En effet, le seul critere des 183 jours n'est pas suffisant. Par exemple un résident francais (femme et enfant en France) employé d'une société hors union européenne devra payer des impots sur ces revenus percu hors de France
Dans mon cas:
1) employé d'une société intra-UE
2) travaillant dans l'exploitation pétrolière
3) 183 jours de travail (recup = travail)
=> pas d'impots, Article 81A du code des impots.
Si quelqun remplissant les conditions ci-dessus s'est fait redressé, alors je ne comprends plus...
Pour info, voici la réponse de l'URSAAF de Strasbourg:
"Au vu des informations fournies sur votre statut de salarié d'une firme étrangère travaillant à l'étranger et jamais en France, je vous informe que vous devez être affilié au régime de Sécurité Sociale du pays où se trouve votre employeur, à savoir, l'Ecosse.".
En gros, je ne suis affilié nulle part et je me débrouille pour trouver une assurance perso. Parfait!!.
Vous avez parfaitement raison de souligner qu'il ne suffit pas de travailler 183 jours à l'étranger. Il faut en plus réunir les conditions suivantes (Article 81A du code général des impôts)
1) L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
2) L'employé doit être domiciliée en France au sens de l'article 4 B et doit exercer une activité salariée et être envoyé par l'employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu l'établissement de cet employeur
3) Avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte (entre autres) à la recherche ou extraction de ressources naturelles
Avec beaucoup de chance, on répond à tous ces critères. C'est mon cas.
Apres 1 an en Entreprise Individuelle, une société UK m'a proposé un contrat de travail pour mes missions sur plateforme pétrolière en Afrique (ce qui me permet de ne plus payer d'impot, car 183 jrs hors union européenne), que j'ai accepté. Pour autant, je n'ai pas encore fermé mon EI.
J'ai signé ce contrat alors que j'étais (et suis encore) en mission.
Est-il possible de faire passer cette mission sur mon nouveau contrat de travail (vis à vis des impôts que je déclarerai l'année prochaine), ou bien dois-je d'abord fermer mon EI?. La difference est importante entre l'EI (50% d'impots et charges) et le contrat de travail (0% impot, charges à determiner).
Je précise que les pays dans lesquels je travaille ont tous une convention avec la France.
Néanmoins, cette convention (d'ailleurs presque identique pour tous les pays) ne stipule nul part si un contribuable Français exonéré en France doit payer des impôts à l'étranger et si oui, à partir de combien de jours et à partir de quel revenu. Meme question pour le permis de travail, impossible de savoir à partir de combien de jours on doit le prendre...
En discutant avec les personnes dans la même situation, la règle qui semble prévaloir est celle du "pas vu, pas prit"....
En effet, la question du rapatriement est à surveiller de prés, surtout pour les pays politiquement "à risque" et sans structure médicale (comme celui dans lequel je suis actuellement).
Au niveau fiscal, 92 de jours de travail (à l'étranger) + 92 jours de récupération (à la maison, mais payés) et me voilà exonéré d'impôt en France. La grande question qu'il me reste à élucider est:
Le FISC francais va-t-il me demander de prouver que je paye des impots à l'étranger?.
Faisant des missions courtes dans des pays souvent différents, je ne passe jamais plus de 28 jours dans le meme pays et ne suis donc pas soumis à l'impots sur le revenu dans le pays (tant que j'arrive à éviter l'Angola et la Norvege, qui impose dès le premier jour et des le premier euro).
Je vais etre employé (via un contrat UK) par une société Ecossaise pour des missions sur les plateforme pétrolières, 100% hors de France (UK et West Africa) et plus de 183 jours à l'etranger.
Je précise que je suis résident Francais.
La société UK va-t-elle devoir payer des charges URSAAF pour moi en France?. N'est-il pas possible d'échapper à cela en prenant une assurance santé privée?.
Merci pour votre réponse. Le "non" s'applique-t-il à la premiere ("Peut-on légalement domicilier son entreprise individuelle chez un ami?.") ou la seconde ("rien ne peux etre reproché à l'ami en question?.")?.
Si le "non" s'applique à la premiere question, est-ce un probleme vis a vis des impots, ou bien de l'URSAAF?.
Peut-on légalement domicilier son entreprise individuelle chez un ami?.
Je fais ca pour optimiser les chances de mutation de ma femme prof. Me confirmez vous que rien ne peux etre reproché à l'ami en question?. Par la suite, je prevois evidemment de re-domicilier l'EI chez moi (si elle a eu sa mutation).
Plus rentable c'est sur, mais pas forcement légal, d'apres tout ce que je peux lire sur ce forum.
Je ne parviens pas a savoir jusqu'a ou on peut aller en restant 100% légal.
- Creer une société offshore (ds un "paradi fiscal") et facturer son client étranger avec cette société sans déclarer les revenus en France => PAS LEGAL
- Creer une société offshore (ds un "paradi fiscal"), devenir employé de cette société et facturer son client étranger avec cette société en déclarant les revenus en France => LEGAL??. L'interet de cette manip étant d'échapper aux URSAAF.
Existe-t-il des EC specialises pour les freelance travaillant sur plateformes petroliere?.
