Oubli et rectificatif remboursement d'impot 2019 ?

On ne déduit qu'une seule fois. En principe cette dépense a été déduite au niveau de l'entreprise et est déjà prise en compte dans le calcul du résultat fiscal.

Si ce n'est pas le cas, alors on peut déduire au niveau du résultat fiscal.

Bonjour,

Ce n’est applicable que pour les entités à l’irpp avec OGA ayant un CA inférieur aux limites du micro (CA de moins de 70k pour les services en 2017, 2018 et 2019).

Ce montant est :
- Non déductible pour l’entreprise.
- à reporter sur la déclaration irpp (7FF de mémoire).

Je suis bien dans un CA inferieur à 70k.
Je pense, mais ne suis pas sur, que les précédents cabinets l'ont comptabilisé sur la liasse.
Comment puis je vérifier à posteriori ?

Par contre j'aurais dû le déclarer sur 7FF de ma déclaration de IRPP n'est ce pas ?
Et je ne l'ai pas fait....
Donc comment rétablir cette, semble t il, erreur ?

Bonjour,

Cela ne se comptabilise pas sur la liasse.

Merci HMG.
Donc pour bien comprendre, si le cabinet comptable a bien fait son travail, il l'aurait déclaré où ?
Et de mon coté si, je ne l'ai pas inscrit en 7FF, comment aurais je pu le savoir, leur déclaration fonctionne tout de même ou j'aurais dû le faire et dois essayer de demander régularisation auprès des impots ?

MERCI

Bonjour,

Comme indiqué plus haut :
- au niveau de l’entreprise, la charge n’est pas déductible donc elle est réintégrée (donc c’est une réintégration des frais de compta que vous devez voir).
- au niveau de votre irpp vous remplissez 7ff et la case suivante sur le nombre d’entreprises.

Précision : ce montant n’est pas remboursable. Si vous n’êtes pas imposable, inutile de le compter.

Regardez le paragraphe 340 (le dernier) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3910-PGP

Merci.

J'ai été l'année dernière imposable et cette année aussi.
Où puis je voir cette réintégration dans le dossier fiscal ?
Mais surtout ce remboursement ne peux avoir lieu que si je coche la case 7ff dans mon IR c'est ca ?
Et vu que pas fait, est ce possible de revenir en arrière de 2 exercices et comment procéder ?

MERCI

Réponse de l'ancien cabinet exercice 2018

La récupération de cette réduction d’impôt se fait au niveau de l’impôt sur le revenu et non au niveau de la déclaration de DEOLIS.
je vous confirme que nous avons bien déclaré nos honoraires en charges de votre bilan 2018 (total 1627€). Pour récupérer cette réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité de 915€ (le plafond), il vous faut écrire à l’administration fiscale en leur indiquant l’omission et en leur demandant d’émettre un avis d’imposition rectificatif.
Dans le bilan fiscal 2019, il vous faudra déduire extra comptablement cette somme de 915€ afin d’en tenir compte dans le calcul du résultat fiscal.

Et oubli de me dire de faire cette déclaration (comment aurais je pu le savoir ?) du cabinet précédent en 2017. J'etais alors non imposable, alors que je le suis sur 2018... Apparemment ce n'est pas un crédit d'impot mais une réduction donc reportable sur l'année d'apres ou remboursement ?

Du coup, je prends rdv avec mes impôts perso et pas pro et je leur demande un rectificatif et un remboursement de 915x2=1830€ ?

Bonjour,

Ce n’est pas reportable, ni remboursable.

C’est une réduction d’impôt.

Merci HMG

Donc frais de comptabilité 2017, sachant que je n'etais pas imposable à l'IR en 2018 sur l'exercice 2017.
1/ Je n'aurais pas pu de toute facon récuperer ou décaler les 915 euro c'est bien cela ?

2/ Pour l'exercice 2018, j'ai été imposable en 2019, donc j'aurai du inscrire en "case 7FF de la 2042CPRO" ce montant sur mon IR c'est bien cela ?

3/ Du coup le montant est ce bien le total HT des honoraires de compta et adhésion CGA ? Et peut-on y ajouter le cout de location d'un logiciel de compta ?

4/ Le plus important : quel est le moyen le plus efficace de demander régularisation ? Par téléphone ? Par messagerie via mon compte impot pro ou perso ? En prenant rdv ?

5/ La demande c'est du coup un avis d'imposition retroactif de 2019 donc sur 2018 ? Le total d'impot est recalculé avec 915€ de moins que j'ai déjà payé mais le bénéfice BIC pro reste du coup le même puisque les honoraires ont bien été mis en charge du bilan 2018 ?

6/ Qu'est ce que veux dire "Dans le bilan fiscal 2019, il vous faudra déduire extra comptablement cette somme de 915€ afin d’en tenir compte dans le calcul du résultat fiscal."

7/ Cette demande est elle dans les délais et selon vous n'a pas de raison d'etre refusée ?

MERCI pour votre aide dans cette démarche

Bonjour,

1/ 2017 pas d’intérêt.

2/ vous pouviez le mettre en 7FF que si le montant a été réintégré sur la liasse. Il faut donc rectifier la liasse et l’IRPP.

