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cession de parts SAS - prepondérance immobilière
Bonjour,
Nous sommes 3 dans une SAS dans le domaine de la conception de machines (donc non immobilière)
1 associé quitte, donc j'ai remis les statuts à jours
et j'ai rédigé un contrat de cession d'actions sur 2 cessionnaires, en parts proportionnels.
Pendant l'enregistrement aux impots, il m'a été demandé d'indiquer s'il y a ou non une prépondérance immobilière.
Si cette mention est obligatoire, comment et où dois je l'inscrire dans mon contrat ?
Est ce que un contrat suffit pour déclarer 2 cessionnaires ?
Merci d'avance,
Laurent
Nous sommes 3 dans une SAS dans le domaine de la conception de machines (donc non immobilière)
1 associé quitte, donc j'ai remis les statuts à jours
et j'ai rédigé un contrat de cession d'actions sur 2 cessionnaires, en parts proportionnels.
Pendant l'enregistrement aux impots, il m'a été demandé d'indiquer s'il y a ou non une prépondérance immobilière.
Si cette mention est obligatoire, comment et où dois je l'inscrire dans mon contrat ?
Est ce que un contrat suffit pour déclarer 2 cessionnaires ?
Merci d'avance,
Laurent
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous indiquez dans la cession de parts que "la société n'est pas à prépondérance immobilière".
NB : Une société à prépondérance immobilière (exemple SCI qui gèrent un bien immobilier) est soumise à des droits, impôts et taxes différents. (de mémoire pour exemple, la plus value sur un bien immobilier ne peut bénéficier du taux réduit d'IS).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
awnp
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2009Merci pour la réponse rapide.
C'est étrange que je ne trouve cette mention nulle part dans aucun des modèles pré-rempli qu'on trouve sur le net.
Je dois créer un nouveau paragraphe pour cette indication ou je le glisse n'importe où dans le contrat ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme vous voulez.
Les modèles, c'est bien.
Mais c'est pas toujours suffisant IRL.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
