Registre des décisions : paraphe incomplète en mairie ?

Même traitement pour moi à la mairie du XIIème arrondissement de Paris...

Bonjour,

Les modes de côte et paraphe ne sont pas les mêmes au greffe et dans les mairies. N'ayant jamais été confronté au cas, je ne sais pas l'impact que cela peut avoir en contrôle.

Si une grosse mairie comme celle de Paris le pratique, je me dis au moins que la pratique est suffisamment courante pour être connue de l'administration fiscale en cas de contrôle. De plus, dans le cas d'un associé unique, il y a sans doute une plus grande tolérance. Si une décision consignée dans le registre fait également l'objet d'une écriture comptable, elle ne peut pas être considérée comme étant dissimulée.

J'ai lu que les textes en droit des sociétés pour l'EURL permet à quiconque de demander l'annulation d'une décision non consignée correctement. Je ne vois pas ce que le fisc gagnerait à faire annuler des décisions de distribution de dividendes pour l'associé unique ou revenu pour le gérant. Ils perdraient des impositions !

Bonjour,

Si, il y a des impacts non négligeables selon le degré jusqu'au quel l'inspecteur voudra aller (après tout dépendra si l'administration suit sur tous les points notifiés lors de la suite de la procédure).

Exemple (une partie des points ci-dessous a été réellement notifié en début d'année à une société ayant 2 associés dont le gérant majoritaire qui était concerné avait 90% de parts - cas qui m'a été soumis par mail par ce dernier - cela arrive rarement - on m'a soumis 3 ou 4 cas en 15 ans) :

1/ Au niveau de la société :

1.1 - La rémunération n'est pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.

1.2 - Les charges sociales liées ne sont pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.

1.3 - Les frais peuvent être rejetés si ce n'est pas validé par une décision autorisant les remboursements de frais sur justificatifs. Impact : IS + majorations + intérêts de retard + TVA devenue non déductible qui s'ajoute à la base.

2/ Au niveau de l'IR :

2.1 Toute les sommes rejetées en 1 sont considérées comme des dividendes.

2.2 Mais vous n'avez pas déclaré dans les délais ces dividendes, vous avez donc perdu le droit à l'abattement pour cette catégorie de revenu (et éventuellement des majorations et intérêts de retard en plus).

2.3 Vous pouvez demander la rectification pour que les rémunérations déclarées soient retirées, si le contrôleur ne l'a pas fait.

3 - Prélèvements sociaux

3.1 Comme ce sont des dividendes, il fallait payer le prélèvement social. Donc : PS + majorations + intérêts de retard.

3.2 Le fait d'avoir déjà payé une partie à l'URSSAF n'est pas un problème. Vous pouvez demander à l'URSSAF le remboursement.

4/ Organismes sociaux.

Dans de nombreux cas, ils considéreront que les montants déclarés ne sont pas à changer car c'étaient des rémunérations pour vous. A vous de vous retourner contre les impôts.

Ce que je ne saisis pas, c'est que si une délibération ou une décision est annulée, la situation n'est-elle pas sensée être remise à l'état où c'était avant car la décision est sensée n'avoir jamais eu lieu. Si j'ai touché une rémunération, que ce soit en tant que dividende d'associé ou gérant, je suis sensé la rembourser et elle est réintégrée dans la société en tant que résultat non affecté. Certes, là, je fais un raisonnement si c'était analogue à un cas de clause abusive qui est annulée ou de conventions violant une disposition d'ordre public.

Bonjour,

Sauf que si l'argent a quitté l'entreprise, remettre l'argent dedans c'est un apport en compte courant et pas le remboursement d'un indut. Rappelez vous que vous ne pouvez pas avoir de compte courant débiteur (la société ne peut pas vous prêter de l'argent).

Pour le contrôleur,, tout argent non justifié versé ou supposé versé à un associé est un dividende.

Je complète mon post - en fait en mairie (Paris XIIeme arrondissement), ils ont paraphé la 1ere et la dernière page du registre ET marqué chacune des pages avec un tampon sec. Donc ce sont finalement toutes les pages qui ont été marquées... enfin presque, il y a une page qui n'a pas eu son tampon (par erreur je suppose) et je ne l'ai vu qu'hier.

Que dois-je faire ? Est-ce que je peux juste la rayer, sous prétexte qu'il n'y a pas de tampon, et continuer sur la suivante, ou dois-je repasser à la mairie ?

Vive l'administration !

Normalement repasser. Mais il n'est pas sûr qu'ils acceptent.

Tant qu'aucune écriture n'a encore été portée sur la page, la mairie acceptera peut-être de corriger son erreur. De toute façon, leur système est bancal car il n'y a pas de date sur les pages. S'ils refusent, par prudence, il vaudrait mieux commencer un nouveau registre à la fin de la dernière page qui a été tamponnée.

De mon côté, j'ai décidé de laisser tomber mon registre "façon mairie" ("ce n'est pas parce que la mairie a tout fait, qu'il ne faut rien faire", pour parodier la pub). Plutôt que de retourner négocier qu'ils tamponnent au moins les feuillets entre le premier et le dernier, j'ai recommencé toute la procédure avec cette fois le tribunal de commerce. J'ai assez perdu de temps avec la mairie et pour économiser une dizaine d'euros, je ne me vais pas me mettre en risque juridique parce qu'un fonctionnaire territorial a interprété un texte de manière personnelle. L'esprit de la loi, c'est tout de même de rendre certaine chaque page du registre des décisions, et non juste la première et la dernière page.

Merci à tous pour vos avis. Ce serait intéressant un jour de savoir si des personnes ont eu des ennuis avec les registres "façon mairie".

Bonjour,

Dragonlicorne a écrit : Merci à tous pour vos avis. Ce serait intéressant un jour de savoir si des personnes ont eu des ennuis avec les registres "façon mairie".

Oui.

Il serait intéressant d'avoir des retours sur ce type de questions. N'hésitez pas.

Bonjour,

Désolé de déterrer ce topic, mais j'ai des questions quant à la procédure à suivre pour parapher le registre des décisions:
- A quel moment faut-il le faire parapher? A chaque nouvelle décision portée dans le registre?
- Seulement les pages contenant des écrits doivent elles être paraphées?

Merci