3/ 2/3 des frais peuvent être utilisés. Vous avez la liste de ce qui peut être pris en compte sur le lien plus haut et c’est limité à 915€.

4/ vous devez rectifier la déclaration pro et la déclaration perso.

5/ non le résultat pro n’est pas le même. J’ai bien indiqué que les montants pris comme crédit ne sont pas déductibles. Cela augmente de 915€ votre résultat (y compris base sociale théoriquement).

6/ comme indiqué vous devez réintégrer les frais de comptabilité.

7/ elle est dans les délais.

Merci pour votre patience @hmg

2/ En demandant rétrospectivement au comptable que j'avais sur l'exercice 2018 donc déclaré en 2019, je remet le message qu'il m'a répondu : "je vous confirme que nous avons bien déclaré nos honoraires en charges de votre bilan 2018 (total 1627€). Pour récupérer cette réduction d'impôt sur le revenu pour frais de comptabilité de 915€ (le plafond), il vous faut écrire à l'administration fiscale en leur indiquant l'omission et en leur demandant d'émettre un avis d'imposition rectificatif.
Dans le bilan fiscal 2019, il vous faudra déduire extra comptablement cette somme de 915€ afin d'en tenir compte dans le calcul du résultat fiscal"
Cela veut il dire que le montant à bien été réintégré à la liasse et que donc il n'est pas nécessaire de la rectifier mais de simplement rectifier l'IRPP ?

3/ En fait, dans cette case 7FF" dois je mettre 1627€ qui est le montant total éligible et dépensé (et le calcul des 2/3 et du plafond de 915 euro sera automatiquement calculé) ou bien dois je mettre 915€ ?

4/ En référence à 2/, la déclaration pro est elle toujours à rectifier ?

5/ eToujours en référence à 2/, si le cabinet a bien fait son travail et j'imagine pensait, sans m'en informer que j'allais remplir la case 7FF

6/ Ou alors suite à 2/, cela voudrait dire que le cabinet a mis les charges de compta en charge mais que si je demande la réduction d'impôt alors il faut les retirer des charges c'est cela ? Et dans ce cas il faudrait remplacer en charge 1627€ et mettre à la place 1627-915=712€ ?


Bonus : est ce légitimement à cet ancien cabinet comptable de faire cette régularisation sur l'exercice dont il avait la charge ou à moi ? Et si à moi est il préférable d'écrire un message aux impôts ? De leur téléphoner ? De prendre rdv ?

MERCI encore

Vous êtes entrain de vous tirer une balle dans le pied...

Votre cabinet comptable a bien déduit ses honoraires du résultat comptable, mais il a oublié de les réintégrer dans le résultat fiscal.

Donc d'un côté, vous n'avez pas demandé la déduction, mais de l'autre, vous avez déclaré un revenu sous-estimé.


Ce qu'ils vous disent, c'est que vous devez corriger le résultat fiscal en réintégrant la dépense (ce qui va automatiquement augmenter votre résultat fiscal), soumettre à nouveau votre résultat fiscal professionnel et faire la demande de déduction des 915€ à titre personnel.

Au final, vous y gagnerez moins que le montant demandé. Et quand à faire profil bas....

Merci @mixomatose pour votre remarque qui a l'air précieuse et importante mais que je ne comprends pas.

Voici ce que j'ai cru comprendre :
J'ai dépensé en 2018 1627 euros de frais de comptabilité.
Ils ont été soustrait en charge de mon bénéfice et donc je n'ai pas payé d'impot sur le revenu dessus (attention je ne suis pas à l'IS mais SASU à l'IR). Mon taux moyen etait de 14,5%

Donc là, sans rien changer, cout en impôts 1627x14,5%= - 240€ d'impôt (en fait un peu moins puisque dans la tranche la plus haute)

Mais si rectificatif :

712€ de charges : 103,24 d'impot dessus
mais avec 915 euro de remboursement
Soit cout en impot de + 812 euro

Donc ca ferait 812-240 = 572€ de gain si je rectifie ?

L'impression de ne pas raisonner de la bonne manière, du coup vos commentaires seraient précieux.
Surtout que vraiment pas envie "de me tirer une balle dans le pied"

Merci

Bonjour,

Le gain est de 812 pour une année normale. Pas pour 2018 où il n’y avait pas d’imposition.

Si votre résultat 2017 ou 2019 est supérieur, cela n’a pas d’intérêt de demander la rectification.

Ce que vous indiqué le cabinet comptable, c’est réintégrer sur 2019 le montant de 2018.

Merci hmg.

Précision j'ai bien payé des impôts en 2018 car en 2017, premier exercice, seulement 700 euro de bénéfice donc en 2018 ils ont considéré que presque tout était des revenus exceptionnels et en 2019 ayant fait un bénéfice similaire, je devrais recevoir en crédit d'impot l'impot que j'ai payé l'année derniere.

du coup, le rectificatif est il bien pertinent ou serait ce "se tirer une balle dans le pied" et pourquoi svp ?
Merci

Bonjour,

Si le résultat de 2019 est identique, pas besoin de faire la demande pour 2018.

