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SASU, IS et date de fin de 1er exercice social
Bonjour,
Lors de la création de ma SASU en juillet 2020 je suis passé par un service proposant un « pack tout en un ».
Dans les statuts il a été indiqué une date de fin du 1er exercice social au 31/12/2021 – je n’y ai pas vraiment fait attention sur le moment 😨
Or je vais probablement avoir un bénéfice supérieur à 38 K € dès le 31/12/2020…
De plus je vois sur le site des impôts que pour un exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020, les taux sont de 15% / 28% alors que pour un exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021, les taux sont de 15% / 26.5%.
Cela veut-il dire que pour mon 1er exercice je serai soumis au taux de 28% aussi pour l’année 2021, au lieu de 26.5%, compte tenu de la date d'ouverture en juillet 2020 !? 😲
Bref, il y a-t-il un intérêt à conserver cette date du 31/12/2021, ou dois-je la modifier de toute urgence au 31/12/2020 ?
Merci d’avance pour vos conseils !
Lors de la création de ma SASU en juillet 2020 je suis passé par un service proposant un « pack tout en un ».
Dans les statuts il a été indiqué une date de fin du 1er exercice social au 31/12/2021 – je n’y ai pas vraiment fait attention sur le moment 😨
Or je vais probablement avoir un bénéfice supérieur à 38 K € dès le 31/12/2020…
De plus je vois sur le site des impôts que pour un exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020, les taux sont de 15% / 28% alors que pour un exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021, les taux sont de 15% / 26.5%.
Cela veut-il dire que pour mon 1er exercice je serai soumis au taux de 28% aussi pour l’année 2021, au lieu de 26.5%, compte tenu de la date d'ouverture en juillet 2020 !? 😲
Bref, il y a-t-il un intérêt à conserver cette date du 31/12/2021, ou dois-je la modifier de toute urgence au 31/12/2020 ?
Merci d’avance pour vos conseils !
- Contacter en MP
Compta2Min
Nombre de posts : 143Nombre de likes : 3Inscrit : 21 mai 2020Bonjour,
Et pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2022, en principe ce sera encore mieux : 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable et 25 %...😉
Oui, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier au 31 décembre 2020 (c’est le cas d’un exercice ouvert le 31/07/20), le taux d’IS est fixé à 28 % (sauf taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois: PME).
Le taux réduit, pour un exercice ouvert le 31/07/2020 et clôturé le 31/12/2020 ne permet pas de bénéficier du taux réduit à hauteur de 38120€ (cette limite sera proratisée) !
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-LIQ-20-20200610#:~:text=Les%20dispositions%20du%20b%20du,exc%C3%A9dant%20pas%2038%20120%20%E2%82%AC.
Cordialement,
Compta'2Min
https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw - Utilisateur suppriméBonjour,
Oui mais même dans ce cas, les taux sont calculés par tranche, non ? Imposition à 15% à hauteur de 38120 € ou montant proratisée, puis 28%/26.5%/25% (selon l'année) sur le restant.Le taux réduit, pour un exercice ouvert le 31/07/2020 et clôturé le 31/12/2020 ne permet pas de bénéficier du taux réduit à hauteur de 38120€ (cette limite sera proratisée)
Donc bien plus intéressant que de payer des impôts sur un cumul correspondant à 1.5 exercice, ou la tranche taxée au taux maximum sera bien plus importante.
Par contre, je ne vois nulle part la possibilité de changer la date de fin du 1er exercice social... J'espère que c'est possible. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26943Nombre de likes : 439Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il faut déjà vérifier le coût du changement de date + le coût administratif d’avoir 2 bilans au lieu de un. Une fois cela calculé, la question sera : le différentiel d’is est-il supérieur à ce coût.
Cas 1 : votre exercice est de 17 mois.
IS à 15% sur 38120/12x17 soit 54k a 15%.
Le reste sera à 28% (exercice débute en 2020).
Cas 2 : vous avez un exercice de 5 puis un de 12 mois.
Ex 1 :
IS a 15% sur 38120/12x5=15883
Reste à 28%
Ex 2 :
IS a 16% sur 38120 = 38120
Reste à 26,5%
Au final, les 15% sont pareils dans les deux cas. Le différentiel se fera sur l’is à 26,5% de 2021 soit 1,5% de gain.
Disons que votre résultat de 2021 soit de 100k.
Vous aurez 38120 à 15% et 61880 à 26,5%.
Au global, changer d’exercice fait gagner : 1,5% x 61880 = 928€.
Or le coût : changement de date de clôture + bilan en plus + juridique pour un exercice de plus —> cela fait environ 1000€ (moins souvent vous faites tout).
Mon conseil : A moins d’y gagner bien plus, ne vous prenez pas la tête. Ces démarches ne vous feront rien gagner. Il aurait fallu y penser au départ en échangeant avec un EC plutôt qu’avec une société de création qui ne donne pas de conseils sur les conséquences fiscales des choix.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Utilisateur suppriméMerci beaucoup pour cette réponse claire et précise Hmg, plus je vous lis et plus je pense sérieusement à prendre un EC...
Mon raisonnement était faussé car je ne calculais pas le prorata du plafond des 15% sur un exercice supérieur à 12 mois, comme vous l'exposez clairement dans les cas 1 et 2.
Donc effectivement, le faible gain ne vaut pas le coup - du moins dans mon cas.
Et j'adhère totalement avec votre conseil; si c'était à refaire, je ne ferai plus JAMAIS appel à une société de création; c'est zéro conseil, des erreurs, des délais interminables (contrairement à ce qui est mis en avant) et beaucoup de stress inutile.
