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refus de facturation chez office dépôt
sciencesmaths
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8 mars 2015
Bonjour à tous,
je suis pris d'un doute:
j'ai effectué quelques achats de fournitures pour mon entreprise chez office dépôt, et lors du paiement la caissière a refusé de faire une facture au nom de la société sous prétexte qu'il fallait être inscrit dans la base de donnée, et que le ticket de caisse suffisait puisque la TVA était inscrite dessus.
Or, je pensais que pour se faire rembourser la TVA, il fallait une facture avec le nom de la société. De plus, il me semble qu'un commerçant n'a pas le droit de refuser de faire une facture...
Merci pour vos précisions à ce sujet.
je suis pris d'un doute:
j'ai effectué quelques achats de fournitures pour mon entreprise chez office dépôt, et lors du paiement la caissière a refusé de faire une facture au nom de la société sous prétexte qu'il fallait être inscrit dans la base de donnée, et que le ticket de caisse suffisait puisque la TVA était inscrite dessus.
Or, je pensais que pour se faire rembourser la TVA, il fallait une facture avec le nom de la société. De plus, il me semble qu'un commerçant n'a pas le droit de refuser de faire une facture...
Merci pour vos précisions à ce sujet.
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1/ nom obligatoire pour déduire la tva.
2/ extrait gouv.fr
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml
Obligation de facturation
La facture est obligatoire lors :
de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,
de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pénale de 75 000 € et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).
La facture doit être délivrée par le fournisseur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Il est toutefois possible qu'il délègue son obligation à un tiers sous-traitant ou au client (en situation d'auto-facturation), par un contrat de mandat préalable exprès.
Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
La facture a plusieurs fonctions :
juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur ;
commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer ;
comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;
fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l'impôt.
À savoir : les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sciencesmaths
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 8 mars 2015Bonjour et merci HMG. Ils sont bien dans l'illégalité alors. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La personne qui a décidé de ne pas vous faire une facture pour gagner du temps, oui. Ou le responsable du magasin qui lui a donné ces instructions, ou le formateur de l'enseigne...Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
