Radiation EURL
Camille Legrand
Bonjour,
J'ai créé une EURL en 2017 et depuis 6 mois, vu la situation économique, j'ai pris un CDD. Il se termine à la fin du mois et pour l'instant je n'ai rien en perspective. J'ai donc appelé Pole emploi qui me dit que, pour pouvoir toucher le chômage, je dois radier mon EURL car j'avais touché l'ARCE, du coup, tant que mon EURL est active, je ne peux avoir aucun nouveau droit à chômage.
Certains ont déjà été dans cette situation ? Je n'avais pas du tout été prévenue d'une telle contrainte.
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Vince Ricosti
Nombre de posts : 105Nombre de likes : 62Inscrit : 17 mars 2009Tu peux pas la mettre juste en sommeil ton EURL ? Ca ne suffit pas ?
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Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
De ce que je comprend, vous avez pu avoir l'ARCE lors de la création de l'EURL en 2017, le reliquat des ARE restant sur cette partie peut-être récupéré uniquement avant le délai de déchéance soit 3ans + la durée de vos droits au moment de l'ARCE (en général 2ans) soit au maximum 5ans.
Dans le cas où le délai est toujours applicable, il vous faut effectivement fournir un document attestant de la fermeture de l'entreprise ayant permis l'obtention de l'ARCE pour reprendre le reliquat restant.
Mais dans votre cas, il n'y a plus de droit récupérable lié à l'ARCE, je pense que votre conseiller pole-emploi confond avec cette partie de reliquat car il vous indique que c'est nécessaire de radier l'EURL uniquement car vous aviez touché l'ARCE.
Il vous faudrait lui préciser que cela ne concerne pas le reliquat restant lié à l'ARCE mais uniquement l'activation de droit nouveau suite à votre CDD
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htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Essayez de se renseigner auprès de Pole emploi pour le dispositif "Emploi conservé".
Vous avez touché l'ARCE en 2017, les droits restants à l'époque sont normalement perdus (6 ans déjà)
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Vous avez une société qui préexiste à la demande d'ARE. Donc vous ne pouvez pas faire admettre que vous êtes en recherche d'emploi donc vous ne pouvez faire valoir un droit à ARE (c'est en gros ce que je dis dans un tiers de mes posts depuis que je suis inscit sur ce forum ; je ne désespère pas de réussir à faire passer le message un jour...).
Il faut effectivement la radier avant de faire votre demande. Attention, ça ne se fait pas en 5 minutes.
Par ailleurs l'ARCE a épuisé vos droits antérieurs comme cela vous a été dit. Donc même si vous radiez votre EURL vous ne pourrez faire valoir que d'éventuels droits nouveaux acquis au titre du CDD.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Camille Legrand
Nombre de posts : 204Nombre de likes : 245Inscrit : 28 septembre 2023Merci pour ces infos. Par contre, je me suis trompée, la création de ma société est en 2018. Mes droits vont jusqu'au 15/12/2023 (5 ans + durée CDD).
Ma question est : si je radie mon entreprise au 30/11/2023, avec les délais, le certificat de radiation ne me parviendra qu'en février ou mars 2024 (date à laquelle j'aurais été déchue de mes droits ARE). Quelle date Pole Emploi prend en compte ? La date de radiation au 30/11 ou la date de validation administrative qui ne sera pas avant 2024 ? ou une autre date ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Vous ne pouvez pas la radier à cette date, vous êtes déjà hors délai.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Camille Legrand
Nombre de posts : 204Nombre de likes : 245Inscrit : 28 septembre 2023Ma question concerne surtout la date que Pole emploi prendra en compte : la date de radiation effective ou la date d'émission de l'attestation de radiation par l'administration fiscale ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022L'attestation de radiation n'émane pas de l'administration fiscale mais du greffe...
Et en général la date d'émission et la date de radiation, c'est la même !
Non, la bonne question serait plutôt de savoir si PE prendra en compte la date de dissolution, ce qui vous arrangerait bien. Je n'y répondrai pas vu que je n'en ai aucune idée.
S'ils prennent la date de clôture de la liquidation, vous êtes mal.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Camille Legrand
Nombre de posts : 204Nombre de likes : 245Inscrit : 28 septembre 2023Si c'est la date de radiation qui est prise en considération, il me restera toujours les droits acquis au titre de mon CDD, non ?
