Mission et facturation au Maroc

le point § 14.1 des positions sur l’article 5 (Etablissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (ici) indique que :

« L'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Maroc, et la Tunisie se réservent le droit de considérer qu'une personne qui exerce une profession libérale ou toute autre activité de caractère indépendant dispose d'un établissement stable lorsqu'elle séjourne sur leur territoire pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois. »

si vous remplissez cette condition, il est préférable d'ouvrir une structure sur place pour facturer vos prestations réalisées au Maroc, et vous pourrez facturer vos prestations réalisées en France via la SASU

si vos déplacements au Maroc ne sont que ponctuels et que la condition des 183 jours énoncée ci-dessus n'est pas remplie, alors il parait a priori préférable de tout facturer via la SASU mais cela reste toutefois à confirmer car cela peut dépendre de votre activité et/ou des conditions de son exercice

s'agissant du rapatriement des fonds en france :

• si vous n'ouvrez pas de structure au Maroc, alors l'idéal est que votre client vous règle directement en euros si il en a la possibilité. Si il n'a que des dirhams ordinaires (non convertibles), il devra alors demander l'autorisation de l'office des changes pour procéder à la conversion

• si vous ouvrez une structure au Maroc, l'instruction de change vous permet en principe de rapatrier en France le produit de liquidation de la structure marocaine, mais cela peut se révéler assez fastidieux en pratique : nombreux justificatifs à fournir, rapatriement échelonné sur plusieurs années via l'utilisation d'un compte convertible à terme, etc

Merci pour vos conseils et votre retour rapide !

Quelques précisions:

• La durée sera inférieure à 183 jours

• Ma résidence principale est en France

• J’ai la double nationalité

  Si j’ouvre une auto-entreprise au Maroc, peut-elle ensuite facturer à ma SASU en France pour rapatrier les fonds ? Dans ce cas serai-je imposée uniquement au Maroc ? Connaissez-vous le taux d’imposition du pays pour ce type de structure ?

  L’autre solution d’être réglée par le client en dirhams convertibles est-elle fastidieuse pour lui ?

Merci

Si j’ouvre une auto-entreprise au Maroc, peut-elle ensuite facturer à ma SASU en France pour rapatrier les fonds ?

si votre auto-entreprise marocaine facture votre SASU française, les fonds vont quitter la France pour aller au Maroc; n'est-ce pas l'inverse de ce que vous souhaitez ? La notion de rapatriement des fonds concerne en principe plutôt les mouvements Maroc => France

à ma connaissance la constitution d'une entreprise individuelle ne figure pas parmi les opérations bénéficiant de la garantie de retransfert donc vous ne pourrez pas rapatrier en France les dirhams facturés via cette auto-entreprise

dans tous les cas, évitez les facturations entre deux structures dont vous avez le contrôle, c'est le meilleur moyen de vous attirer des ennuis avec le fisc. Si votre situation de fait le justifie, Il est préférable de facturer votre client distinctement via chacune des structures, et que vous soyez en mesure de justifier la répartition de la facturation le cas échéant

Dans ce cas serai-je imposée uniquement au Maroc ?

la réponse à cette question dépend de nombreux facteurs et il n'est pas possible d'y répondre avec si peu d'informations ; vous devriez demander conseil à un professionnel qui pourra vous informer au mieux en fonction de votre situation précise

Connaissez-vous le taux d’imposition du pays pour ce type de structure ?

vous pouvez consulter le guide de l'auto-entrepreneur marocain disponible ici qui contient toutes les informations utiles

L’autre solution d’être réglée par le client en dirhams convertibles est-elle fastidieuse pour lui ?

si il détient déjà des devises (euro, dollar, etc) ou des dirhams convertibles, c'est extrêmement simple. Si il n'en a pas, cela peut se révéler assez fastidieux

Oui c’était l’inverse, merci 🙏🏼