Zone de revitalisation rurale - Première année

Bonjour,

Je cherche toujours la confirmation que si je renonce à l'IS, la renonciaion sera bien effective pour mon premier exercice 07/2020-31/12/2021.

En faisant des recherches j'ai trouvé cela :

"Cette option (option à l'IS), qui était précédemment irrévocable, peut dorénavant être dénoncée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique."

"Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition."
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23510

Etant dans mon premier exercice je suis donc dispensé d'acompte d'IS pour l'année 2021 et mon premier acompte d'IS est donc prévu pour Mars 2022.

Je pense donc que si je renonce à l'IS maintenant la renonciaiton sera effective pour mon premier exercice mais j'ai posé 3 ou 4 fois la question sur le site impôt.gouv.fr et "leurs réponses" ne répondent jamais à ma question.

Bonne journée

Bonjour,

Edit : Je n'avais pas vu une loi récente (2019) permettant de renoncer à l'option IS. J'en parle plus loin.

Il y a un détail qui me gêne. Le régime normal d'une eirl ou d'une eurl est l'IR. Pour être à l'IS : vous avez fait option. Option dénonçable en fiscalité dans les 3 mois. Ici vous parlez d'une option que vous pourriez dénoncer après 15 mois... D'ailleurs, les acomptes d'is se versent tous les 3 mois.

A mon sens, c'est donc trop tardif. Mais une jurisprudence peut être allé dans votre sens en considérant que s'il y a suspension d'acompte cela fonctionne.

Ceci dit :
- Comment avez vous déclaré 2020 à l'irpp ? Car même si votre exercice est en cours, il y avait peut être une situation intermédiaire à faire.
- Je suis d'avis que vous avez peu de chances d'obtenir votre acceptation en zru. Et même si vous l'obtenez, cela ne garanti pas en cas de contrôle que les recettes que vous aurez seront considérées comme entrant dans le champ des exonérations.
- Avez vous fait les démarches seuls ? N'avez vous pas demandé une assistance à un EC du secteur connaissant les zrr et le sie ?

Merci pour la réponse.

L'option pour l'IS a été fait à la création de l'entreprise (07/2020). Le fiscaliste et la comptable qui ont créé mon EIRL ne connaisaient pas bien le statut de ZRR.

Il est écrit que je peut dénoncer l'option pour l'IS (pour l'exercice en cours) jusqu'a la date de mon premier acompte d'IS, en tant qu'entreprise nouvellement créé je suis exonéré d'acompte d'IS pour mon premier exercice, mon premier acompte d'IS est donc en Mars 2022.

De plus rien ne s'est passé dans la vie de mon EIRL depuis sa création. Une mauvaise option à été choisi à sa création et n'a eu aucune conséquence cela devrait pouvoir être rectifier.

"Mais une jurisprudence peut être allé dans votre sens en considérant que s'il y a suspension d'acompte cela fonctionne. "

Je ne comprends pas tout ici 🙂 Je n'ai jamais eu à payer d'acompte.

J'ai déclaré un faible revenu sur ma déclaration d'impôt personnel mais aucune situation intermédaire a été faite (j'ai eu l'avis de 2 comptables différent sur cela) j'ai opté pour un exercice long se finissant le 31/12/2021.

" Je suis d'avis que vous avez peu de chances d'obtenir votre acceptation en ZRU"

Je remplis toutes les conditions pour obtenir le dispositif (ZRR non ZRU) il n'y a donc aucune raison que je ne l'obtienne pas 🙂

"Et même si vous l'obtenez, cela ne garanti pas en cas de contrôle que les recettes que vous aurez seront considérées comme entrant dans le champ des exonérations. "

J'ai qu'un seul type de recette donc si j'obtiens une réponse positive au second examen de mon rescrit fiscal, mes recettes seront forcément considéré comme entrant dans le champ des éxonérations.

Le second examen de ma demande sera à Aix en octobre et j'aimerais trouver un spécialiste des ZRR ou des seconds examens des rescrits fiscaux pour m'accompagner mais cela me parrait peu probable 🙂

Bonjour,

Pour la situation intermédiaire : vous avez eu l'avis dans le cas d'une société à l'is pas à l’irpp.

Vous avez raison, il existe maintenant un droit de renonciation à l'option IS (depuis la loi de finance 2019, je ne l'avais pas vu). Cela peut être fait dans les 5 ans de l'option a priori. Par contre, il faut vérifier s'ils entendent la même chose que vous pour la date limite de la renonciation.

Sinon, il faut voir la jurisprudence. Mais compte tenu de la nature récente de la loi. C'est semble-t-il exclu. Ce sera alors au bon vouloir des impôts si c'est interprétatif.