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Règles de Changement de régime fiscal
HMG bonjour,
j'ai lu parmi vos réponses dans le forum à un libéral BNC en franchise de TVA qui demandait la conséquence d'un passage vers la Déclaration controlée et assujettissement à la TVA qu'en cas de baisse de chiffre d'affaire sous la limite des 27000€ l'année suivante, il pourrait revenir de plein droit au régime BNC en franchise initial.
Un article lu sur un journal d'information d'un cabinet affirme qu'une fois assujetti à la TVA, l'engagement est irrevocable avant 2 années.
J'aimerais être fixé la dessus. Etes-vous certain de votre propos ?
Merci de votre réponse,
ddr
j'ai lu parmi vos réponses dans le forum à un libéral BNC en franchise de TVA qui demandait la conséquence d'un passage vers la Déclaration controlée et assujettissement à la TVA qu'en cas de baisse de chiffre d'affaire sous la limite des 27000€ l'année suivante, il pourrait revenir de plein droit au régime BNC en franchise initial.
Un article lu sur un journal d'information d'un cabinet affirme qu'une fois assujetti à la TVA, l'engagement est irrevocable avant 2 années.
J'aimerais être fixé la dessus. Etes-vous certain de votre propos ?
Merci de votre réponse,
ddr
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En cas de passage du seuil pour une personne en franchise : assujettissement l'année suivante.
Dans ce cas, si l'année suivante en HT, on ne dépasse pas le seuil, on est de plein droit au régime de la franchise de TVA (pas du régime spécial BNC à mon sens).
Vous citez la règle en cas d'option pour le régime de TVA (ce n'est pas la même chose que l'assujettissement automatique lors du passage du seuil).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