Apres 6 mois passes a apprendre la compta et a lire les textes de lois, je ne trouve toujours pas les reponses a certaines questions essentielles. Mon AGA me conseille vivement de prendre un EC mais vu la particularite de ma sitiation (francais, mon client ecossais me place sur des jobs offshore partout dans le monde).
Il n'existe donc pas de déduction "partielle" possible?.
Je m'explique: je vais faire plus de la moitié de mon chiffre en Afrique (50 jours en Afrique sur 100 jours de mission). Si j'ai bien compris, ca ne change rien pour les impots, que j'ai bossé en France ou en Afrique, du moment que je suis résident fiscal Francais (femme fonctionnaire en France et enfants scolarisés).
J'avais entendu parlé d'une configuration ou je ne payais pas d'impots pour les jours travaillés en Afrique, mais mes revenus tombaient sur la déclaration de ma femme (donc elle payait plein pot, mais vu que je gagne 3 fois plus qu'elle, pas grave). Me trompe-je?
Désolé si cette question simple a déjà été posé sur ce forum. Ce n'est pas faute d'avoir cherché.
Je suis domicilié fiscalement en France mais je bosse sur des plateformes petrolieres en Afrique. Je passe par un intermediaire Ecossais pour me trouver les missions. C'est donc lui qui me paye (je suis en EI BNC, CA 60K/an).
Personne sur cette plateforme ne paye d'impots, sauf moi, d'ou ma question: suis-je vraiment redevable en France, ou bien existe-t-il un moyen légal d'échapper aux impots francais?.
BNC express (version de demo) permet de bien comprendre le Beaba de la compta. Contrairement aux guides de 1500 pages, BNC express permet de rentrer dans le vif du sujet grace a des exemples concrets. Pour moi qui ne connaissais absolument rien a la compta, c'etait ideal
J'ai finalement trouvé une très bonne AGA sur Lyon: APLRL. Environ 300 euros, ils répondent au telephone a chaque coup et ne sont pas avares de conseils. D'autres AGA par contre demande 300 euros juste pour avoir la non majoration, puis tout conseil se paye a des prix exhorbitants... Assez ecoeurant...
Je cherche par contre un exemple du resultat final, car pour l'instant je comprends bien comment cela s'articule, mais je ne vois pas a quoi ca peut ressembler.
Dans mon cas, je pense que c'est très simple: je suis donc EI au regime BNC, je n'ai qu'un client (qui me sous traite a des companies petrolieres a travers le monde), tous les frais sont couverts, pas de voiture de "societe", juste un ordi. Ca devrait etre simple, non?
Tout d'abord merci à ceux qui font vivre ce forum. C'est une vraie mine d'informations.
Desolé si ma question a dejà été posé, ce n'est pas faute d'avoir cherché:
Je suis en EI BNC (60KE/ an), je cherche un guide de compta "pour les "nuls", car j'en fait partie. J'ai largement consulté tous les posts relatifs au EC, association. Il n'en reste pas moins que je vais essayer de faire ma compta moi meme, avec Excel. Neanmoins je n'arrive pas a avoir la moindre idée de ce qui me sera demandé.
Question subsidiaire: me recommandez-vous une bonne AGA sur Lyon?.
Je me permets de revenir a la charge, pour 2 questions:
1) Confirmez-vous que si mon client ecossais n'est pas redevable de la TVA (par exemple parcequ'il ne paye pas de TVA en dessous d'un certain revenu) c'est a moi d'ajouter la TVA sur mes factures?.
2) J'ai trouve une site bien fait sur la reforme de la TVA intracommunautaire. Sur ce site, il est evoque le cas d'un client qui peut "se faire rembourser la TVA"
=> Quel est le processus et quelle sont les conditions de ce remboursement?
Une question subsidiaire a celle de Heng: l'organisme d'assurance maladie depend-t-il de la region geographique?. Non pas que je souhaite l'avoir proche de chez moi (on peut tout faire par courrier) , mais plutot, puis-je me rattache a la mutuelle du soleil en etant dans le Rhone (sachant que les mutuelles du soleil sont presente "région Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes ")
Je cherche a savoir si je vais devoir ajouter la TVA a mes factures, sachant que ma situation est la suivante:
- Mon domicile fiscal est en France (femme prof en France, enfants scolarises).
- J'ai commence en EI BNC il y a un mois (je ne me suis pas encore declare).
- Je ne bosse que pour des clients etrangers (ecossais en majorite).
- Je bosse 5% du temps de la maison en France et 95% du temps a l'etranger (ecosse 50%, reste du monde 50%).
- Je bosse en gros 10 jours par mois (trajets inclus).
- Je suis paye en tarif jour et je passe par une boite ecossaise pour me trouver les missions. C'est cet intermediaire ecossais qui me paye en direct, donc je ne facture pas les clients directement. NEanmoins je ne suis pas employe (pas de lien de subordination) de cet intermediaire.
Pensez-vous que je doive payer la TVA, meme si je ne bosse pour ainsi dire jamais en France?.
Sachant que l'intermediare me paye le tarif jour, je devrais payer la TVA de ma poche, ce qui fait 20% de moins in ze pocket...
Merci d'avance pour vos reponses
Cordialement
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