erruer d'impression sur le registre paraphé

Bonjour,

Vous prenez une règle et vous barrez proprement la page en doublon pour qu'en cas de contrôle, il soit possible de comprendre pourquoi cette page a été annulée.

Les paraphes sont à tenir sans blanc (sans trou = pages vierges laissées pour compléter plus tard par exemple) ni ratures (une rature c'est l'impossibilité de lire ce qui a été corrigé) comme en comptabilité.

Merci hmg !

Je reviens du Greffe, dépôt de comptes 2013 effectue ... Mais ils m'ont dit que mon registre de PV d'AG, paraphé par la mairie ou réside ma boite, n'est pas valable ... que seul le paraphe du Greffe est valable ! Pourtant le site de l'APCE précise que la cotation et paraphe peuvent être faite en mairie ... Qui croire ?

Aussi, en EURL, doit-on avoir un registre pour les PV d'AG ET 1 registre pour les décisions ? encore une fois quel intérêt lorsqu'on approuve avec soi-même les résolutions ? Je ne vois ce qu'on peut apporter de plus a l’édifice, a part de la complexité pour que des tas de gens pas seulement fonctionnaires y trouvent un boulot ??!

hello

je dois être dans l'illégalité, je n'ai jamais utilisé mon registre ...

en cas de contrôle, que risque t on ?

je prends des décisions avec moi même que j'envoie déjà au Greffe, en plus, faut que je mette noir sur blanc des décisions prises en accord avec moi même ?
surtout que ces décisions sont intégrées à la comptabilité ...

encore une débilité de l'administration

Findus

Bonjour,

J'ai déjà été en contact avec une personne gérante majoritaire dont toutes les rémunérations et charges sociales ont été réintégrées et considérées comme des dividendes par l'administration car les AG n'avaient pas été faites (donc rémunération non votée) et les paraphes non complétés.

Mais c'était une SARL dans ce cas et avant confirmation (de mémoire) par la jurisprudence qu'un gérant associé pouvait aussi voter pour sa propre rémunération.

La prudence veut tant que la loi n'assouplie pas les choses de respecter le formalisme.

Bonjour,

pyve a écrit : Mais ils m'ont dit que mon registre de PV d'AG, paraphé par la mairie ou réside ma boite, n'est pas valable ... que seul le paraphe du Greffe est valable ! Pourtant le site de l'APCE précise que la cotation et paraphe peuvent être faite en mairie ... Qui croire ?

Imprimez la page de l'APCE qui indique que vous pouvez le faire et gardez la dans votre classeur.

hmg a écrit : Bonjour,

J'ai déjà été en contact avec une personne gérante majoritaire dont toutes les rémunérations et charges sociales ont été réintégrées et considérées comme des dividendes par l'administration car les AG n'avaient pas été faites (donc rémunération non votée) et les paraphes non complétés.

Mais c'était une SARL dans ce cas et avant confirmation (de mémoire) par la jurisprudence qu'un gérant associé pouvait aussi voter pour sa propre rémunération.

La prudence veut tant que la loi n'assouplie pas les choses de respecter le formalisme.

Sauf que maintenant, dividendes = salaires

De plus, pour les dividendes, on fait une déclaration à part...

Je ne comprends pas le but puisque le comptable valide tout, que la rémunération est indiquée, que tout est clean au niveau compta.

Après, appliquer des lois pour une SARL à une EURL c'est l'administration débile

Bonjour,

Vous oubliez notamment que les gérants d'eurl ne sont pas toujours les associés uniques et que la possibilité de modifier la nature de ce que l'on prend en rémunération n'est pas normal. Or, sans fixer matériellement les décisions, toutes les interprétations et modifications sont possibles.

Si le dirigeant qui ne fixe pas sa décision juridique légale au moment T décide de considérer comme il veut ce qu'il a prit en rémunération et combien, pourquoi l'administration ne ferait pas de même ?

Mettez à jour votre juridique tant qu'aucune décision de jurisprudence ou qu'un texte de loi indique que ce n'est pas la peine. Et ceci même si cela semble étrange d'écrire ce que vous avez fait et êtes le seul à pouvoir décider.

