Vérifier que la cession d'actions SAS a bien été faite

Bonjour,
Convoquer une AG extraordinaire des associés qui doit (selon vos statuts) donner agrément préalable à cette cession.
-Rédiger un PV avec les résolutions prises notamment l'agrément de la cession des parts,
- Mettre à jour les statut si la répartition initiale des parts était précisée
- rédiger un acte sous sign privé actant des modalités, prix, etc. en gros les termes de cette cession de parts sociales
- Faire enregistrer l'acte de cession des part à la recette des impôts du lieu de résidence de l'un de vous
- Faire une publication dans un journal d’annonce légale
- remplir le formulaire M3A

Déposer le tout au greffe de votre ville d'immatriculation.

Merci beaucoup pour la réponse mais j’aimerais plutôt savoir s'il y a moyen de vérifier, une fois que la cession a été faite, que je ne figure plus en tant qu’actionnaire pour cette société.
Il y a-t-il un site officiel de l’administration ou un endroit ou cette information est publié ?
Merci beaucoup pour tout votre aide.

Du moment ou l'acte de cession est enregistré au centre des impôts et publié au greffe du TC il devient opposable aux tiers notamment aux ex associés.

Via le site du greffe vous pouvez vérifier si l'acte de cession a bien été pris en compte, cela dit le libellé reste peu explicite "acte sous sign privé"...

Le fait que vous étiez associé dans cette SAS n’apparaît nul part non plus sauf si vous occupiez une fonction de dirigeant dans celle-ci. Dans ce cas, il faut procéder à votre révocation pour que votre nom n'apparaisse plus sur le Kbis.

Merci encore une fois pour vos renseignements très utiles.
J'ai retrouvée en effet sur le site du greffe du TC de Nanterre la société et le seul acte disponible est celui de la création du SAS. Serait il possible que les actes relatives a la cession ne sont pas publié d'office?

Non tout acte déposé est publié d'office. Si vous ne trouvez pas d'acte publié avec comme date celle de votre acte de cession c'est que ce dernier n'a pas été publié.
Il en ressort que la cession de vos parts ne soit pour le moment pas valide.
Il faut prendre contact avec le greffe pour voir si le dossier leur est parvenu et qu'est ce qui bloque sont traitement...

Bonjour,

Vous êtes certain qu'une cession d'ACTIONS doit être enregistrée au greffe ? Attention ce ne sont pas des PARTS SOCiALES.

De mémoire, l'entreprise tient un registre des mouvements d'actions et une liste de ses actionnaires et peut attester sur demande à la personne si elle en fait partie ou non.

Il est cependant conseillé de faire l'enregistrement de la cession aux impôts avec un ordre de mouvement de titres. Le coût fixe doit être de +/- 25€ de mémoire.

Merci beaucoup pour tout vos renseignements.
Donc si je comprends bien, le seul moyen de savoir précisément si la cession a bien été faite est de faire une demande formelle a la société en sollicitant l’info sur les actions détenues.