Bonjour, j'essaie aussi en mode expert mais il veut absolument que je fournisse une pièce d'identité + une procuration de mandataire, or cette rubrique s'intitule "si mandataire". Or je ne suis pas mandataire... C'est infernal
Moi qui pensais qu'on avait un Président "Business friendly" et "contre les rentes", ce RBE est bien la preuve qu'il est loin des préoccupations des petites boîtes. Et qu'on ne me dise pas que c'est la faute à Bruxelles, c'est trop facile. Payer 55 euros pour informer le greffe que le bénéficiaire effectif d'une SASU ou d'une EURL est l'unique associé qu'il connaît déjà très bien, ça m’écœure...
Sauf erreur XG est la somme de la rémunération versée et de la part non déductible des CRDS/CSG/Madelin. Or en 2017 je ne me suis rien versé et j'ai reçu 264 (dont 95 non déductible) de trop versé de CSG/CRDS ce qui donne 0 + -95 = -95
En XJ j'ai 210 de cotisations facultatives (complémentaire santé Madelin).
=> Revenu d'activité non salarié (ex-RP) = -95 + 210 = 115 (et non 210)
J'ai d'ailleurs déclaré 115 auprès de la CIPAV.
Enfin en XI (cotisations obligatoires) j'ai 111 donc l'assiette de CSG/CRDS est 115 + 111 = 226 (et non 210 + 111)
Si le trop versé de CSG/CRDS ne pouvait pas être pris en compte l'année de leur remboursement cela aboutirait à une incohérence/injustice puisque l'année où j'ai trop réglé je les ai bien incluses dans mon assiette de revenus, il est donc normal que l'année de leur remboursement je puisse les déduire. A ma connaissance aucun texte ne vient contredire cela.
Votre proposition d'imputer sur XJ les -95 me paraît une bonne idée car cela donnerait bien un RP de 115 (0 + 210 - 95). C'est ce que j'ai proposé lors de mon appel au service qui gère la DSI, j'attends leur retour.
Concernant votre remarque pour la retraite il me semble que depuis quelques années à la CIPAV on cotise sur la base minimale de 450 smic horaires afin de valider au moins 3 trimestres quelque que soit le revenu d'activité.
Bonjour, je suis gérant d'une EURL à l'IS et m'apprêtais comme chaque année à effectuer ma "DSI".
Mais cette fois ma rémunération nette est "négative", je ne me suis rien versé en 2017 et j'ai été remboursé de CSG/CRDS non déductible. A l'époque de la DCR il y avait bien deux cases distinctes : RA pour déclarer la rémunération positive ou RD pour la rémunération négative ("déficitaire").
J'ai appelé le service qui gère la DSI et ils m'ont dit de mettre 0 dans ce cas là pour la case XG, mais je n'ai pas été satisfait de cette réponse donnée un peu à la hâte et sans qu'elle soit justifiée par aucun texte réglementaire. En effet si je mets 0 à XG, cela va fausser mon revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations. Ils ont pris mes coordonnées et m'ont dit qu'ils allaient me revenir dans la semaine...
Bonjour, ayant un impayé et n'ayant pas de réponse de mon fournisseur (qui me doit une somme d'argent), un freelance en SARL qui se trouve à l'autre bout de la France, je souhaiterais contacter son comptable pour en savoir davantage sur la "recouvrabilité" de la créance. Est-ce possible ? Y a-t-il un moyen simple d'obtenir ses coordonnées ?
Bonjour, l'imprimé 2561 doit-il également être rempli lorsqu'il y a eu cession de droits sociaux ? Et même si cette cession s'est faite au prix de souscription, faut-il au moins indiquer le montant cédé ? Merci
Les dividendes ne génèrent aucun droit retraite ? La part dépassant 10% du capital n'est pas considérée par les organismes sociaux comme un revenu classique avec tout ce que cela induit ?
Merci pour votre réponse, ce que je vois c'est que c'est très difficile d'énoncer une règle universelle, chaque cas est unique. Merci pour vos contributions à tous !
- Capital social de 2000
- Résultat 2013 négatif (faiblement)
- Dividende ponctionné sur report à nouveau = D
Donc si j'ai bien bien compris si D > 10% de 2000 alors je suis redevable de prélèvements sociaux sur 200 (à 15,5%) et la part D-200 est un revenu d'indépendant et assujettie aux cotisations sociales. Sur mes impôts perso mon assiette taxable sera de D-40%D = 60%D
Désormais la part des dividendes dépassant 10% du capital social est soumise à cotisations sociales et est donc en fait un revenu aux yeux des organismes sociaux (qui permet notamment de valider des trimestres). Ces mêmes dividendes bénéficient-ils toujours de l'abattement de 40% pour l'imposition personnelle ?
