Quels droit : Retard de paiement et mode de fonctionnement trompeur et malhonnête
Bonjour,
Je fais appel à vos connaissances car depuis quelques mois je me retrouve dans une situation difficile. Plusieurs factures ne m'ont pas été payées.
Question 1.
Est-il illégal d'utiliser des applications auquellle on peut restraindre l'accès facilement aux externes pour partager les CRA de fin de mois sans envoyer de validation e-mail ?
En signant des CRA sur une application tierce, détenue par l'entreprise qui porte ma prestation chez un grand compte, je n'ai pas de moyen de démontrer que j'ai travaillé les mois qui n'ont pas encore été payés. (sauf preuves emails et fichiers ppt, heureusement détenues sur mon ordi perso). Je précise que le commercial validé bien mon CRA dans le système mais je ne pouvez pas extraire ou garder une préuve de ses validations.
Question 2.
Quelles sont les étapes à suivre pour réclamer le paiement et faciliter l’entente à l’amiable au maximum ? Je souhaitera éviter d’aller en justice bien évidemment.
Question 3.
Quels sont les practices illégales que je peux réclamer en ma faveur au cas où je dois aller au prud’hommes pour récupérer ce qui m’est de droit ? (télétravail 2/5 dans le contrat mais en réalité l'entreprise de portage exiger la présence sur site 5/5 -> à nouveau, je n'ai pas de préuve autre que les données du badge du client).
Pour plus de contexte :
j'ai effectué une prestation chez un des grands comptes français entre Mars 2022 et Mars 2023.
Le pire : l’entreprise qui me dois ~65k ne répond pas à me sollicitations (email et tel). Je n'ai aucune idée si je serai payé et je ne peux pas démontrer que j'ai éffectué les mois de prestations car les CRAs ont été géré par la boite de portage avec le client.
La bonne nouvelle : suite à mes relances, j’ai constaté un virement effectué payant 1/5 prestation. Il reste néanmoins 4 et j'ai silene radio...
- norabs
Bonjour,
Je n'ai pas de réponse dans l'ensemble, et je pense que vous auriez tout intérêt à prendre un conseil juridique au vu des sommes en jeu.
Juste 2 points qui m'interpellent:
mais en réalité l'entreprise de portage exiger la présence sur site
(...)car les CRAs ont été géré par la boite de portage avec le client.
La société de portage n'a rien à exiger, votre présence sur site est fonction de ce que VOUS avez définit avec votre CLIENT.
Avez-vous choisi la société de portage ? Il semble ici y avoir collusion entre cette société et le client
aller au prud’hommes pour récupérer ce qui m’est de droit
Dans le cadre d'un cadre d'un portage salarial vous êtes lié par:
un contrat de travail avec la société de portage qui peut être de la compétence du conseil de prud’hommes dans certains cas (i.e. santé/sécurité, cf jurisprudence)
un contrat de nature commerciale avec l'entreprise utilisatrice
Donc en l'absence de paiement par l'entreprise utilisatrice, la société de portage salariale ne peut pas vous régler. C'est donc contre l'entreprise utilisatrice (votre client) qu'il faut vous retourner, et c'est le tribunal de commerce qui est compétent dans ce cas.
freelancer1807Merci pour votre réponse.
Une idée sur combien coûterait ce conseil juridique ?
freelancer1807Pour info, il ne s’agit pas d’un portage salarial. J’ai une SASU et j’ai signé un contrat de prestation avec une petite boîte de conseil (pas de SSII classique).
Je connais l’entreprise car c’est via un ancien collègue consultant qui travaille toujours dans cette boîte que j’ai décroché cette mission.
norabsPour info, il ne s’agit pas d’un portage salarial
Si ce n'est pas un portage salarial, laissez tomber les prud’hommes, vous n’êtes pas salarié
Tout va dépendre du contenu des contrats entre vous et la société intermédiaire et/ou le client final...
Une idée sur combien coûterait ce conseil juridique ?
Aucune idée, à mon avis il est impossible de faire une estimation sans rentrer dans le détail des contrats.
Si vous avez une assurance pro, voyez avec eux s'il n'y a pas une assistance juridique.
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Totopirov
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 46Inscrit : 7 août 2023En free lance c'est un problème qui est récurent , des sociétés cherchent des services gratuits , avant de s'engager avec un client il faut se renseigner sur Info greffe , si les comptes de la société sont publiés , chiffre d'affaire , résultats nets .
Ce sont de vrai margoulins qui ne répondent pas à vos relances par mail ou téléphone , ils espèrent que vous renonciez .
Vous ne pourrez faire valoir vos droits au tribunal de commerce que si vous avez signé un contrat de service et que les dates concernant
les factures soient comprise dans ce contrat .
Ensemble , chaque problème doit être résolu , concentrons nous sur les solutions et non sur les erreurs , s'il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème .freelancer1807Comme je disais plus haut, je connais l’entreprise qui m’a porté contractuellement ou plus précisément via laquelle m’a prestation a été encadré pour le client grand groupe (car celle petite entreprise de conseil y est référencée).
