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Passage d'EI à salarié en cours de mission
Bonjour,
Apres 1 an en Entreprise Individuelle, une société UK m'a proposé un contrat de travail pour mes missions sur plateforme pétrolière en Afrique (ce qui me permet de ne plus payer d'impot, car 183 jrs hors union européenne), que j'ai accepté. Pour autant, je n'ai pas encore fermé mon EI.
J'ai signé ce contrat alors que j'étais (et suis encore) en mission.
Est-il possible de faire passer cette mission sur mon nouveau contrat de travail (vis à vis des impôts que je déclarerai l'année prochaine), ou bien dois-je d'abord fermer mon EI?. La difference est importante entre l'EI (50% d'impots et charges) et le contrat de travail (0% impot, charges à determiner).
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Apres 1 an en Entreprise Individuelle, une société UK m'a proposé un contrat de travail pour mes missions sur plateforme pétrolière en Afrique (ce qui me permet de ne plus payer d'impot, car 183 jrs hors union européenne), que j'ai accepté. Pour autant, je n'ai pas encore fermé mon EI.
J'ai signé ce contrat alors que j'étais (et suis encore) en mission.
Est-il possible de faire passer cette mission sur mon nouveau contrat de travail (vis à vis des impôts que je déclarerai l'année prochaine), ou bien dois-je d'abord fermer mon EI?. La difference est importante entre l'EI (50% d'impots et charges) et le contrat de travail (0% impot, charges à determiner).
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pardon, mais : Où avez vous lu (quel texte de loi) que vous ne payerez plus d'impôts si vous êtes plus de 183 jours hors de l'UE ?
NB : Les 183 jours sont un des éléments permettant de déterminer si une personne doit ou non payer ses impôts en France. Parmi les autres éléments : Lieu de résidence principal (si vous gardez un appartement), expatrié ou non, si vous payez bien vos impôts ailleurs, si vous avez ou non d'autres revenus en France (ex : dividendes, fonciers...).....
Précision : J'ai une personne redressée qui m'a contactée pour un cas strictement identique l'an dernier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
rvoog
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 14 septembre 2010Bonjour hmg,
Vous avez parfaitement raison de souligner qu'il ne suffit pas de travailler 183 jours à l'étranger. Il faut en plus réunir les conditions suivantes (Article 81A du code général des impôts)
1) L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
2) L'employé doit être domiciliée en France au sens de l'article 4 B et doit exercer une activité salariée et être envoyé par l'employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu l'établissement de cet employeur
3) Avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte (entre autres) à la recherche ou extraction de ressources naturelles
Avec beaucoup de chance, on répond à tous ces critères. C'est mon cas.
