prendre une annee sabbatique quand on est indépendant

pas de raison particulière de leur annoncer. il faudra par contre probablement faire une estimation du revenu de l'année 2018 pour que vos cotisations 2018 soient calculées sur ce montant plutôt que sur votre bnc habituel.
je conseillerais de ne pas commencer les 12 mois au 1er janvier mais de la faire à cheval sur 2 années pour avoir un minimum de résultat en 2018 pour avoir les 4 trimestres de retraite.
avoir un ca et un résultat non nuls permettra également de demander la prime d'activité que vous pourriez obtenir sous certains conditions.

Vous avez parfaitement le droit de n'avoir aucun CA. Il suffit simplement de le déclarer et de continuer à payer les charges dues (régularisations et minimas).

Les organismes sociaux n'en ont rien à faire, que vous preniez une année sabatique, cette notion n'existe pas pour eux.

Vous pouvez radier votre EI, et la réouvrir à votre retour en activité (mais ça rique de créer des erreurs et autres problèmes dans votre situation à la reprise).

Vous pouvez aussi la garder active en déclarant d'avance un résultat déficitaire (= - charges de régularisation). Mais vous aurez à payer la CFE à continuer à gérer les appels de cotisations.

comme dit ci dessus,
il est préférable de faire ça sur deux exercices, OU, de vous payez un minimum durant 2018 pour cotiser vos 4 trimestres

Bonjour,

Effectivement, j'avais posé le même genre de question par ailleurs et on m'avait conseillé l'année sabbatique à cheval sur 2 exercices.
En revanche, j'avais demandé s'il était possible de déclarer les mois de prestation Novembre 2017 et Décembre 2017 sur l'exercice 2018 (paiement effectif à +45 jours donc en 2018) et on m'avait répondu que c'était la date de prsetation qui faisait foi.

Or, parmi mes connaissances freelance, il y en a 2 qui vont faire ce genre de procédé.

Y a t-il une zone grise, ou bien sont il clairement dans l'illégalité ?

Merci pour votre retour
Jean-Louis. 😃

ça dépend du statut. en eurl, pas possible, mais dans ce fil, il s'agit d'une ei donc on déclare quand on encaisse.

En EURL, n'y a-t-il pas une zone grise si on ne facture que début janvier les mois de novembre et décembre ?
Car c'est bien la date de facture qui déclenche l'entrée en comptabilité ...

Je sens déjà la réponse arrivée "c'est la date de prestation qui compte"

Oui, mais si je ne la facture jamais ! J'ai bien le droit après tout.
Et je ne vais pas compter quelque chose que je ne facture pas.
D'où une zone grise à mon sens.

jmolive a écrit : Oui, mais si je ne la facture jamais ! J'ai bien le droit après tout.

Non, justement, le fisc est en droit de considérer ça comme un cadeau fait au client (en échange de quelles contreparties suspectes? travail dissimulé? blanchiement?) et de réincorporer le revenu d'autorité.

Bonjour,

jmolive a écrit : En EURL, n'y a-t-il pas une zone grise si on ne facture que début janvier les mois de novembre et décembre ?
Car c'est bien la date de facture qui déclenche l'entrée en comptabilité ...

Je sens déjà la réponse arrivée "c'est la date de prestation qui compte"

Oui, mais si je ne la facture jamais ! J'ai bien le droit après tout.
Et je ne vais pas compter quelque chose que je ne facture pas.
D'où une zone grise à mon sens.

Euh...

Corrigeons cela tout de suite bien entendu puisque vous l’attendiez : les dates de factures n’ont aucune importance pour la détermination du résultat.

En encaissements-décaissements (EI BNC classique) : ce sont les dates des mouvements de trésorerie qui comptent.
Une facture de 2017 est encaissée en 2018, elle compte en 2018. Un acompte est reçu en 2017 pour une facture de 1018, il compte en 2017.

En créances-dettes (IS par exemple) : ce sont les périodes auxquelles se rattaches produits et charges qui comptent.
Un acompte est encaissé en 2017 sur une prestation de 2018, cela’ compte en 2018.
Une facture de décembre 2017 est faite en avril 2018, le produit compte sur 2017.
Une facture est faite en 2017 pour une prestation effectuée en 2018, le produit est en 2018.

