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Question pour EURL
ugarreff
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ugarreff
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3 juillet 2007
Bonjour,
J'ai crée mon EURL
1/ on me dit que je n'ai pas le droit de me verser de dividendes avant un an après la fin du premier exercice. Je ne retrouve pas cette info sur Internet. Cette info est elle vraie???
2/ En tant que gérant majoritaire, j'ai normalement droit à l'abbattement des 10% sur ma rémunération, mais mon comptable a passé TOUTES mes dépenses y compris repas sur lieu de travail, transports etc...du coup je me demande si j'ai droit à cet abattement....
Merci d'avance pour votre aide
J'ai crée mon EURL
1/ on me dit que je n'ai pas le droit de me verser de dividendes avant un an après la fin du premier exercice. Je ne retrouve pas cette info sur Internet. Cette info est elle vraie???
2/ En tant que gérant majoritaire, j'ai normalement droit à l'abbattement des 10% sur ma rémunération, mais mon comptable a passé TOUTES mes dépenses y compris repas sur lieu de travail, transports etc...du coup je me demande si j'ai droit à cet abattement....
Merci d'avance pour votre aide
- Utilisateur suppriméBonjour,
En fait tout dépend du statut EURL à l'IS ou à l'IR, à priori c'est à l'IS puisque vous parlez de dividendes.
1) Les dividendes ne peuvent être versés qu'après la clôture de l'exercice et après l'AG qui va statuer sur la distribution de dividendes, donc en effet l'année suivante de la réalisation du bénéfice, mais pas un an après l'AG, le versement doit intervenir entre le PV d'AG et une date max detérminée dans les statuts.
2) Vous avez droit à l'abattement, les dépenses que vous mentionnez sont des charges qui sont déduite du résultat de la société, de la même façon que votre rémunération.
A+ -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007Merci pour cette réponse précise.
Savez vous dans quelle case de ma déclaration d'impot dois je reporter ma rémunération ?
Savez vous si je dois déduire moi même les 10% avant de le reporter sur ma déclaration, ou si le tresor public fait lui même le calcul?
Merci d'avance. - Utilisateur suppriméBonjour,
Notice de la déclaration 2042
Si vous êtes dans un autre cas, il faut remplir la 2042-C.Gérants ou associés de certaines sociétés : vos rémunérations
(montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises
au régime fiscal des traitements et salaires (à déclarer cases AJ à DJ)
si vous êtes :
– gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise
à l’impôt sur les sociétés ;
– gérant d’une société en commandite par actions ;
– associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt
sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation
ou de fait) ;
– associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les
sociétés
Vous ne devez rien déduire, l'abattement est calculé automatiquement, comme pour les salariés.
A+ -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007Merci encore pour cette réponse précise.
Question annexe : Savez vous si l'IS est déductible du résultat imposable de l'année suivante? - Utilisateur suppriméBonjour,
L'IS est une charge pour l'entreprise, vous devez donc la réintégrer dans la déclaration N+1 afin d'annuler son effet sur les comptes. En d'autres termes, l'IS n'est pas déductible, mais n'a pas non plus d'incidence sur votre résultat fiscal de N+1.
Cdlt -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007Si je prend un exemple :
Année 1
- Resultat avant impot =100 000
- Base pour le calcul de l'IS : 100 000
- IS = 33 000 (je fais l'hypothèse que c'est toujours 33% pour simplifier)
Année 2
- Resultat sans tenir compte des impots = 100 000
- IS payé en année 1 : 33 000
- Base de l'IS = 100 000 (IS pas déductible) ou (100 000 -33 000)=77 000 (IS déductible)?
D'après vous ca serait donc based=100 000 (IS pas déductible)? - Utilisateur suppriméBonjour,
C'est exactement ça, en année 2 votre base IS sera de 100 000 €
cdlt -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007Du coup je suis un peu perdu. J'avais pris pour hypothèse que l'IS comme les charges sociales était déductible pour determiner s'il vallait mieux se payer en deividendes ou en rémunération de gérant.
Avec la non déductibilité de l'IS, ca change tout, et d'après mes calculs on a du coup jamais interet à se payer en dividendes (au delà des 38500 EUR à 17%).
Qu'en pensez vous?
Merci encore pour vos lumières.... - Utilisateur suppriméBonjour,
Les dividendes potentiels sont déterminés après IS, sur le résultat net, donc après déduction des rémunérations (et charges afférentes).
