Modification des status SASU pour finalement prendre en compte la rémunération
Bonjour,
Je suis en SASU et lors de la création je me suis dit que je ne bénéficierai pas de rémunération.
Finalement je voudrais avoir une rémunération pour bénéficier de l'ACRE.
Il faut donc que je modifie mes status pour pouvoir le faire. L'avez-vous déjà fait?
Je voudrais aussi en profiter modifier la date de bilan. Elle est actuellement au 31 mars, je voudrais la passer au 31 décembre? Savez-vous combien cela me coutera?
Aussi comment puis-je m'assurer que je bénéficie bien de l'ACRE?
Merci encore
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Bonjour.
Il faut donc que je modifie mes status pour pouvoir le faire.
Je suis perplexe... En principe c'est totalement faux (ou alors j'ai peur de la façon dont les statuts ont été rédigés !).
Je voudrais aussi en profiter modifier la date de bilan. Elle est actuellement au 31 mars, je voudrais la passer au 31 décembre?
Là par contre modif statutaire en effet. De mémoire, hors honoraires de rédacteur, vous n'avez à payer que les frais de greffe. Je fais souvent en sus un enregistrement par sécurité (125 €).
Aussi comment puis-je m'assurer que je bénéficie bien de l'ACRE?
Elle a été accordée automatiquement...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Il y est écrit "XXXX ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions de président, sauf décision contraire ultérieure de la collectivité des associés conformément aux stipulations des présents statuts."
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En tout cas, j'espère que c'est clair pour vous, vous n'avez pas besoin de modifier vos status pour rémunérer XXXX, simplement organiser une AGE et établir un PV.
Voilà (clause très basique au demeurant).
Par contre pour la date de clôture... (le faire un mois après la constitution c'est tout de même pas brillant...!)
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Hello, j’ai été plus ou moîns dans la même situation que toi, à savoir président de SaSu non rémunéré + ARE.
Lorsque j’ai eu ma première mission, j’ai voulu me rémunérer. Pour ce faire, j’ai demandé à mon comptable de m’établir des fiches de paie afin de bénéficier de lACRE. À ce moment là, tu auras un peu de paperasse urssaf, prévoyance, etc mais ton comptable pourra taider moyennant €€.
Si tu as lARE, il faut prévenir France travail qui ajustera tes indemnités en fonction du montant de ta fiche de paie.
De mémoire lACRE c’est seulement sur les 12 premiers mois du démarrage d’activité et non la création/publication de la société
Merci Alex93 pour ta réponse. C'est ce que je vais demander à mon comptable.
Qu'elle est la différence entre démarrage d'activité et date de création ?
Démarrage= premier encaissement de facture ?
Je n'ai pas d'exemple dans mon entourage des personnes qui ont bénéficié de l'are en SASU. Comment ça se passe? Tu demandes des fichez de paies a ton comptable qu'il te génère en prenant en compte l'ARE directement. Je vais me verser un salaire pour être sous les 32k et bénéficier de l'exonération totale de l'ACRE. Connais tu le calcul, par exemple 2000€ avec exonération totale fait 2000€ ou bien j'oublie de prendre en compte un impôt ?
Aussi a t'il fallu que tu mentionnes quelque part en amont (au début du commencement de ton activité) que tu allais te verser un salaire ou bien tu peux le faire après coup?
J'ai mon rendez-vous avec mon comptable semaine prochaine mais je préfère me renseigner avant (double confirmation)
Merci encore !
@3250898 : L'exonération totale de l'ACRE correspond a une réduction d'environ la moitié des cotisations sociales. Il y a donc encore des cotisations à prévoir.
-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Dans ton extrait KBis, tu as à titre d'exemple:
Date d'immatriculation 31/08/2023
Date de commencement d'activité 18/09/2023 ==> Donc, fin de l'ACRE, le 17/09/2024.
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Pour avoir une estimation de ton salaire et également des cotisations, tu as un simulateur urssaf (j'imagine que tu est président de ta SASU): https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/sasu (Ca prend en compte l'ACRE si tu entres les bonnes dates)
A titre d'exemple, sur ma fiche de paie (j'ai arrondi les chiffres):
salaire brute: 3800€
Charges salariale: 800€ - 280€ (ACRE) soit 520€ de charges ==> J'ai un salaire net avant impot de 3800€-520€ = 3280€
Charges patronale: 1 470 € - 1 100€ (ACRE) soit 370€ de charges ==> Je coute à ma société 3800€ + 370€ = 4170€
Sans ACRE:
==> J'ai un salaire net avant impot de 3800€-800€ = 3000€
==> Je coute à ma société 3800€ + 1470€ = 5270€
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