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Plafond de CA en micro-entreprise et loi sur les finances
Bonjour,
D'après mes calculs, je devrais arriver à environ 80 000 euros de CA pour 2008.
Il se trouve que le plafond pour rester en micro est actuellement à 76 300 euros. J'ai vu également qu'il passe à 80 000 euros en 2009.
Questions :
Si je suis à 79 000 euros en 2008, et pareil en 2009. Vais-je perdre le statut de micro-entreprise en 2010 (à cause du dépassement en 2008)?
Merci à tous pour vos conseils 😉
Bonne soirée.
D'après mes calculs, je devrais arriver à environ 80 000 euros de CA pour 2008.
Il se trouve que le plafond pour rester en micro est actuellement à 76 300 euros. J'ai vu également qu'il passe à 80 000 euros en 2009.
Questions :
Si je suis à 79 000 euros en 2008, et pareil en 2009. Vais-je perdre le statut de micro-entreprise en 2010 (à cause du dépassement en 2008)?
Merci à tous pour vos conseils 😉
Bonne soirée.
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fabien38
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juillet 2008Bonjour,
Je me permet de remonter le sujet.
Merci à tous pour votre aide. 😉 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez dépassé le premier seuil (76300) de ventes de biens sur 12 mois. Mais avez vous dépassé le second ?
Depuis le 01/01/2008, il faut dépasser le second pour être au réel l'année suivante ou deux années de suite le premier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
fabien38
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juillet 2008Bonjour,
Non je ne dépasserai pas le second seuil cette année.
Si j'ai bien compris votre message, si je dépasse une fois le premier seuil mais que je ne le dépasse pas la deuxième année, je pourrai rester en micro les années suivantes?
Un grand merci. 😉 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas "les années suivantes", mais l'année suivante.
Si vous dépassez à nouveau le premier seuil même sans dépasser le second, vous serez au réel en 2010.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
fabien38
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juillet 2008Bonjour,
Merci pour la réponse.
Donc si l'on prend un exemple concret.
CA 2008 : 78 000 (soit un dépassement de 2000 euros du seuil)
CA 2009 : 70 000 (en dessous du seuil)
2009 : Régime Micro
2010 : Régime réél
:?: C'est bien ca?
Merci. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.
Si la deuxième année vous êtes à nouveau en dessous du premier seuil (attention à partir de 2009 les seuils changent tous les ans), vous êtes toujours en micro en 2010.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
fabien38
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juillet 2008Bonjour et merci pour votre réponse.
Je vous avoue que je suis complètement perdu!
L'APCE semble confirmer ce que vous me dite :
http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?
L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 30 500 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 76 300 ou 27 000 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est supérieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a relevé les seuils de CA HT du régime de la micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2009, ces seuils de tolérance seront respectivement portés à 88 000 et 34 000 euros HT.
Exemple : entre janvier et septembre 2008, un artisan réalise des prestations de services pour un montant de 28 500 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2008 et l'année 2009 si son chiffre d'affaires au cours de 2008 ne dépasse pas 30 500 euros et 34 000 euros en 2009.
En 2010, l'artisan sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2009 n'excède pas 32 000 euros,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2009 excède 32 000 euros.
Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2008 le seuil de 30 500 euros, il basculera dans un régime du réel dès le 1er jour du mois de dépassement de ce seuil.
Mais les impôts m'ont dit que je passais directement au réél en 2009 et lorsque je regarde la page ci-dessous, cela semble se confirmer :
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_fiscal/franchissement_des_seuils_des_regimes_d_imposition.php
Pouvez-vous m'éclairer?
Merci 😉 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
J'avoue que le tableau RSI me laisse perplexe devant sa complexité (à force de vouloir trop mettre de choses dans un tableau, cela déborde).
Il me semble que le tableau confirme qu'il n'y a passage au réel que si ce seuil dépasse à nouveau le premier seuil l'année suivant un premier dépassement.
Vous en trouverez confirmation dans les articles du CGI suivants : 50-0 et 293 B (le premier renvoi à l'autre en disant que les mesures micro restent applicable une deuxième année si l'entreprise ne devient pas assujettie à TVA).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
fabien38
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juillet 2008C'est bien vous qui aviez raison. Merci de votre aide
J'ai cependant un dernière question.
Est-ce que pour le BIC on évalue bien le chiffre d'affaire avec les paiements encaissés?
Autrement dit, si je m'approche du seuil de 84 000 euros à la fin décembre, pourrais-je encaisser en janvier 2009 les commandes payé par chèque fin décembre 2008, et donc les mettre sur le CA de 2009?
Par avance merci.
Cordialement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En micro, c'est possible. Mais au réel, ce sont les ventes qui comptent.
Il y aura donc une transition où toutes les factures non payées seront à prendre en compte.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
fabien38
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juillet 2008Bonjour,
En effet, j'ai pu voir que c'était valable pour les micro BNC, mais est-ce également le cas pour les micro BIC?
Merci de votre patience. - Contacter en MP
dclicpc
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 10 décembre 2007salut
en BIC, si je dis pas de bétises, on est en mode créance - dete et non pas dépense - recette, donc c'est la date de facture qui compte.
La seule solution est donc de ne pas facturer en décembre mais en janvier et d'encaisser également en janvier (quoi que on peut encaisser un acompte en décembre qui ne sera comptabilisé que l'année d'après... ???)
Par contre je profite de cette discussion pour poser ma question qui se rapproche beaucoup du sujet :
J'ai une EI en Micro et une EURL ; la micro fait uniquement de la prestation et l'EURL presta et vente.
Je suis bien en dessous du plafond pour ma micro mais j'ai cru lire quelque part que lorsque l'on a deux entreprises (ou plus) et que dans le lot il y a une micro, il faut sommer les CA de chaque entreprise pour déterminer si on est en dessous ou pas des plafonds.
Est-ce vrai ?
Si oui, je suis en dessous pour la vente mais pour la prestation je dépasse déjà les 27000 euros et j'ai bien peur de dépasser les 30500 de tolérance d'ici fin décembre.
Y a t-il un moyen pour passer au travers sachant que sur la déclaration de revenu, on indique pour l'eurl juste le CA total (et pas prestation / vente) et donc CA total activité eurl + CA Micro <76300> micro OK pour 2009 ??? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention, si vous ne connaissez pas un sujet (extrait : "si je ne dis pas de bétises") alors qu'une réponse a déjà été donnée, évitez de lancer une tentative de réponse. En micro-BIC, il est possible d'être en encaissements décaissements.
L'EURL est à l'IR ou à l'IS ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
dclicpc
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 10 décembre 2007bonjour
l'eurl est à l'IR (si ya besoin je peux passer à lIS ?) - Contacter en MP
dclicpc
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 10 décembre 2007je remonte le sujet au cas où (promis le recommence pas) - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le passage à l'IS est possible dans les trois mois de la création. Ensuite, c'est plus compliqué.
Théoriquement les 2 activités ne devraient pas être ajoutées pour le calcul des seuils.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
