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Numérisation des factures - preuve d'authenticité
Bonjour,
Il semble que à peu près tout le monde numérise ses factures ou le fasse faire par son comptable. Toutefois je me posais la question des conditions de stockage et de transmission pour prouver l'authenticité des documents.
Il existe bien sur des solutions de stockage et de transmission sécurisés.
Toutefois depuis 2014 l'article 289 VII du CGI dit :l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret.
Si je comprends bien, le premier cas signifie qu'une facture au format pdf est considérée comme valable à condition qu'un document permette la traçabilité (audit fiable), ce document pouvant être le relevé bancaire. Ainsi pas besoin de stockage sécurisé ou de signature électronique.La banque joue le rôle d'intermédiaire de confiance (par le relevé bancaire). Ceci est il suffisant ?
Merci pour vos conseils.
Il semble que à peu près tout le monde numérise ses factures ou le fasse faire par son comptable. Toutefois je me posais la question des conditions de stockage et de transmission pour prouver l'authenticité des documents.
Il existe bien sur des solutions de stockage et de transmission sécurisés.
Toutefois depuis 2014 l'article 289 VII du CGI dit :l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret.
Si je comprends bien, le premier cas signifie qu'une facture au format pdf est considérée comme valable à condition qu'un document permette la traçabilité (audit fiable), ce document pouvant être le relevé bancaire. Ainsi pas besoin de stockage sécurisé ou de signature électronique.La banque joue le rôle d'intermédiaire de confiance (par le relevé bancaire). Ceci est il suffisant ?
Merci pour vos conseils.
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Un document numérique est considéré original s'il y a signature électronique et preuve de son émetteur.
Le fait de scanner un document n'enlève donc pas le fait de devoir le conserver.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