Le fait de retarder une facturation n’a pas d’impact direct sur le bilan d’une EURL IS.

Cette correction effectuée, plongeons nous sur cette « non facturation ». Pour être payé, il faudra bien facturer un jour, non ? Et votre client, il lui faudra bien une facture pour lui compter ses charges à la bonne période ?

Quel est le plus gros risque : ne pas être payé à terme ou avoir à payer des impôts que vous payerez bien le jour. L’optimisation ou lissage vaut-il ce risque ?

pour la facture, rien n'indique qu'on a travaillé en décembre, ou en janvier...

forcément, sur la facture, si vous mettez "20 jours travaillés en décembre" c'est un peu grillé, mais "livraison d'un document blabla pour le client X" ... bon... rien n'indique que vous ne l'avez pas écrit en avril ou en décembre...

j'en connais beaucoup qui décale les factures pour réduire les CA sur l'année...

Bonjour,

Le décalage ne pourrait être indéfini. Mais dans tout ça, il faut déjà que votre client soit d'accord... Ce qui n'est pas gagné: je ne pense pas qu'une grande boîte veuille se mettre dans l'illégalité pour satisfaire au besoin d'optimitation d'un freelance.

Et ça rapporte combien en €€€? ça coûte combien en sérénité au quotidien... et en redressement si ?

Ce n'est que mon avis...

@François14 : pour revenir à votre question initiale : vous êtes FREELANCE, Chef d'entreprise. Vous n'avez besoin d'aviser personne pour prendre votre année sabbatique ou 52sem de vacances. Je crois que les règles à surveiller vous ont déjà été listées plutôt : minima et régularisation.

Bon courage à vous !

Merci à tous pour vos réponses. François.

Dommage de prendre son année sabbatique en 2018.....année hors référence pour les impôts.

Hello,
Merci aussi pour vos réponses.
On ne décalera pas les factu, et on prendra l'année sabbatique à cheval sur deux exercices

Jean-Louis.

CORDIA a écrit : Dommage de prendre son année sabbatique en 2018.....année hors référence pour les impôts.

Effectivement, 2018 est plutôt l'année où il faut bosser à fond.
Pour une fois que ceux qui travaillent sont récompensés... 🤣 🤣 🤣

Bonjour,

Papus007 a écrit :

CORDIA a écrit : Dommage de prendre son année sabbatique en 2018.....année hors référence pour les impôts.

Effectivement, 2018 est plutôt l'année où il faut bosser à fond.
Pour une fois que ceux qui travaillent sont récompensés... 🤣 🤣 🤣

Attention, rappel de la méthode de calcul pour les indépendants :
- pas d'impôts sur 2018, dans un premier temps, sur le plus fort revenu des 3 années précédentes. il faudra donc payer en 2019, acompte sur 2019 + ajustement de 2018.
- puis en 2019 en fonction des revenus de 2019 s'ils ont poursuivi leur progression, il y aura un remboursement du différentiel (l'exo 2018 sera alignée sur 2019). Si 2019 est plus faible, pas de régul.
- un contrôle pourra avoir lieu sur les modalités de transition pendant les 5 années suivantes.

hmg a écrit : Bonjour,

Papus007 a écrit :

CORDIA a écrit : Dommage de prendre son année sabbatique en 2018.....année hors référence pour les impôts.

Effectivement, 2018 est plutôt l'année où il faut bosser à fond.
Pour une fois que ceux qui travaillent sont récompensés... 🤣 🤣 🤣

Attention, rappel de la méthode de calcul pour les indépendants :
- pas d'impôts sur 2018, dans un premier temps, sur le plus fort revenu des 3 années précédentes. il faudra donc payer en 2019, acompte sur 2019 + ajustement de 2018.
- puis en 2019 en fonction des revenus de 2019 s'ils ont poursuivi leur progression, il y aura un remboursement du différentiel (l'exo 2018 sera alignée sur 2019). Si 2019 est plus faible, pas de régul.
- un contrôle pourra avoir lieu sur les modalités de transition pendant les 5 années suivantes.

C'est bien ce que l'on dit, on a bien intérêt à bosser en 2018 sur la base de la meilleure des 3 dernières années......dommage de ne pas le faire.
Mais d'autres raisons peuvent le justifier !