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Quelle formule commerciale ?
Bonsoir,
Voila dans quelques jours je vais immatriculer mon IE ( entreprise individuelle ) mais j'aimerais savoir, comme je ne suis pas soumis à la TVA pour la vente online aux particuliers, quelle mention faut il porter sur le tampon de la IE, simplement " NON SOUMIS À LA TVA "
Par avance merci
Voila dans quelques jours je vais immatriculer mon IE ( entreprise individuelle ) mais j'aimerais savoir, comme je ne suis pas soumis à la TVA pour la vente online aux particuliers, quelle mention faut il porter sur le tampon de la IE, simplement " NON SOUMIS À LA TVA "
Par avance merci
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FandeFisca
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 18 décembre 2005Bonjour,
Vous disposez d'une franchise de TVA car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 27000€ en tant que prestataires de services ou bien 76 300€ en tant que ventes de marchandises.
A savoir que le fait que vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez donc pas la déduire sur vos achats.
Vous devez délivrer des factures avec la mention : "TVA non applicable, art 293 B du CGI" (c'est une obligation, pas une option) - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Précision :
> Voila dans quelques jours je vais immatriculer mon IE ( entreprise
> individuelle ) mais j'aimerais savoir, comme je ne suis pas soumis à la
> TVA pour la vente online aux particuliers,
Ce n'est pas parce que vous vendez online aux particuliers que vous n'êtes pas assujettis. C'est parce que vos êtes en franchise de TVA (ventes de biens pour un CA annuel de moins de 76300 euros).
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