Il faut faire la demande pour 2019 par contre.

Bonjour,


pour 2019 pas de doute que je vais la faire. C'est beaucoup plus simple car uniquement 950 euro sur l'année.
Donc je veille à ce que ces 950€ ne soient pas en charge mais uniquement 950-915=35 euro en charge dans la liasse ? Et en parallele, je met 950 ou 915 dans la case 7FF de mon IR ?

Le résultat est proche à 500 euro prés entre 2018 et 2019.... Mais en retirant cette charge, la différence devient 915+500 = 1450€ de moins en 2019 face à 2018. Le remboursement d'impot pour cause d'année blanche ne sera donc pas complet.

Hmg et Mixomatose, je suis vraiment preneur de votre explication sur le fait de ne pas demander la rectification pour 2018

Merci pour votre patience et votre gentillesse

Bonjour,

Non !

C'est 2/3 des dépenses.

Si 950, cela donne 950x2/3 = 633 € de crédit possible.

Oui merci Hmg pour cette précision.

Du coup rectificatif :
Si c'est bien les montants HT et non TTC :
pour 2019, 950€ HT de frais de compta + 285€ HT de CGA = 1235€
2/3 de 1235€ = 823€
Donc pour 2019 : sur la liasse charges pour l'entreprise : 1235-823=413€

et sur mon IRPP, case 7FF, je dois mettre le montant 1235€ (et ils calculent eux meme les 2/3) ? ou 823€ (déjà calculé par moi) ?

Mais surtout, pourriez vous avoir la gentillesse de m'expliquer les conséquences concrêtes d'une rectification ou pas de l'exercice 2018 ?

MERCI

Message retiré à la demande de HMG

N'oubliez pas les régularisation du régime de protection sociale car votre revenu va augmenté du fait de la réintégration fiscale.

Cordialement,

Philippe

Je suis chez CGA partenaire.

Reste mon questionnement concernant la pertinence ou pas de faire ce rectificatif sur 2018...

Preneur de vos précieux avis.

Merci

Je ne connais pas votre situation personnelle et les informations fournies ne me permettent pas de vous aider sérieusement.

Vous devriez peut-être demander à CGA PARTENAIRE ce qu'ils en pensent puisqu'ils ont vos comptes et vous en profiterez pour leur demander pourquoi ils n'ont pas rappelé à votre EC que vous aviez droit aux 915 €.

Cordialement,

Philippe

www.cga2apl.fr

Bonjour,

CGA2APL a écrit : Je ne connais pas votre situation personnelle et les informations fournies ne me permettent pas de vous aider sérieusement.

Vous devriez peut-être demander à CGA PARTENAIRE ce qu'ils en pensent puisqu'ils ont vos comptes et vous en profiterez pour leur demander pourquoi ils n'ont pas rappelé à votre EC que vous aviez droit aux 915 €.

Cordialement,

Philippe

www.cga2apl.fr

Comme indiqué plus haut, il n'est pas certain que cela soit intéressant pour 2018 comme c'est non imposable si 2017 ou 2019 sont supérieurs en résultat. L'EC et l'OGA ont plus d'infos que nous sur le dossier.

Merci pour vos précieux posts.

Je n'arrive pas à saisir la cause de la non pertinence de demander ce rectificatif

Pour précision :
En 2017 BIC 700 euro
En 2018 BIC 38k€ (en ayant intégré les 915€ aux charges). C'est sur cet unique exercice que je suis confus
en 2019 BIC 37k€ (en sortant le plafond des 915€ des charges) et je vais demander pour cet exercice la reduction d'impot

j'ai payé des impots sur l'année blanche car le principal a été considéré comme revenu exceptionnel. Je devrais recevoir un crédit d'impot similaire en juillet (je ne sais pas comment le différentiel de 2k€ va reduire ce remboursement)

Mon calcul, peut etre erroné, donne un gain virtuel de 700€ sur l'année 2018 (charges - importantes donc bénéfice et impot + importants mais 915€ de réduction)

Pourriez vous avoir la gentillesse de me donner les éléments qui feraient que cela ne serait pas forcement interessant de faire cette rectification svp ?

MERCI

PS : pour cette année en 7FF, faut il mettre 2/3 du montant total engagé OU s'il dépasse 915€, mettre simplement 915€ ?

Bonjour,

Donnez les résultats sans supposer ce que l’on fait des 915€ en les comptant normalement en charges.

Bonjour Hmg,

je n'ai pas compris votre message. Pourriez vous m'aider à mieux le comprendre svp ?
Merci

Bonjour,

Donnez nous le résultat tel qu’il ressort de la compta avec les frais de compta en charge.

Vos phrases ne veulent rien dire :
« en ayant intégré les 915€ aux charges »
« en sortant le plafond des 915€ des charges »

Donnez juste les résultats sans aucune intervention lié au crédit d’impôt.

Merci pour la précision :

BIC 2018 : 38300€ qui intègre à ce jour 100% des 1627€ de frais de comptabilité 2018 en charge
BIC 2019 ; 38200€ qui intègre à ce jour 100% des 1235€ de frais de comptabilité 2019 en charge