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Question sur pénalités de retard de règlement facture.
Bonjour
J'ai émis une facture à fin Juillet 2013, que le client doit me payer à 30 jours fin de mois (stipulé sur le "contrat de prestation de service" que m'a fait signer le client).
Je n'ai émis aucun contrat stipulant d'éventuelles pénalités de retard.
Ma question est : Ai-je le droit de réclamer des pénalités de retard, sachant qu'au 10/09/2013 le règlement ne m'a toujours pas été fait.
Merci.
J'ai émis une facture à fin Juillet 2013, que le client doit me payer à 30 jours fin de mois (stipulé sur le "contrat de prestation de service" que m'a fait signer le client).
Je n'ai émis aucun contrat stipulant d'éventuelles pénalités de retard.
Ma question est : Ai-je le droit de réclamer des pénalités de retard, sachant qu'au 10/09/2013 le règlement ne m'a toujours pas été fait.
Merci.
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Vous avez le droit, mais pour 10 jours de retard, compte tenu qu'au mois d'août c'est la période des congés, ce n'est peut être pas la peine de sortir tout de suite la grosse artillerie.freelance974 a écrit : Bonjour
J'ai émis une facture à fin Juillet 2013, que le client doit me payer à 30 jours fin de mois (stipulé sur le "contrat de prestation de service" que m'a fait signer le client).
Je n'ai émis aucun contrat stipulant d'éventuelles pénalités de retard.
Ma question est : Ai-je le droit de réclamer des pénalités de retard, sachant qu'au 10/09/2013 le règlement ne m'a toujours pas été fait.
Merci.
Relancez gentiment par mail et/ou par téléphone, la facture devrait être réglée rapidement. - Utilisateur suppriméOk merci beaucoup pour ces informations.
Bonne journée. - Pour les pénalités de retard, il n'y a pas besoin de contrats.
En revanche, explicitez ces pénalités de retards sur les factures que vous émettez, est une obligation. Vous devez mentionnez le taux de pénalité appliqué en cas de retard ainsi que l'indémnité forfaitaire de 40 euros (depuis le 1/1/13).
Pour plus de détails, la page de l'ACPE sur le sujet est assez complète.
http://www.apce.com/pid857/factures.html - Utilisateur suppriméGénial ces infos. Merci 🙂
- Admettons que l'on souhaite appliquer l'indemnite de retard, dans la pratique comment cela se passe:
prenons un montant de 100€ (indemnité forfaitaire +taux retard), doit on facturer 100€ ou bien ajouter a nouveau la TVA? ( donc 119,6€)
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