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Modification de la date de clôture de l'exercice social
Bonjour,
Je préside une SAS en exercice social décalé au 28/02.
Malheureusement, elle a été créée avec un mode BNC, donc un exercice fiscal sur l'année civile.
Depuis trois ans, je jongle avec deux exercices par an, le 1er fiscal sur l'année civile et le 2ème social calé sur l'année sociale. Même si la différence est minime et tout s'équilibre, ceci reste fastidieux et sujet à erreurs.
Je souhaite donc raccourcir l'exercice social de cette année pour le caler sur l'année civile, ainsi je clôturerai le 31/12/2016.
Sur le plan fiscal, rien ne changerai pour moi puisque je dois clôturer à la fin de l'année de toute façon (mode BNC).
Sur le plan social, je serai amené à faire un exercice de 10 mois et clôturer le 31/12/2016 en plus de la cloture réalisée tôt cette année le 28/02/2016.
Est-ce que cela ne poserai pas de problème au niveau du greffe ? 😕
Je préside une SAS en exercice social décalé au 28/02.
Malheureusement, elle a été créée avec un mode BNC, donc un exercice fiscal sur l'année civile.
Depuis trois ans, je jongle avec deux exercices par an, le 1er fiscal sur l'année civile et le 2ème social calé sur l'année sociale. Même si la différence est minime et tout s'équilibre, ceci reste fastidieux et sujet à erreurs.
Je souhaite donc raccourcir l'exercice social de cette année pour le caler sur l'année civile, ainsi je clôturerai le 31/12/2016.
Sur le plan fiscal, rien ne changerai pour moi puisque je dois clôturer à la fin de l'année de toute façon (mode BNC).
Sur le plan social, je serai amené à faire un exercice de 10 mois et clôturer le 31/12/2016 en plus de la cloture réalisée tôt cette année le 28/02/2016.
Est-ce que cela ne poserai pas de problème au niveau du greffe ? 😕
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je pense que tu veux dire "exercice comptable" et non pas social?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013J'entends par "exercice social" (ou "comptable"), l'exercice qui coincide avec les dates définies dans les statuts de la société, il comporte un bilan juridique sur cette période et je l'envoie au greffe pour établir les comptes sociaux.
Par exercice fiscal, je désigne l'exercice qui se fait obligatoirement sur l'année civile, puisque je suis en BNC, et indépendamment de mes dates définies dans les status... et il comporte une liasse 2035 avec bilan sur l'année civile - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je ne comprend pas. Tu parles de SAS. Mais une SAS, qu'elle soit à l'IR ou à l'IS, ne fait pas de 2035. La 2035 c'est pour les EI BNC....
Une SAS est toujours BIC (confirmmé par les impots).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Je préside une SAS à l'IR.
Le SIE dont dépend ma société n'est pas du même avis que le SIE que vous avez consulté. Il m'a enregistré en BNC et refuse de me mettre en BIC... car il se base sur le type d'activité.
Donc, étant BNC, mon EC me fait une 2035...
Et pour sortir de cette spirale, la seule solution pour moi est d'aligner l'exercice social sur l'année civile...
Je souhaite savoir si ce changement ne poserai pas de problème au niveau du tribunal de commerce.. car je serai amené à clôturer deux fois en 2016 (exercice mars15-fev16 déjà publié, exercice mars16-déc16) ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est quand même dingue. Moi aussi je suis en SAS/IR, et j'avais demandé à être en BNC à le création. Le SIE m'a rappelé en me disant que ce n'était pas possible, qu'une SAS était nécessairement en BIC. Je ne m'en porte pas plus mal (au contraire, je pense), mais ça fait désordre.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26943Nombre de likes : 439Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Juridiquement vous pouvez changer les dates de l'exercice social (c'est bien la bonne terminologie comme dans "dénomination sociale").
L'option pour l'irpp en sas est pour 5 ans. Êtes-vous certain que vous ne voudrez pas de clôture décalée au moment du retour à l'is ?
Attention, société à l'irpp veut normalement dire :
- OGA obligatoire
- cotisations sur les revenus du travailleur
- régime fiscal selon activité (bic ou bnc)
Il arrive cependant que les services des impôts interprètent différemment certains textes. Il faut dans ce cas leur demander le texte de référence. Sans réponse de leur part, il est possible de voir auprès du cira pour obtenir l'info.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Merci HMG pour toutes ces précisions...
Oui, je sais que l'option IR est pour 5 ans uniquement, mais mon exercice décalé en février ne m'apporte réellement aucun avantage, bien au contraire, lors de la période de bilans, mon EC est très occupé avec les personnes qui ont clôturé le 31/12 et ne commence à gérer mon dossier qu'à partir du mois de mai.
j'ai commencé donc à voir les démarches à suivre pour changer la date de cloture et je suis face à un choix :
+ remplir un M2 : c'est un peu trop technique pour moi
+ utiliser le site cfenet.cci.fr qui via une série de formulaires intuitifs génère à la fin un pdf différent du M2 à imprimer et envoyer au CFE
Les deux choix requièrent les mêmes justificatifs (AGE et status mis à jour)...
Je souhaite savoir que si j'opte pour le deuxième choix (envoyer un document différent du M2), alors ma demande sera recevable par le greffe du tribunal de commerce 🙂
