Approbation des comptes

Bonjour,

La SAS doit organiser une AG d'approbation des comptes dans un délai de six mois aprés la cloture de l'exercice. Ensuite, le PV d'AG doit être communiqué dans un délai d'un mois. Je crois qu'il y a des frais de retard, mais pas grand chose. Mais oui c'est une formalité obligatoire, le risqiue ultime étant la radiation du registre du commerce.
Pour le registre, il doit être côté et paraphé avant son utilisation.Il est trés lent votre EC, j'ai un EC en ligne, j'ai envoyé le PV d'AG au tribunal moins de deux mois aprés la fin de l'exercice.

Changez d'EC.

Je vous remercie pour vos réponses, je vais le contacter ce matin pour avoir des explications sur le fait que ce n'est pas était fait avant ... je pense qu'il y a un laxisme important au sein du cabinet comptable ... le problème c'est que je n'ai vraiment pas le temps en ce moment de m'occuper d'un changement de cabinet avec toutes les démarches à reprendre, j'imagine que ce serait pourtant le bon moment car l'exercice se clôture.

D'habitude est-ce que vous faisiez vous-même le PV d'AG et vous envoyez ensuite ça au tribunal de commerce ou normalement c'est l'EC qui s'occupe de faire cette tâche? Il me facture 200€ HT pour cette prestation supplémentaire (juridique), en soit ça me dérange pas de payer pour qu'il réalise cette prestation mais si derrière elle n'est pas fait correctement et que je peux potentiellement subir des pénalités de retard ...

Sur le site info-greffe lorsque je vais sur mon espace, puis démarches en lignes, déposer les comptes annuel, j'ai le message suivant : "Pour accéder à ce service, vous devez disposer d'un numéro SIREN valide." et sur le détail de la société j'ai uniquement 4 actes déposés correspondant aux différents documents à la date de création de la société (statuts, souscripteur, etc), est-ce que ça signifie que les comptes annuels n'ont jamais été déposées (je lui avait demandé de ne pas rendre public les comptes lors du dépôt) ?

Bonjour,

- Est-ce que j'aurais dû signer ce document avant ? D'après ce que j'ai vu sur internet, ce PV d'AG doit être envoyée dans un délai d'1 mois au greffe du tribunal de commerce.

Les comptes doivent êtres approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il s’agit du 30 juin dans votre cas. Ensuite, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois (dépôt par courrier) ou dans les deux mois (dépôt en ligne) à compter de la date d’approbation par l’associé unique. Le délai maximal est donc fixé au 31 juillet ou au 31 août suivant le mode de dépôt.

Est-ce que cela peut générer des pénalités ou le fait que je sois associé unique fait que l'envoie du PV d'AG est facultatif?

Sur legifrance, je n'ai pas vu de caractere facultatif pour l'associé unique, mais ici et là, il est indiqué que lorsque le Président est également l’associé unique de la SASU, il n’a pas besoin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de la SASU. Par contre ici, c'est "non mais oui".
Bref, je pense qu'à partir du moment ou les comptes ont bien été déposés dans les temps, et que vous gardez sous le coude le PV signé au 30/06, il n'y a pas grand risque...

- Dans le PV il est également indiqué qu'il sera répertorié sur le "registre des décisions de l’actionnaire unique". Je n'ai pas encore ce type de registre mais je vais sûrement en commander un pour intégrer ce PV, il semblerait qu'on doit ensuite parapher ce registre par la mairie ou un juge du tribunal. Est-ce que ça signifie qu'on doit aller voir après chaque AG ou décisions le mairie pour faire signer ce registre?

Pour le registre, il doit être côté et paraphé avant son utilisation.

Ca n'est pas obligatoire, et sauf mention contraire dans vos statuts, vous pouvez conserver ce "registre" sous forme dématérialisée, i.e. pdf avec signature numérique.

Changez d'EC.

La question se pose en effet, normalement vous payez pour être à l'abris de ce genre de tracas...