OK HMG merci je vais donc reprendre des AO pour fixer ma rémunération 8)

Oh ! La découverte du jour par Findus ! Non, mais là, tu nous fais marcher comme un pingouin 🙂

Non je le faisais les premières années, et puis j'ai arrêté, je trouvais ça débile de faire une AG tout seul et de fixer ma rémunération...

Surtout que je la fixe en fin d'exercice en fonction de mon CA ...

Si je me paye 70k€ annoncé en AG en début d'année et que je fais un CA de 80k€ parce que j'ai eu de l'intercontrat, ... aucun intérêt ...

Bonjour,

Vous prenez une décision ordinaire en décembre de chaque année :
- enveloppe de rémunération de l'année suivante,
- validation du montant pris dans l'année.

Pensez aussi à autoriser le remboursement des frais sur justificatifs, et le paiement des charges sociales si la rémunération est nette.

En cas de bonus exceptionnel pris dans l'année dépassant l'enveloppe fixée, il faudra une nouvelle décision.

hmg a écrit : Bonjour,

Imprimez la page de l'APCE qui indique que vous pouvez le faire et gardez la dans votre classeur.

Merci.
Pour info, j'ai contacte l'APCE juridique ainsi que La CCI de Nantes qui doivent me repondre ... Il semblerait que ce soit difficile ... vive l'administration francaise.

Aussi, en question subsidiaire: doit-on tenir en plus d'un registre d'AG, un registre de decisions ? A quoi sert-il, que doit-on ecrire dedans ?
Encore une fois, référence au site de l'APCE ...

http://www.apce.com/pid10542/les-registres-obligatoires.htmlC=173&espace=3

[/img]

pyve a écrit : Aussi, en question subsidiaire: doit-on tenir en plus d'un registre d'AG, un registre de decisions ? A quoi sert-il, que doit-on ecrire dedans ?

Tu as peut-être lu un peu vite....

Registre des décisions = cas d'un associé unique, remplace le registre d'AG.

Salut Mixomatose !

Merci mais je ne vois nulle part écrit ce que tu mentionnes ... Cela étant, ça semble plus logique mais bon, la logique n’étant pas le fort de l'administration, méfiance ...

Tu n'es pas capable de lire la page que tu donnes toi-même en référence?

Le registre des décisions

Les décisions prises par un associé unique doivent être consignées dans ce registre

Il doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou par le maire de la commune (coût :
gratuit en mairie, variable selon les greffes (entre 4 euros et 12 euros TTC).

Obligatoire pour les EURL et les SASU

Il remplace les PV d'assemblées générales dans le cas des sociétés à associé unique.

A titre d'info sur ce fil, le Greffe du TC de Nantes vient de me confirmer l'info poster sur le site de l'APCE, comme quoi il est possible de faire parafer et coter les registres d'AG a la mairie du siège social de la société.

Sinon Mixomatose, je suis désolé mais je ne lis pas la même chose que toi dans ce texte, il n'est a mon sens pas question de remplacement. Cela étant, c'est le seul registre qui est clairement stipulé obligatoire pour les EURL donc je comprends ton interprétation. Mais 'obligatoire pour les autres sociétés' inclus a mon avis aussi les EURL, donc le tableau prête a confusion ou alors il faut effectivement avoir 2 registres. J'attends la réponse de l'APCE et du CCI a ce propos, je vous tiendrais informer.

Rebonjour

Afin de clore le post, je joins le lien avec le texte de loi:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31216.xhtml

ainsi que la réponse de l'APCE qui confirme ce qui est écrit sur son site. Le texte de loi est a mon sens pas explicite mais on devine que oui CA doit être possible ...

Aussi, l'EURL n'a besoin que d'un seul registre (Assemblée et Décisions ensemble).
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Reponse APCE:
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Bonjour,

Dans le cas de l’EURL ou l’associé unique est le gérant, le code du commerce (article R223-26) prévoit que chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre qui doit être coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.

Par ailleurs, en qualité d’associé unique, les décisions que vous prenez le sont en lieu et place de l'assemblée. Aussi, un seul registre est requis.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Karine Valentin
www.apce.com

cqfd 🤣