Puis-je faire des travaux via mon EURL ?

bonjour

oui pas de soucis garde bien les justificatifs

a++
findus

Je pense qu'il est tout à fait raisonable de facturer tes travaux à l'entreprise puisqu'ils vont servir à son développement. C'est pas comme si tu construisez une piscine ! 🤣

Travaux

Bonjour,

fifree a écrit : J'aimerais savoir si c'est légale d'effectuer des travaux dans son appartement pour le compte de la société ?

Attention, les travaux s'amortissent dans le temps sur une durée de 10 ans par exemple pour de la peinture. Le mobilier sur environ 8 ans.

Si vous vendez l'appartement avant la fin de l'amortissement, il semblerait prudent de constater en avantage en nature pour vous le solde de cet amortissement car la valeur du bien est augmentée du fait de ces travaux effectués.

De même, si à la liquidation de entreprise tout n'est pas amortis.

Bien entendu, il faut :
- pouvoir justifier l'utilisation pro du local
- la nécessité des travaux effectués
- la nécessité des meubles achetés (ex : si pas de clients qui viennent, pourquoi acheter un canapé pour ce bureau).

Ca paraît trop galère pour le faible gain gagné ...

Bonjour
je viens de lire votre réponse sur la possibilité de déduire les travaux avec les précautions afférantes.
Je voudrais savoir de plus à quel taux doit être la TVA concernant cette fraction de travaux affectée à mon EURL : 19,6 ou 7%

Merci de votre réponse

Bonjour,

19,60% actuellement.

Bonjour,
Je viens de faire construire et j'ai réservé une partie de la maison pour mon bureau au 1er étage (donc ce local n'est pas séparé de la maison).
Pour que ma Sarl domiciliée chez moi payé sa part, j'ai demandé à mon entrepreneur une facture distincte pour le bureau. Et c'est cette valeur que j'ai rentré en comptabilité pour l'immobilisation et l'amortissement.
Mon contrôleur me dit que pour l'immobilisation j'aurais dû estimer la vraie valeur du bureau en prenant la valeur totale de la maison au prorata des m² du bureau.
Ma question : que se passe t-il si cette dernière estimation est supérieure à ma facture ?

Merci de m'avoir lu ....

Bonjour,

Déjà, il faut déterminer si la valeur du bureau est forcément un prorata de toute la maison. Si certains éléments du bureau suppose une valeur plus importante ou moins importante (électricité, 1er étage par rapport au rdc, fenêtres...).

Ensuite il faut déterminer si la part pro, c'est juste la surface du bureau ou la surface du bureau plus une partie de m² mixtes (entrée, couloir pour accéder au bureau, toilettes).

Si la surface est supérieure et la valeur calculée par l'inspecteur est supérieure, la logique voudrait qu'il augmente la valeur de l'immobilisation et donc les charges d'amortissement. Mais il peut aussi considérer que vous avez décider volontairement la valeur et ne pas revenir dessus.

Bonjour,

Merci hmg, votre réponse me fait me poser deux questions.
1. Je comprends que la valeur immobilisée et donc les charges d'ammo pourraient être alignées sur une valeur du bureau supérieure à ce que ma Sarl a réellement payé ?
2. On est bien ici dans un cas ou le bureau appartient à ma Sarl ? Est-ce différent du cas où ma Sarl est simplement locataire du bureau nu et décide ensuite de l'aménager ? Dans ce cas, je reste propriétaire du bien, non ?

Dans l'absolu, je préfère rester propriétaire à titre personnel sinon, lors de la revente de ma maison, un partie du produit de la vente doit revenir à ma Sarl, n'est-ce pas ?
Dans le cas où ma Sarl est locataire, devrais-je aussi lors de la revente constater un avantage en nature à titre personnel ? Il me semble que lors qu'un particulier locataire fait des travaux dans un appartement et qu'il le quitte ensuite, le propriétaire ne lui doit rien non ?

Encore merci,

Bonjour,

En pratique, si le montant est supérieur, il y a de grandes chances qu'un contrôleur ne fasse pas de régularisation (cela voudrait dire diminuer les charges, il n'y a pas intérêt).

La SARL est ici propriétaire de ce bureau puisqu'elle a payé sa construction (ce n'est pas la même chose pour le paiement de son aménagement intérieur). En cas de vente (ou d'arrêt de l'activité), il y a donc une plus value professionnelle. Plus value que vous n'auriez pas eu si cette partie était de votre résidence principale.

Si vous faites payer à la SARL une indemnité d'occupation, le jour où la SARL s'arrête ou que vous déménagez le bureau, cette partie redevient un élément de votre résidence principale.

Attention, cette indemnité d'occupation est à déclarer en revenu foncier. Le gain par rapport à des dividendes ou une rémunération est marginal (en pourcentage du loyer). Ce n'est donc pas toujours avantageux de le faire.

Par contre, vous pouvez vous rembourser sans problème au prorata de l'occupation les consommations (EDF, GDF, eau, entretien chaudière, taxe sur les ordures ménagères...).

Bonjour,

Effectivement, je pense que le contrôleur ne fera pas de régularisation si le montant est supérieur.

Je constate que les conséquences sont très différentes entre d'une part rendre la Sarl propriétaire du local-bureau et d'autre part considérer la Sarl comme simple locataire qui paye un aménagement (sous réserve de faire un bail bien-sûr).

J'imagine que si la Sarl paye une facture intitulée "Construction d'un bureau" et dont le prix est un prorata du prix de la maison, c'est forcément "Construction sur sol d'autrui".

De même si la facture dit "Peinture et parquet", cela ressemble plus à de l'aménagement et cela impose (n'est-ce pas ?) que la Sarl soit locataire du local.

Pour le bureau que je viens de terminer (dans une maison neuve) et pour lequel ma Sarl a payé une facture à son nom (couvrant électricité, plomberie et VMC), ai-je encore le choix entre ces deux options ?

Cdt

Bonjour,

Quelles options ?
Location et propriété ?
À priori, oui.

Cependant, y a-t-il des autorisations à obtenir dans votre commune pour des m² commerciaux ?

Bonjour,

Oui, les deux options sont : propriétaire ou locataire.
Pas de souci par rapport à la commune, ce n'est qu'un bureau pour moi seul, je ne reçois pas de public ni de client.

Merci pour les éclaircissements.

Bonjour,

Je suis propriétaire de ma maison, mon EURL (presta info en régie) y est domiciliée.

Je souhaiterai aménager les combles de ma maison et y installer un bureau pour mon EURL.

Puis-je faire financer les travaux d'aménagement des combles (35 m²) par l'EURL ? Quelles conséquences cela aura-t-il par la suite ?

faire payer un loyer à l'EURL pour l'occupation des combles (via un bail dument établit et revenus déclarés à l'IR au titre des revenus fonciers) ?

Le loyer serait établi au prorata de la surface occupée, soit 35 m² sur 120m² habitable, considérant que le m² de location de bureau dans les environs se loue à 20€

Au loyer décrit ci-dessus, puis-je ajouter les charges EDF/GDF, internet, chauffage, eau, au prorata de la surface occupée ?

Merci de votre aide