L'intérêt de se verser des dividendes ou une rémunération dépend de son imposition personnelle, compte tenu du taux d'IS, et du fait qu'il y a un abattement de 40% sur ses impôts pour la part relevant des dividendes, jetez un œil sur les calculs et comparatifs du site www.le-rsi.fr
Cdlt -
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Tout dépend les montants considérés et les revenus du foyer fiscal.
Il est difficile d'avoir chaque fois la situation qui laisse le plus de revenus.
La rémunération (même si le coût est plus fort) a l'avantage de permettre d'acquérir des droits sociaux plus importants (points retraite notamment). Tandis que ce qui est retenu sur les dividendes correspond exclusivement au paiement d'impôts.
Il faut tenir compte de cet élément dans les comparatifs. Une différence de 1% ou de 1000 euros doit être relativisée si dans un cas il n'y a aucun droit à la retraite et que dans l'autre vous en obtenez des nouveaux.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007ok merci.
Il faut donc prendre en compte les "gains" futurs liés à la retraite de la CIPAV.
A ce propos, j'aurais quelques questions :
- savez vous ou je pourais simuler mes droits à la retraite
- si je repasse salarié, comment cela affecterait il ma retraite? -
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Adressez vous pour ce genre de question à un spécialiste. Il me semble que EE pourrait vous répondre sur ce point.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Vous avez plusieurs possibilités celà dépend de votre age. Pour faire simple, demandez un récapitulatif de carrière auprès de votre (vos régimes obligatoires), validez les périodes comptabilisées par l'administration.savez vous ou je pourais simuler mes droits à la retraite
Après soit vous passez par un spécialiste des régimes sociaux ou courtier SPECIALISE qui devrait en toute logique calculer vos droits avant de vous proposer une stratégie d'optimisation de vos revenus de remplacement.
Soit par vous demandez à un organisme spécialisé (qui gérera toute les demandes pour vous) et qui vous calculera vos droits.
Dans tous les cas oui, comment celà est impossible de vous le dire sans connaître votre carrière professionnelle. De toute façon, si vous changez de statut vous devez comparer les coûts de chaque statut à prestations égales (prévoyance et retraite), si vous suivez cette démarche avec des mises à jours en fonction des changements de réglementation et personnels, vous ne devriez pas avoir de surprise au moment de votre retraite ...si je repasse salarié, comment cela affecterait il ma retraite?
Celà dépend de votre classe de cotisation 1, 2, ou 3:si je deviens invalide, que puis je toucher de la CIPAV
Montant de la pension d'invalidité (pour un taux à 100%)
classe A = 4 840,00 €
classe B = 14 520,00 €
classe C = 24 200,00 €
Point important, le régime d'invalidité de la CIPAV est souscrit sans questionnaire médical, et si vous êtes en invalidité vous bénéficiez d'exonération de cotisations (vous aurez une retraite sans payer de cotisations)pour la retraite complémentaire, respectivement en classe 1, en classe 3 et en classe 5 ce qui permet de garantir des revenus d'invalidité après la prise de retraite.
Cdlt,
EE -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007Merci pour ces précisions. Je me permets de reformuler pour être sur d'avoir bien compris :
Si je suis en classe B, en cas d'invalidité à 100% je recevrais 14520 EUR par an (ie 1200 EUR par mois),
De plus je ne cotise plus, et à la retraite, je recevrai ma pension comme si j'avais cotisé pareil jusqu'à ma retraite en étant valide.
C'est bien cela? -
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonsoir,
Oui, je ne sais plus si le paiement est mensuel ou trismetriel.Si je suis en classe B, en cas d'invalidité à 100% je recevrais 14520 EUR par an
Si vous êtes en invalidité, et que vous cotisiez en classe B, vous percevez 14500€/an de pension d'invalidité, puis au moment de votre retraite, vos droits seront calculés sur une classe 3 de la retraite complémentaire, sans que vous ayez payé de cotisations.De plus je ne cotise plus, et à la retraite, je recevrai ma pension comme si j'avais cotisé pareil jusqu'à ma retraite en étant valide
Cdlt,
EE -
ugarreff
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juillet 2007Auriez vous par hasard le montant des rentes par taux d'invalidité (je suppose que les montants précédents sont pour un taux de 100%...)