Merci pour votre réponse,

Je pense qu'à partir du moment ou les comptes ont bien été déposés dans les temps, et que vous gardez sous le coude le PV signé au 30/06, il n'y a pas grand risque...

En fait c'est la question que je me pose, est-ce que les comptes ont vraiment été déposés ... mais je n'arrive pas à trouver la réponse pour le moment, c'est pour ça que j'avais tenté de regarder sur le site de l'infogreffe.

Ce qui m'inquiète c'est que j'ai demandé un avis de situation au 31 octobre 2021 pour avoir une idée du bilan 2021 et dans l'avis de situation le montant pour le compte 120 (Résultat bénéfice / Report à nouveau) correspond à la totalité du bénéfice précédent, alors que dans le PV d'AG il est indiqué qu'une partie est mis en réserve légale (pour atteindre le plafond de 10% du capital).

Normalement sur l'avis de situation du 31 octobre 2021, j'aurais donc du retrouver :
- 1061: Réserve légale : montant indiqué dans le PV d'AG
- 110 : Report à nouveau : montant indiqué dans le PV d'AG

Normalement c'est comptabilisé comptablement au moment de l'affectation du résultat mais je ne retrouve aucune indication de résèrve légale sur ma situation comptable du 31 octobre 2021 ...

Bonjour,

L'écriture d'affectation du résultat se fait souvent au 31/12. Pour l'instant, le résultat n'est simplement pas réparti.

Pour le dépôt des comptes, vous pouvez peut-être mieux voir sur societe.ninja ou pappers.

Avant de changer d'EC :
- sa mission inclue-t-elle le juridique ?
- le risque est quasi inexistant par rapport au fait de déposer les comptes de manière décalée tant que vous n'avez pas de relance avec une date de convocation au tribunal de commerce pour radiation (il m'arrive de régulariser pour de nouveaux clients 5 années ou plus d'un coup).

Merci pour votre réponse,

Pour le dépôt des comptes, vous pouvez peut-être mieux voir sur societe.ninja ou pappers.

Sur ces deux sites, il n'y a aucune information sur un dépot de compte, seul les éléments de la création de la société sont disponible. Après je sais pas si le fait de demander la confidentialité des comptes fait qu'on ne retrouve pas l'information du dépot des comptes sur les différents sites

Avant de changer d'EC :
- sa mission inclue-t-elle le juridique ?
- le risque est quasi inexistant par rapport au fait de déposer les comptes de manière décalée tant que vous n'avez pas de relance avec une date de convocation au tribunal de commerce pour radiation (il m'arrive de régulariser pour de nouveaux clients 5 années ou plus d'un coup).

La mission au départ n'incluait pas de juridique ni de social mais comme j'ai eu ensuite des bulletins de salaire à réaliser, il a adapté sa facturation en conséquence pour ajouter le social. En fait je lui ai demandé un versement de dividendes sur le mois de décembre et c'est à ce moment là que j'ai eu ce PV d'AG en retour avec une facture concernant la partie juridique.

Je ne sais pas vraiment si c'est quelque chose qui est habituellement fait par l'EC ou si c'est plutôt le président de la SASU qui doit faire tout seul ce PV et doit aussi se charger de l'envoyer au tribunal de commerce.

J'ai était assez patient car il s'agissait d'une connaissance mais il ne s'agit pas de la première erreur, d'où le fait que je me dit aussi qu'il est sûrement temps de changer ...Voici les autres problèmes que j'ai pu rencontrer avec le cabinet :

