Mission et appartement

Bamarine a écrit : Documentation de Base : DB5G2353
SOUS-SECTION 3 annotation
Travaux, fournitures et services extérieurs

A. LOYERS ET CHARGES LOCATIVES AFFÉRENTS AUX LOCAUX

5 Lorsque les locaux loués servent à la fois à l'exercice d'une profession non commerciale et à l'habitation privée de l'exploitant et de sa famille, il y a lieu de procéder à une ventilation comme pour toute dépense à caractère mixte (cf. ci-avant DB 5 G 2311, n° 51).

Pour procéder à cette ventilation, il convient de prendre en considération la totalité du loyer versé y compris la majoration éventuellement applicable en raison du caractère professionnel de la location2. Cette majoration s'applique en effet, à l'ensemble des locaux loués. Elle ne peut donc être considérée pour sa totalité comme ayant le caractère d'une dépense professionnelle (CE, arrêts du 28 février 1983, req. n° 28747, et du 17 octobre 1984, req. n° 41808).

D'une manière générale, la fraction du loyer correspondant à l'usage professionnel doit être déterminée en fonction de l'importance respective des locaux affectés à l'exercice de la profession et des locaux à usage privé.

Il appartient à l'exploitant de procéder sous sa propre responsabilité à cette ventilation en appliquant le principe ci-dessus énoncé et de justifier, auprès de l'administration des éléments de calcul retenus. À titre de règle pratique, il est admis que la partie du loyer déductible des revenus professionnels soit égale à la fraction du loyer total correspondant au rapport existant entre la superficie affectée à l'usage professionnel et la superficie totale des locaux.

6 Cas particulier : Les frais de double résidence, nécessités par l'exercice de la profession, peuvent également être déduits du bénéfice imposable (installation saisonnière en ville d'eau, par exemple).