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Modalités de cession d'actions en SAS
mathieulai
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mathieulai
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6 septembre 2011
Bonjour, je n'arrive pas à trouver les modalités strictement obligatoires, ni les textes correspondants, pour réaliser une cession d'actions en SAS.
L'acte de cession est-il obligatoire ?
La publicité au greffe ?
L'ordre de mouvement doit-il respecter un certain formalisme, une feuille blanche avec les bonnes mentions peut-elle suffire ?
L'inscription dans un registre de mouvement de titres ?
La modification des statuts ?
Merci bien pour votre aide car c'est le flou total.
L'acte de cession est-il obligatoire ?
La publicité au greffe ?
L'ordre de mouvement doit-il respecter un certain formalisme, une feuille blanche avec les bonnes mentions peut-elle suffire ?
L'inscription dans un registre de mouvement de titres ?
La modification des statuts ?
Merci bien pour votre aide car c'est le flou total.