• Erreur dans le nom de société sur les statuts provisoires => demande de correction
• De nouveau des erreurs dans le nom de société lors de l'immatriculation à l'INSEE (2 erreurs différentes de celle des statuts alors que les statuts avait été corrigées) ... => je fais donc les demandes de correction auprès des différents organismes (INSEE, CFE etc.)
• Erreur dans l'affectation des lignes comptables (frais de port d'achat déclarés en frais de parking etc.)
• Non récupération de TVA sur des opérations de douanes où la TVA était récupérable
• Lors du bilan non prise en compte d'un don à une association permettant de bénéficier d'un cr*dit d'impot
• L'assistante comptable aurait fait deux fois la demande de paiement de l'IS et elle m'indique que je serais donc prelevé en double et me demande de faire opposition à la banque ...
• Au final l'IS n'est jamais prelevé car je n'avais pas eu le mandat de prélèvement à transmettre à ma banque ... j'ai dû appeller les impôts pour vérifier l'état des prélèvements et faire un virement manuel
• Aucune déclaration de TVA pour l'ensemble des achats intra-communautaire réalisés (susceptible de générer une amende de 5% des montants de TVA non déclarées)
• Prélèvement du cabinet comptable aléatoire (par lettre de change) qui ne correspondent pas aux montant des factures
• Erreur dans les factures du cabinet comptable : facture corrigé envoyé avec un autre numéro mais sans indication que ça annule et remplace la précédente (j'ai donc deux factures reçues pour le mois de novembre)
• De nouveau erreur lors de la souscription de contrat (retraite) dans le nom de la société ... ils avaient encore gardé un pdf INSEE avec un mauvais nom et s'en servait toujours ...
• Lors d'envoie de mails à tout les clients (pour vacances ou autres), ils utilisent pas l'option "cci", du coup on reçoit les mails pro de tout les clients du cabinet ... idéal en cas de piratage d'un des clients

Avez-vous vérifié s'il était bien inscrit à l'ordre des EC ?

Je vous conseille d'en changer dès que possible, vous êtes tombé sur un incompétent !

Oui il est bien inscrit, je dirais qu'il s'agit d'un cabinet assez ancien et du coup les personnes qui sont présentes ne se remettent pas en question et ne font pas évoluer leur travail. Je pense qu'il y a aussi de la légèreté sur la prise en charge d'un dossier comme le mien car il y a très peu de factures d'achat / ventes à traiter.

Je pense aussi qu'il y a un peu d'irritation qui pourrait s'expliquer entre la différence de revenus des salariés assistantes comptables et un CA freelance. Par exemple elle a fait une réflexion à l'EC qu'avec mon CA actuel ça ne devrait pas être normal (ou décent) de vérifier qu'il me manque de la TVA à récupérer sur certains achats ... en gros ils ont le droit d'oublier de traiter certaines factures car ça n'impactera pas trop mon résultat ...

Ok je vois de quel type de cabinets il s'agit, quittez-les dès que possible, ils ne changeront jamais leur mode de fonctionnement.

Quant à la jalousie de l'assistante, j'y ai déjà eu droit, il faut savoir être ferme et remettre la personne à sa place : je vous paie, vous travaillez pour moi, on n'est ni copains ni dans un café du commerce ( la stagiaire du comptable ne comprenait pas que je "pinaille" pour 1,5 euros et a en plus elle osé me tutoyer ! ).

Bonjour,

Si vous avez des difficultés importante avec ce cabinet, il est en effet logique de chercher ailleurs. Vériifez dans ce cas les conditions de rupture dans la lettre de mission. Avec cet élément, voyez avec le nouvel EC la procédure à suivre.

Yebor a écrit : Sur ces deux sites, il n'y a aucune information sur un dépot de compte, seul les éléments de la création de la société sont disponible. Après je sais pas si le fait de demander la confidentialité des comptes fait qu'on ne retrouve pas l'information du dépot des comptes sur les différents sites

Pour ma part, j'ai bien la preuve de dépôt des comptes sur societe.ninja pour cette année (29/07/2021).
Il y a un lien sur l'annonce BODACC où il est indiqué : "Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25." Donc je ne peux pas voir publiquement ces comptes mais ils ont bien été déposés.


