Passage de free à CDI
Free-Worker-717022
Bonjour,
Je suis actuellement freelance depuis 4 ans et je suis en train de me faire embaucher par mon client acutel. Nous avons trouvé un accord sur le salaire et également sur le fait que j'exécuterai mon travaille en full remote. Cependant hier j'ai reçu mon contrat et je trouve que plusieurs point ne vont pas dans ce sens. Premier point :
ARTICLE 4 - LIEU D’ACTIVITE ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Le Salarié exercera son activité au sein du siège administratif de la société, <adresse de la société> auquel il sera administrativement rattaché.
Le Salarié aura néanmoins la possibilité de travailler depuis son domicile jusqu’à 5 jours de travail par semaine. Le
Salarié doit prévoir un espace de travail dans son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'entreprise.
Dans mon cas je vais exercer mon activité depuis mon domicile. Je trouve la formulation assez étrange, qu'en pensez vous ?
Deuxième point :
ARTICLE 5 – MOBILITE
Compte tenu de la nature de ses fonctions et selon les besoins justifiés par l’évolution de ses activités, plus généralement encore par la bonne marche de l’entreprise, la Société se réserve la possibilité de muter définitivement
le Salarié dans un de ses établissements ou dans une de ses filiales, présent ou à venir, en région Ile-de-France.
Le Salarié s’engage en conséquence, si besoin est, à déménager son lieu de résidence.
Dans le cas de mise en œuvre de la présente clause, le Salarié sera informé de la décision de la Société moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois si elle n’entraîne pas de modification de sa résidence, de deux mois ou de tout autre délai et plus généralement dans le respect des dispositions de la convention collective, dans les autres cas.
Sauf motif impérieux lié à la vie privée du Salarié rendant impossible selon lui une mutation qui lui serait notifiée, tout refus de sa part serait susceptible de conduire la Société à envisager son licenciement.
Dois je m'inquiéter de ce paragraphe, je n'ai pas envie de me faire mutuer en région parisienne si j'accepte de signer mon contrat.
Par avance merci pour vos retours,
- Utilisateur supprimé
Salut,
ARTICLE 4
Non, pas étrange pour moi. La boite à des obligation vis-à-vis de son salarié. Typiquement, lui offrir un lieu de travail.
D'autre part, dans quasiment toutes les boites, il y a un accord sur le télétravail qui va imposer des modalités et des contreparties. Donc, là, tu n'es pas en free style, ... "je bosse où je veux". Tu es soumis à un règlement qui pourrait avoir, par exemple, une exigence sur la connectivité de ton lieu d'habitation. (> 4 Mbps, par exemple).
ARTICLE 5
Complètement normal. La société se garantit contre les mauvais coucheurs qui prétendront que déplacer le siège social de 500m est une modification SUBSTANTIELLE de leur contrat de travail... etc.
Un article ci dessous qui décrit cette situation : (mot clé : SUBSTANTIEL)
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 952Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Dans mon cas je vais exercer mon activité depuis mon domicile. Je trouve la formulation assez étrange, qu'en pensez vous ?
Rien d'étrange.
Dois je m'inquiéter de ce paragraphe, je n'ai pas envie de me faire mutuer en région parisienne si j'accepte de signer mon contrat.
Sauf qu'en cas de refus de votre part vous aurez droit à un licenciement... on voit mal votre problème !
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Pour l'article 4, je ferais préciser la notion de "jusqu'à 5 jours". Qui décide ? Vous ou l'entreprise ?
Pour ma part, je négocierais strictement l'article 5.
La société vous impose ses choix, ça se monnaye (prise en charge du déménagement, délai plus long, coût de recherches d'une nouvelle d'habitation ...).
Le licenciement est mieux que rien, mais dans certains contexte, vous n'êtes pas gagnant. Que se passe-t-il si vous ne retrouvez pas de travail ensuite ? Là aussi, je demanderais une clause avec des indemnités plus intéressantes / importantes.-- Yann EURL IS depuis 2019