire confirmer que le fait d'avoir franchi le seul micro AE ne fasse pas basculer en même temps au 1er janvier 2017 mon regime fiscal d'artiste auteur au réél.

Je pense que vous devriez faire un rescrit aux impôts pour demander si compte tenu du fait que les seuils de TVA pour un artiste mda sont différents (plus élevés), si, en dépassant les seuils micro bnc sans dépasser les seuils de TVA artiste, vous ne restez pas en micro.

Enfin, puisque l'arrêt ou non de l'AE en cours d'année ne changera rien à mon problème y'a-t-il un moment plus propice à sa cloture ?

Bonjour,

Il faut comprendre que :
- Les activités libérales sont pour le législateur un monde à part et souvent oublié dans les textes.
- Au sein des activités libérales, ce qui concerne "artistes, auteurs et avocats" fait l'objet de textes particuliers avec des textes particuliers.
- Les cumuls d'activités sous deux régimes différents sont complexes déjà entre une BNC et une BIC. Quand on se retrouve avec un cumul de deux activités BNC différentes, on entre dans un domaine TOTALEMENT hors des cadres prévus par les textes.
- Les franchissements de seuils sont mals expliqués et prévus dans les textes.
- Les règles de franchissement de seuils viennent de changer et devraient encore changer.

Je vous donne donc mon avis sur la question. Mais attention : il y a des risques différents selon l'organisme et les éléments concernés.

1/ De prime abord, aucun (fiscal ou social) ne cumulera deux activités sous deux régimes différents. Cela n'interviendra donc qu'a posteriori en 2017 ou après.

Ensuite, pour l'ACCRE :
- Matériellement : Vous ne déclarez en AE que le chiffre d'affaire qui en dépend. Comment peuvent-ils savoir quand vous passerez les seuils ?
- Légalement : Il est possible de bénéficier de l'ACCRE même en cas de cumul d'activités. Mais je n'ai pas vu de texte qui traite du cas de l'ACCRE limité à une activité dépendant du RSI quand il y a dépassement avec une activité qui n'en dépend pas.
- Moralement : L'accre est limité par rapport au fait d'en bénéficier sur plus de 32400 € en AE. Vous ne dépassez pas cette limite. Donc, il ne peuvent pas en interrompre le bénéfice si vous dépasser 32400.

Reste le problème de la poursuite de l'application du dispositif :
- si vous dépassez les seuils et que fiscalement vous n'êtes plus en micro,
- si vous restez en micro (car seuils micro TVA non dépassés dans le cas particulier des artistes), est-ce que vous en bénéficiez encore en 2017 si 32400 dépassés en 2016 ?

Maintenant, si de toute façon, votre activité AE s'arrête car vous développez l'activité MDA, pourquoi garder cette structure pour un ACCRE qui sera inutile (pas de CA) avec à terme des cotisations minimales à payer ?

Du côté fiscal :
- Difficile de savoir comment seront interprétés les textes. A priori, il ne devrait pas y avoir prélèvement forfaitaire si les seuils sont pris en compte (le prélèvement effectué serait un acompte sur l'IRPP). Mais il n'est pas certain que les calculs soient automatiques.
- Pour 2017, soyez prudent : adhérez à une AGA (si l'administration analyse une sortie du régime micro ce serait bien d'avoir cette adhésion et cela vous donnera accès à des formations et des informations).

2/ Je confirme : Les textes indiquent bien que si vous dépassez le seuil de 34900 sans être assujetti à TVA (suite à exonération par exemple), vous pouvez conserver le statut micro l'année suivante. Dans votre cas, si vous ne facturez pas en AE, vous n'avez donc pas d'activité assujettie tant que vous ne dépassez pas les seuils artistes.

Le mieux est de prévoir un rescrit fiscal : Ecrire par mail ou RAR ce que vous comprenez d'un texte et allez appliquer en fonction de votre situation, puis attendre la réponse. La réponse tranchera votre incertitude. Vous pourrez même si la réponse est peu claire demander des précisions.

Merci de la réponse.
1) Pour l'accre j'ai bien compris que je le conservais sur les revenus déjà encaissés puisque seuls sont pris en compte les revenus afférents à l'AE. Non je ne souhaite pas poursuivre l'application du dispositif puisque je cesserai mon activité d'AE cette année.
2) Pour le prélevement forfaitaire libératoire en lisant le 2 du A du II de http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP on s'aperçoit que le seuil est le même celui de la franchise de TVA soit 34 900.
Donc dans tous les cas si je ne dépasse pas le seuil des 34 900 rien ne changera à ma situation.
J'attends la réponse du SIE concernant mon seuil de sortie du régime micro (34 900 ou 52400€).

Par contre j'ai encore quelques questions concernant la cloture d'une AE. Quel CA est pris en compte au prorata temporis lors de la cessions d'AE ? Seul le CA afférent à l'AE ? ou le cumul CA AE + artiste ?

Aussi on peut lire partout (site du gouvernement/site AE/...) ce qui suit :

En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
Si vous avez opté pour le régime micro-entrepreneur et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré.

J'ai du mal à interpreter ce paragraphe. Cela ne signifie-t-il pas qu'une fois cloturée, et si mon seul CA afférent à mon AE répond aux plafonds rapporté au prorata temporis, je n'ai plus rien à voir avec mon AE, je redeviens simplement artiste auteur et c'est de cette seule manière que je suis "vu" en fin d'année au niveau fiscal et social ?