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Prestation avant création société
Bonjour,
Je suis en train de créer une société, qui devra facturer des prestations effectuées pour un client depuis le début de l'année (et des prestations futures évidemment). Il y a une relation de confiance, j'ai juste un peu tardé à créer la société mais dès que ce sera fait - la procédure est en cours - je devrais envoyer les factures (quitte à mettre la mention "société en création" pour les envoyer au plus tôt) et recevoir le règlement correspondant.
Pour la date des factures, doit elle être postérieure à celle de la rédaction des statuts ou postérieure à celle d'immatriculation de la société ? Est-ce un problème si le détail de la prestation fait apparaître des dates situées en janvier, février et mars (je suis obligé de préciser le détail de la prestation).
Dois-je mentionner ça dans les statuts, notamment dans la partie "Actes accomplis pour le compte de la société en formation" ? Sachant qu'il n'y a pas d'engagement de ma part ni de contrat qui cadre ce travail, je n'ai rien signé ni pris aucun engagement.
Merci.
- A
Je suis en train de créer une société, qui devra facturer des prestations effectuées pour un client depuis le début de l'année (et des prestations futures évidemment). Il y a une relation de confiance, j'ai juste un peu tardé à créer la société mais dès que ce sera fait - la procédure est en cours - je devrais envoyer les factures (quitte à mettre la mention "société en création" pour les envoyer au plus tôt) et recevoir le règlement correspondant.
Pour la date des factures, doit elle être postérieure à celle de la rédaction des statuts ou postérieure à celle d'immatriculation de la société ? Est-ce un problème si le détail de la prestation fait apparaître des dates situées en janvier, février et mars (je suis obligé de préciser le détail de la prestation).
Dois-je mentionner ça dans les statuts, notamment dans la partie "Actes accomplis pour le compte de la société en formation" ? Sachant qu'il n'y a pas d'engagement de ma part ni de contrat qui cadre ce travail, je n'ai rien signé ni pris aucun engagement.
Merci.
- A
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kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Bonne question. Réponse de bon sens : étant donné que c'est votre société qui émet les factures, elle doit sans doute exister avant d'émettre quoique ce soit donc je dirais date première facture >= date d'immatriculation. A confirmer.Almasy a écrit : Pour la date des factures, doit elle être postérieure à celle de la rédaction des statuts ou postérieure à celle d'immatriculation de la société ? Est-ce un problème si le détail de la prestation fait apparaître des dates situées en janvier, février et mars (je suis obligé de préciser le détail de la prestation). - Contacter en MP
Almasy
Nombre de posts : 37Nombre de likes : 0Inscrit : 27 mars 2017Bonjour, merci pour votre réponse. Dois-je faire apparaître cela dans les statuts, ainsi que les dépenses personnelles engagés pour ce travail (frais de déplacements) afin que ces derniers me soient remboursés par la société après la création (un peu comme les frais et formalités de publicité) ? Ces frais sont remboursés par le client. - Contacter en MP
KaziChoco
Nombre de posts : 218Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2016Bonjour,
Si vous êtes en cours de création de votre société, j'entend par là en cours d'immatriculation avec les statuts signés et le capital déposé (si EURL), alors vous pouvez facturer votre prestation sans problème avec une date de facturation du jour. Que le détail de la facture précise des actes en janvier, février et mars n'est pas un souci. Par contre, le risque pourrait se situer entre la date de démarrage de la prestation et la date de signature des statuts. Avoir une activité facturé antérieur à l'existence de la société, ce n'est pas très propre.
