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Portabilité mutuelle (loi ANI)
bonjour
bientot freelance en EURL, j'ai la possibilité de garder la mutuelle employeur pendant 9 mois grace à la loi ANI.
est ce que je pourrais déduire les cotisations payés pour les 9 mois de mutuelle par l'EURL ?
par avance merci
bientot freelance en EURL, j'ai la possibilité de garder la mutuelle employeur pendant 9 mois grace à la loi ANI.
est ce que je pourrais déduire les cotisations payés pour les 9 mois de mutuelle par l'EURL ?
par avance merci
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Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Bonjour,
Je serais étonné que vous puissiez les faire payer par l'entreprise.
La portabilité des droits vous est acquise à titre personnel en qualité d'ancien assuré de votre précédent employeur. Elles sont payables à titre personnel.
Le jour où vous aurez terminé cette portabilité, vous souscrirez une mutuelle différente que vous pourrez faire payer par l'EURL dans le cadre de la Loi Madelin.
Nous sommes en présence de deux fiscalités différentes, celle des salariés et celle des TNS, de deux entreprises distinctes, pas de corélation.
Cordialement.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
KL
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2007Bonjour
merci pour votre réponse, j'y vois plus clair maintenant.
cdt
KL