Sinon, comme le dit @hmg, le nouvel EC peut vous accompagner dans la reprise de votre compta. Ca peut être un argument dans le choix.

Pour ma part, j'ai bien la preuve de dépôt des comptes sur societe.ninja pour cette année (29/07/2021).
Il y a un lien sur l'annonce BODACC où il est indiqué : "Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25." Donc je ne peux pas voir publiquement ces comptes mais ils ont bien été déposés.

Merci pour votre retour, ça signifie vraisembablement que mon EC n'a pas fait le dépot des comptes annuels ... d'après hmg ça peut arriver et le risque est faible tant qu'il n'y a pas de relance mais pour moi il s'agit bien d'un manquement et d'un énième oubli du cabinet...

Yebor a écrit :

Pour ma part, j'ai bien la preuve de dépôt des comptes sur societe.ninja pour cette année (29/07/2021).
Il y a un lien sur l'annonce BODACC où il est indiqué : "Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25." Donc je ne peux pas voir publiquement ces comptes mais ils ont bien été déposés.

Merci pour votre retour, ça signifie vraisembablement que mon EC n'a pas fait le dépot des comptes annuels ... d'après hmg ça peut arriver et le risque est faible tant qu'il n'y a pas de relance mais pour moi il s'agit bien d'un manquement et d'un énième oubli du cabinet...

Bonjour,

Sauf si ce n'est pas dans la lettre de mission.

Le problème c'est que dans la lettre de mission il y avait uniquement la comptabilité basique (sans juridique / social). Lorsque je fais des demandes ensuite à mon EC sur des prestations supplémentaires, il le faisait puis m'envoyez une facture en complément. Lors du Bilan 2020 (en début d'année 2021) je lui ai demandé (par mail) que lors de la publication des comptes, il utilise l'option pour la confidentialité des comptes. Je lui ai donc fait une demande spécifique sur cette prestation de dépot des comptes (même si je pensais que ça faisait partie de la comptabilité que je payais déjà) et il ne le fait que maintenant (lorsque je demande un versement de dividendes pour le mois de décembre). Je pense que ma demande de dividende est arrivé au service juridique et le service juridique c'est ensuite aperçu que les comptes n'ont pas été publiées.

Bonjour,

Je viens de voir que les comptes ont bien était publiées mais à ma grande surprise ils sont disponible en détail librement sur societe.com alors que j'avais demandé depuis le début à mon EC la confidentialité de mes comptes ... Il semblerait qu'il y ait eu une publication mi-janvier sans la confidentialité des comptes puis une nouvelle avec fin janvier...

Est-ce que j'ai un moyen de supprimer les données sur societe.com ou le fait qu'il y ait eu une publication mi-janvier sans confidentialité fait que c'est trop tard?

Bonjour,

Il me semble que societe.com est tenu de respecter la confidentialité des comptes si vous leur demandez en prouvant que vous êtes le représentant légal de l'entreprise.

Bonjour Hmg,

Merci je les ai effectivement contacté ... encore une belle arnaque avec leur numéro surtaxé, finalement impossible de les avoir au téléph*ne mais j'ai eu une réponse par mail et ils devraient faire le nécessaire sous une quinzaine de jours

Encore une fois, il faut que je répare les erreurs de cet EC ...

De très belles arn*que fort lucratives, ils continuent à vendre des K-bis alors que tout le monde peut en avoir gratuitement via https://monidenum.fr/, à vendre des documents qui sont gratuitement disponibles sur http://www.societe.ninja ...

Oui pour le moment c'était la seule société qui avait publié les comptes qui devait rester confidentiel, j'avais vérifier auprès des autres et ça semblait bien être ok. Entre l'EC qui est payé pour un boulot mal fait, societe.com que l'on doit contacté en numéro surtaxé pour régler le problème et les comptes qui resteront quand même visible 15 jours minimum ... je commence à saturer de tout ses problèmes, je suis même pas certain que ce soit vraiment bien pris en compte après 15 jours ...