Bonjour, je n'arrive pas à trouver les modalités strictement obligatoires, ni les textes correspondants, pour réaliser une cession d'actions en SAS.
L'acte de cession est-il obligatoire ?
La publicité au greffe ?
L'ordre de mouvement doit-il respecter un certain formalisme, une feuille blanche avec les bonnes mentions peut-elle suffire ?
L'inscription dans un registre de mouvement de titres ?
La modification des statuts ?
Merci bien pour votre aide car c'est le flou total.
Un texte pourrait le confirmer ? Par "syllogisme" si les trimestres se valident sur la base du revenu et que le revenu inclut le dividende alors ce serait bon. Après je n'ai pas envie qu'une circulaire de fin d'année vienne annuler cette démonstration.
Cela fait un moment que l'on parle de l'obligation de déposer sa liasse fiscale par voie électronique. A la lecture de cette note il semble que cela entre en vigueur à partir de mai 2013 pour toutes les sociétés à l'IS :
Mais cette formalité semble nécessiter un accès particulier de type EDI et donc de passer par un prestataire (non gratuit).
En savez-vous plus ? les comptes 2012 pourront-ils être transmis manuellement sur papier après mai ? A compter de mai l'administration va-t-elle ouvrir sur le site des impôts un module pour déclarer ses résultats en ligne sans devoir payer un sous-traitant ?
Merci pour cette réponse, l'administration peut adapter ses procédures au type de contribuable. Les cas que vous citez sembles adaptés à l'EDI (soit structure de taille significative soit choix d'externaliser sa comptabilité), il y a un fossé à l'imposer au niveau du dessous, à savoir plein d'EURL ou SASU qui font eux mêmes leur compta. Je pense qu'il ne faut pas se taire, à vrai dire je n'accuse personne, l'administration n'est peut-être pas consciente de ce que ça représente donc il faut lui dire et de manière groupée. Oui à l'informatisation, oui à l'EFI pour les sociétés de petite taille. Obliger un contribuable à passer par un prestataire privé pour dévoiler ses comptes et payer son impôt me semble assez peu en ligne avec l'idée que je me fais du service public français.
C'est inacceptable d'imposer aux petites structures (souvent unipersonnelles) une contrainte nouvelle au coût aussi élevé. Je comprends bien qu'en 2013 on favorise la transmission par voie dématérialisée mais alors dans ce cas l'administration fiscale, qui l'a très bien fait pour d'autres déclarations, met en place l'outil accessible sans frais sur son site. Avant beaucoup déposaient des formulaires remplis à la main qui on peut le penser devaient être resaisis et c'est cette action qu'il faut éviter, il serait tout à fait possible pour les entreprises en dessous de certains seuils de proposer une déclaration EFI avec quelques contrôles de cohérence. On ne peut pas d'un côté déclarer favoriser les petits entrepreneurs et de l'autre leur imposer progressivement les obligations des grandes sans aucune étude d'impact. Je pense qu'on n'a pas fini d'en entendre parler. Oui à la modernisation mais pas de manière aveugle !
J'ai reçu de l'URSSAF un document attestant de la part déductible de CSG appelée en 2011. Etant gérant en EURL IS je ne pense ne pas avoir à reporter les montants indiqués sur ma 2042 ou du moins conserver ce que j'y ai indiqué à savoir Versement net + CSG/CRDS/Madelin non déductible (dans lequel on retrouve la quote-part mentionnée par l'Urssaf).
Dans le cas où il n'y a pas de rémunération de versé et que la société se voit sur l'exercice remboursée de CSG non déductible (d'un trop versé l'an précédent) doit-on appliquer le coefficient de 90% (résultant de l'abattement de 10%) pour arriver à la case RD ?
Ou alors cela n'a-t-il pas de sens que de pratiquer un abattement sur une rémunération négative ?
Cela serait pourtant presque logique car lors de la dernière DCR ce trop réglé avait accru l'assiette servant au calcul de l'abattement et là son montant négatif sera retenu plein pot ?
Je suis aujourd'hui confronté à cette situation. Gérant et associé unique d'une Eurl IS dans ma compta pour l'instant j'ai comptabilisé toute rémunération (versé + cotisations) en 641xxxx. Seulement si l'on considère que seul un 455xxxx peut-être la contrepartie (non réglé) alors ça peut amener à un 455 débiteur (dans le cas d'un trop versé aux organismes et d'une écriture de régularisation Avoir à recevoir). Question donc : peut-on retenir une autre contrepartie pour les comptes 641xxx liées aux cotisations prises en charge par la société ou doit-on passer par un compte 645 ? Merci
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