Rédactrice en solo

Bonjour,

Le terme "rédactrice" est vague. Les règles liées aux droits d'auteurs sont particulières (les cas où un auteur ne seait pas immatriculé sont peut fréquents).

Un particulier n'a pas le droit de facturer.

- HMG -


Rappel : MINI-FAQ : Particulier et facturation (version 0.6)


0. Présentation

Le but de cette faq est de répondre à une question fréquemment posée sur les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).


1. La question

Elle est exprimée de plusieurs façons :

"Un particulier peut-il facturer ?"
"Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service rendu à une entreprise ?"
"Quelle est la limite de facturation d'un particulier ?"
"Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges sociales ?"
"J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
"Je suis salarié, j'ai bien le droit d'avoir un revenu accessoire sans cotisations puisque je suis couvert ?"


2. La réponse

Ne tournons pas autour du pot : UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE

NB : Quel que soit le nom que l'on décide de donner au document, s'il répond à la définition d'une "facture", ce document est une "facture". Les notes d'honoraires, mémoires, notes... ne donne pas plus le droit à un particulier de faire une "facture".


3. Quelques explications

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être immatriculée. Il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être ou de recevoir une rémunération comme indépendant sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé pour facturer) doit répondre à des conditions de forme. Notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et son n° de TVA intra-communautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA. Soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. Or ces textes s'appliquent à des professionnels (il n'existe pas de texte autorisant un particulier à facturer sans TVA puisque aucun texte n'autorise un particulier à facturer).

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges sociales. Il est obligatoire de s'inscrire même si l'on cotise déjà comme salarié, que l'on est retraité ou que l'on a une autre activité indépendante par ailleurs.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité. Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n° siret).