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Modification statuts pour changement de siège social
nessaa
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nessaa
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26 août 2014
Bonjour à tous,
Je suis en train d'effectuer les demarches pour modifier mon siège social. En ce qui concerne les statuts j'ai changé tous les endroits ou l'adresse était indiquée, j'ai aussi rectifié au debut : immatriculation en cours en remplacant avec mon RCS et je pense aussi modifié la date à la fin des statuts. Me suis je trompé sur ces quelques points ?
Enfin dois je changer l'article 27 ?
Article 27 - FORMALITES CONSTITUTIVES - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La présente société ne sera définitivement constituée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La publication de la société sera effectuée :
- par insertion, dans un journal d'annonces ...
- par le dépôt, en double exemplaire ...
- et par l'immatriculation au registre ...
Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pourraient être déposées.
Dans l'attente de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, l'associé soussigné donne mandat exprès à MR ..., à l'effet de réaliser immédiatement, au nom et pour le compte de la société, les actes et engagements suivants :
##
Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la société par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Merci
Je suis en train d'effectuer les demarches pour modifier mon siège social. En ce qui concerne les statuts j'ai changé tous les endroits ou l'adresse était indiquée, j'ai aussi rectifié au debut : immatriculation en cours en remplacant avec mon RCS et je pense aussi modifié la date à la fin des statuts. Me suis je trompé sur ces quelques points ?
Enfin dois je changer l'article 27 ?
Article 27 - FORMALITES CONSTITUTIVES - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La présente société ne sera définitivement constituée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La publication de la société sera effectuée :
- par insertion, dans un journal d'annonces ...
- par le dépôt, en double exemplaire ...
- et par l'immatriculation au registre ...
Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pourraient être déposées.
Dans l'attente de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, l'associé soussigné donne mandat exprès à MR ..., à l'effet de réaliser immédiatement, au nom et pour le compte de la société, les actes et engagements suivants :
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Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la société par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Merci
-
Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013Je viens de procéder a mon transfert de siège.
Pour ma part, je n'ai modifié que l'article 4 des statuts (celui ou tu défini le siège social). J'ai laissé l'adresse d'origine aux autres endroits.
C'est ce que j'avais vu sur les différents sites expliquant la procédure (même si je suis d'accord que ça n'est pas super clair).
J'ai reçu le récépissé du greffe hier, donc c'est passé. -
nessaa
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 août 2014Merci, vous n'avez même pas changé l adresse en haut de la première page ni la date a la fin ? C'est vrai que ce n'est pas très clair mais bon si pour vous ca passé alors très bien.