Notice de fin de contrat - factures non payées
Selena-01
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous pour une question d'ordre légal sur ma situation. Petit résumé de ma mésaventure.
Je travaille avec une société basée en Europe en temps que "Contractor" (je facture via mon EI). Tout allait bien jusqu'à mi-Avril suite au licenciement du manager en charge du projet. Depuis la communication avec les nouveaux dirigeants a été compliquée, délai de réponse très long et beaucoup de flou sur la suite du projet; mais on nous a indiqué de poursuivre suivant la roadmap initiale. Nous avons donc continué à travailler.
Début Mai, envoi de la facture d'Avril. Normalement nous étions payé sous 5 jours comme l'indique notre contrat, mais cette fois ci pas de paiement malgré nos relances. Réception aujourd'hui d'un email notifiant la fin du contrat avec effet immédiat avec, entre autre, la clause suivante:
The Parties hereby confirm that all the obligations under the Contract are performed fully and completely and they don’t have any claims against each other
On me demande bien entendu de signer le document, ce que je n'ai pas fait. Mes questions:
Mon contrat indique qu'un préavis de 30 jours doit être respecté si je ou l'entreprise souhaite mettre fin au contrat. Ont ils le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans ce préavis ? Ou la fin du contrat devrait normalement être effective dans 30 jours, soit le 15 Juin (et donc me payer jusqu'à cette date) ?
Comme indiqué, ma facture d'Avril n'a pas été payée (personne de l'équipe n'a été payé). Je n'ai pas envoyé de facture pour les 15 premiers jours de Mai. Il est indiqué dans mon contrat qu'en cas de rupture de ce dernier, l'entreprise doit payer sous 5 jours toutes les factures en cours. Mais j'ai l'impression avec la clause reçue dans mon email de fin de contrat, qu'on essaye de me faire signer, indique qu'ils ne me doivent rien. Essayent ils de m'avoir pour ne pas devoir payer?
Que dois-je répondre / faire ?
Merci d'avance!
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Y a t-il dans le contrat une clause désignant la loi applicable ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)Selena-01
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Bonjour Vincent,
En effet, il est indiqué dans une clause que le contrat doit être interprété en accordance avec la loi Estonienne (pays de la société). Cela a t'il un impact?
VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Cela a t'il un impact?
Plutôt. Oui. Tout de même. Un p'tit peu.
Car cela signifie que le contrat est régi par la loi estonienne. Dont je doute qu'il y ait sur ce forum des connaisseurs.
Que dois-je répondre / faire ?
Vous devez donc prendre contact avec un conseil pratiquant le droit estonien des contrats.
Eventuellement, passez d'abord par un français qui pourra vous dire si la clause est valide au regard du Règlement Rome I. Mais il est très rare qu'elle ne le soit pas...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Selena-01
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Merci pour les précisions. Je vais essayer de me rapprocher d'une personne ayant ces compétences. Mais dans la théorie, mon contrat stipulant bien le paiement des factures (avec l'échéance) ainsi que le préavis en cas de rupture, je devrais être dans mon droit non?
Cependant j'ai l'impression que même si cela est le cas, beaucoup de témoignages de freelance indique qu'il est compliqué voir impossible de récupérer les sommes si jamais l'entreprise y met toute la mauvaise volonté...